FlexTER

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ADHESION ET D’UTILISATION DE FlexTER SUR L’APPLICATION FAIRTIQ

(Trajets à bord des Trains TER opérés par SNCF)

Mise à jour du 26/10/2022

Les présentes Conditions Générales d’utilisation ont pour objet de présenter le cadre d’application de l’utilisation de FlexTER sur l’application FAIRTIQ pour des voyages réalisés à bord des trains opérés par SNCF, ainsi que les conditions d’adhésion.

1. DESCRIPTION

Une solution mobile applicative.

Déployée en Suisse auprès de 21 opérateurs de transport, et sur l’ensemble de la Nouvelle-Aquitaine depuis avril 2022, l’application Fairtiq est téléchargeable gratuitement sur smartphones Android ou IOS.

Elle permet :

■ De voyager à bord des TER autorisés,

■ Sans achat préalable de titre,

■ Avec un système de facturation à l’usage,

■ Et une optimisation au bénéfice du voyageur dans un 1er temps hebdomadaire, puis mensuelle.

Une solution tarifaire innovante

Cette application permet au voyageur d’être facturé à postériori de son voyage :

■ à l’usage,

■ au meilleur prix : sur un parcours considéré (une origine-une destination), le voyageur est assuré, en fonction du nombre de voyages réalisés, de ne pas payer plus cher que :

■ le prix du Pass Abonné hebdomadaire sur une période de 7 jours consécutifs à compter du 1er trajet réalisé sur le mois calendaire considéré

■ le prix du Pass Abonné mensuel, sur le mois calendaire considéré.

L'optimisation ne sera pas disponible sur la base du montant de la mensualité de l’abonnement annuelle compte tenu des spécificités de souscription à cette formule.

1. 
   
   1. Modalités d’inscription à Flexter

Compte tenu du modèle tarifaire décrit ci-avant, l’expérimentation est destinée :

aux voyageurs sans distinction d’âge, qu’ils aient plus ou plus de 28 ans :

■ qui ne sont pas déjà abonné annuel

■ qui ne bénéficient pas de la tarification solidaire (plus avantageuse),

■ qui ne bénéficient pas de tarification nationale (carte Avantages)

■ qui ne voyagent pas en 1ere classe

■ qui ne voyageront avec Flexter que dans les limites géographiques de la Région Nouvelle-Aquitaine

Les clients ont la possibilité de se rendre sur le site TER pour compléter un rapide formulaire en ligne qui leur permettra de valider leur éligibilité en quelques questions,

à l’adresse https://www.ter.sncf.com/nouvelle-aquitaine/offres/cartes-abonnements/application-flexter

Si l’utilisateur ne répond pas aux critères indiqués ci-dessus, il ne pourra se prévaloir d’un quelconque dédommagement ou remboursement en cas de facturation supérieure au prix dont il bénéficiait auparavant.

Une fois l’application Fairtiq téléchargée, chacun des utilisateurs pourra utiliser librement l’application à la condition d’avoir préalablement renseigné les informations de carte bleue, sur laquelle les paiements des trajets effectués seront automatiquement prélevés.

Un utilisateur est libre de mettre fin à l’utilisation de l’application quand il le souhaitera.

1. 
   
   1. Modalités tarifaires et de facturation

L’application permet de voyager librement en seconde classe sur l’ensemble des lignes de la Région Nouvelle-Aquitaine :

• L’expérimentation ne permet pas de couvrir des trajets sortants vers les régions limitrophes (exemple : Poitiers / Tours). Elle se borne aux trajets internes à la limite géographique de la Région Nouvelle-Aquitaine.

L’optimisation mensuelle globale portera uniquement sur le mois calendaire considéré. La comptabilisation des voyages effectués s’arrêtera le dernier jour du mois.

Une optimisation hebdomadaire intermédiaire permettra un ajustement des facturations au fil du mois :

A l’issue de la 1ère semaine (7 jours à compter du 1er trajet réalisé sur le mois calendaire considéré), une facturation est réalisée sur la base des trajets comptabilisés, selon le cas le plus favorable pour le client :

■ Pour les -28 ans : soit du plein tarif (pour les trajets dont le kilométrage n’excède pas 15 km) soit du billet Jeune (pour les trajets dont le kilométrage est d’au moins 16 kilomètres), soit du Pass Abonné hebdomadaire -28.

■ Pour les +28 ans : soit du plein tarif, soit du Pass Abonné hebdomadaire

■ Chaque semaine, cette optimisation se reproduit jusqu'à ce que le niveau de facturation atteigne le pallier du Pass Abonné -28 mensuel / Pass Abonné mensuel (pour les +28 ans). Les niveaux de facturation intermédiaires sont exclusivement réalisés parmi les tarifs suivants : plein tarif, billet Jeune, Pass Abonné -28 hebdomadaire, Pass Abonné hebdomadaire, Pass Abonné 20 et 30 voyages, Pass Abonné -28 mensuel, Pass Abonné mensuel

■ Une fois ce palier mensuel atteint, il n’y aura plus de facturation sur le mois calendaire considéré

■ A compter du 1er jour du mois calendaire suivant, les compteurs seront remis à zéro en matière de facturation et du nombre de trajets pris en compte.

1. CONDITIONS D’UTILISATION / CONTROLE

L’utilisateur doit activer le début de son voyage via la touche « Start » de l’application avant le départ du train et en gare d’origine.

Cette action permet de générer un billet valable pour le trajet en cours. Il reprend les éléments nécessaires au contrôle : l’âge du client (matérialisé sous la forme de la mention « tarif jeune »), la date de voyage, la gare de départ qui aura été géolocalisée, et un décompte horaire qui permet d’identifier l’heure à laquelle la validation du voyage a été réalisée.

L’utilisateur doit présenter son titre lors des opérations de contrôle. A défaut de procéder à la validation de son trajet avant le départ du train, ou si la validation a eu lieu après le départ du train, l’utilisateur se trouve en situation irrégulière. Il sera considéré comme voyageant sans titre de transport et sera donc régularisé au motif « Sans titre Valable » au barème contrôle. A ce titre, il encourt le paiement d’une indemnité forfaitaire conformément à la réglementation en vigueur.

Il appartient à l’utilisateur de disposer d’un téléphone chargé pour permettre le contrôle du billet chargé sur l’application Fairtiq. A défaut de présentation du titre en bonne et due forme, l’utilisateur sera régularisé. A ce titre, il encourt le paiement d’une indemnité forfaitaire conformément à la réglementation en vigueur.

Toute utilisation frauduleuse par l’utilisateur du Titre de transport (falsification, contrefaçon…), toutes non-présentations ou utilisation irrégulière du Titre de transport constatée lors d’un contrôle entraîne le paiement d’une indemnité forfaitaire conformément à la réglementation en vigueur, et l’exclusion de l’application Fairtiq.

1. MODIFICATIONS TARIFAIRES

Les barèmes et conditions générales de vente des tarifs et abonnements évoqués dans le présent document (plein tarif, billet Jeune, Pass Abonné -28 hebdomadaire, Pass Abonné hebdomadaire, Pass Abonné -28 mensuel, Pass Abonné mensuel, Pass Abonné 20 et 30 voyages), sont disponibles sur le site TER Nouvelle-Aquitaine.

1. ÉCHANGE / REMBOURSEMENT

Les billets émis avec la présente application ne donneront lieu à aucun échange / remboursement.

Aucun titre payant acheté par le testeur pendant la période ne fera l’objet d’un remboursement, la gratuité ne vaut qu’à l’usage de l’application.

1. SERVICE APRES-VENTE

En cas de difficulté rencontrée sur l’application Fairtiq, ou de question relative à FlexTER, se référer à la section « Nous contacter » de l’application Fairtiqlab.

SNCF Voyageurs met à disposition l’ensemble des horaires des circulations sur SNCF CONNECT ainsi que sur le site internet TER Nouvelle-Aquitaine.

1. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’utilisateur de FlexTER (ci-après le « Bénéficiaire ») est informé que les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé sous la responsabilité de SNCF Voyageurs SA. Le traitement des données collectées via le formulaire de recrutement a pour finalité d’être recontacté par téléphone ou courriel pour réalisation des opérations de SAV et de retours d’avis des clients sur le service proposé.

Les données personnelles délivrées dans le cadre de l’utilisation de cette application sont conservées par FAIRTIQ AG, sous-traitant de SNCF Voyageurs.

Les informations renseignées dans le cadre de cette utilisation sont régies par la politique de confidentialité de FAIRTIQ AG (https://fairtiq.com/fr/politique/politique-de-confidentialite-web).

SNCF Voyageurs SA a désigné un Délégué à la Protection des Données (dpo-sncf-voyageurs@sncf.fr).

La base juridique est l’exécution du contrat.

Le Bénéficiaire est également informé que la fourniture des données marquées d’un astérisque conditionne l’accès au Service et qu’un défaut de réponse empêchera le Bénéficiaire d’y accéder. Ces informations seront utilisées à des fins non commerciales OU à des fins commerciales uniquement pour les personnes ayant accepté d’être sollicitées pour ce type d’information, et ne seront communiquées qu’aux autorités compétentes qui en formuleraient la demande. En tout état de cause, ces données conservent un caractère strictement confidentiel. Les données à caractère personnel ne sont communiquées qu’aux destinataires suivants en fonction de leurs habilitations : SNCF Voyageurs.

Conformément à la réglementation relative au transfert, à la collecte, la conservation et la sécurité des données personnelles, et en particulier, la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi Informatique et Libertés et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018, toute personne concernée par un traitement de données à caractère personnel, peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou d’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ainsi que du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité, du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, du droit de définir les conditions d’utilisation, de conservation et de communication de ses données personnelles en cas de décès. À ce titre, toute personne justifiant de son identité pourra exercer ses droits en adressant sa demande à donnees-personnelles-ter@sncf.fr ou à l’adresse postale : Correspondant DPO TER - Département juridique de SNCF Voyageurs SA – Campus INCITY, 116, cours Lafayette CS 13511 69489 LYON Cedex 03 France.