CONTRAT D’ADHÉSION CARTE PASTEL

Votre support billetique PASTEL est délivré par SNCF. 

Les conditions générales d’utilisation de cette carte sont précisées ci-dessous.

Objet


Le présent contrat d’adhésion fixe, sur la base des principes décrits ci-après, les règles à respecter par les parties dans le cadre de l’utilisation d’une carte à puce nominative dite « Carte PASTEL », désignée également sous l’appellation « carte nominative PASTEL », comme support de titres sur le Réseau TER et le Réseau Routier Régional de Midi-Pyrénées.
L’usager est informé qu’à partir du 1er juin 2009, une carte à puce anonyme, désignée sous l’appellation « carte anonyme PASTEL », sera distribuée sur le Réseau TER et le Réseau Routier Régional de Midi-Pyrénées, comme support de titres délivrés sans statut.
La carte PASTEL est utilisable sur l’ensemble des réseaux partenaires dont les Autorités organisatrices sont signataires ou adhérentes de la Charte d’interopérabilité régionale Midi-Pyrénées.

Article I - Principes généraux


Les transporteurs partenaires émettent des cartes PASTEL qui sont acceptées sur le périmètre géographique et tarifaire décrit, par chacun d’entre eux, dans un dépliant actualisé. Les cartes PASTEL sont rechargeables et hébergent des titres de transport monomodaux propres à chaque partenaire ainsi que des titres multimodaux communs aux différents réseaux.
Chaque partenaire applique sa gamme tarifaire. Les tarifications actuellement en vigueur sur chacun des réseaux de transport concernés restent applicables.

Article II - Les cartes


Chaque carte comporte :

  • une face commune à toutes les Autorités organisatrices ou adhérentes à la Charte d’interopérabilité régionale Midi-Pyrénées, traduisant ainsi le caractère interopérable de la carte ;
  • une face propre à l’Autorité organisatrice du réseau concerné où figurent, notamment, les informations nominatives : nom, prénom et photographie du titulaire de la carte, ainsi que le logo de l’Autorité organisatrice responsable du réseau de transports qui délivre la carte.

Article III - Le titulaire d’une carte PASTEL


Le titulaire d’une carte nominative PASTEL peut être une personne physique ou une personne morale. La carte PASTEL dont le titulaire est une personne physique est strictement personnelle. Pour les mineurs non émancipés, la demande de carte doit être signée par le ou les parents ou administrateurs légaux.

Article IV - Souscription au contrat d’adhésion


La souscription au contrat d’adhésion pour les cartes nominatives est subordonnée à la fourniture des renseignements demandés. Le demandeur doit fournir :

Pour une personne physique :

  • une demande de carte dûment remplie et signée ;
  • une pièce d’identité officielle du titulaire et du signataire ;
  • une photo d’identité couleur du titulaire (inscription du nom, prénom au dos de la photo) ;
  • pour les mineurs émancipés, copie du certificat d’émancipation.

Pour une personne morale :

  • le n° de SIREN ou de SIRET pour une personne morale ;
  • le logo de l’organisme au format papier pour une personne morale (de format 20 x 20 mm à 100 x 100 mm, ou une lettre à en-tête vierge).

La liste des points de retrait et de dépôt des demandes de carte, la liste des points de vente ainsi que les modalités de délivrance et les pièces justificatives à fournir pour la délivrance de la carte font l’objet d’une communication aux usagers. Le montant pour la confection de la carte est perçu au moment du dépôt ou de l’envoi par correspondance de la demande, si l’envoi à domicile est choisi par l’usager.

Article V - Usagers concernés


Les usagers concernés par la carte PASTEL sont les usagers du réseau régional (ensemble du réseau TER et lignes d’autocars du Réseau Routier Régional) de Midi Pyrénées et les usagers des réseaux partenaires, dont les Autorités Organisatrices sont signataires ou adhérentes de la Charte d’interopérabilité régionale.

Article VI - Conditions de détention de la carte PASTEL


Le titulaire de la carte PASTEL est responsable de son utilisation et de sa conservation. Les enregistrements des données liées à la carte PASTEL ou leurs reproductions sur un support informatique constituent la preuve des opérations réalisées. Tout usage abusif et frauduleux de la carte imputable à son titulaire engage sa responsabilité et entraîne l’application à son encontre des sanctions réprimant les infractions à la police des services publics de transports terrestres. La carte peut être retirée et il est procédé à la résiliation du contrat dans les conditions de l’article XV.

Article VII - Conditions d’utilisation sur le réseau régional Midi-Pyrénées


Pour les usagers du réseau TER, la détention de la carte PASTEL permet d’utiliser des titres de transports dans les mêmes conditions de droit et d’obligation que tous les autres porteurs de titres délivrés sur des supports traditionnels (IATA ou ISO ou papier thermique). Ceci sous réserve du chargement dans la carte d’un titre de transport valable pour la période et le parcours concerné avec, si nécessaire, le droit à réduction associé et valide, ainsi que l’origine-destination du parcours concerné. La validation sur des bornes spécifiques est obligatoire avant la montée et pour chaque voyage effectué. En cas d’oubli de carte ou de non validation, l’usager voit sa situation régularisée selon les modalités en vigueur. En cas de doute sur l’identité du porteur d’une carte nominative PASTEL, il peut être demandé un justificatif d’identité. Si la carte PASTEL nominative ne correspond pas à l’identité du porteur, la carte peut lui être retirée et il est procédé à la résiliation du contrat dans les conditions de l’article XV.

Article VIII - Chargement et rechargement des titres de transport sur la carte


Les titres de transports monomodaux régionaux (TER et lignes d’autocars du Réseau Routier Régional), intermodaux et multimodaux proposés à la vente par TER Midi Pyrénées et, si nécessaire, les droits à réduction associés, peuvent être chargés sur la carte PASTEL aux guichets des gares SNCF situées en région Midi Pyrénées. Dans les lieux équipés, les titres de transports peuvent également être chargés sur la carte PASTEL au moyen d’automates de distribution TER.

Article IX - Remplacement d’une carte PASTEL


La perte, le vol, la détérioration ou tout dysfonctionnement d’une carte PASTEL nominative doit être signalé par son titulaire dès survenance des faits. Le remplacement d’une carte nominative est payant si la responsabilité de l’usager est engagée ou si le remplacement est demandé pour convenance personnelle. La responsabilité de l’usager est engagée dès lors qu’il a perdu la carte ou que sa carte est détériorée. En cas de carte défectueuse la responsabilité de l’usager n’est pas engagée. En cas de carte volée, la responsabilité de l’usager n’est pas engagée s’il produit une copie de sa déclaration de vol auprès des services de police ou de gendarmerie. Si la responsabilité de l’usager est engagée ou la carte renouvelée pour convenance personnelle l’usager doit se munir d’un titre de transport payant dans l’attente de la reconstitution de la carte. Si la responsabilité de l’usager n’est pas engagée, les titres de transport payants dont il devra se munir dans l’attente de la reconstitution de sa carte feront l’objet d’une procédure de remboursement.

Article X - Remboursement


Une carte PASTEL n’est pas remboursable. Seuls les titres de transport monomodaux SNCF et multimodaux vendus par la SNCF et chargés sur une carte PASTEL nominative sont remboursés aux guichets équipés des gares billettiques SNCF situées en Région Midi-Pyrénées, selon les modalités en vigueur.

Article XI - Informatique et libertés


Les informations relatives à l’usager figurant sur le formulaire mentionnées comme telles sont obligatoires pour la délivrance d’une carte nominative, sauf le numéro de téléphone et l’adresse e-mail. En l’absence de renseignement des informations obligatoires, la demande de carte PASTEL nominative ne peut être traitée. À défaut de numéro de téléphone ou d’adresse e-mail, l’usager ne peut être contacté par ces canaux à des fins de gestion. La SNCF adresse ses offres commerciales à ses usagers par ces canaux, si ceux-ci l’y ont autorisé. Les partenaires régionaux peuvent adresser leurs offres commerciales aux usagers qui auront donné leur consentement. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique automatisé par le «Centre de Gestion Exploitant » dont la finalité est la gestion des données billettiques des activités TER et dont le responsable est la SNCF, ainsi que du Réseau routier régional, dont le responsable est la Région Midi-Pyrénées. Ce traitement est mis en oeuvre dans le cadre de l’activité TER de Midi Pyrénées. Ces données sont destinées à la SNCF, aux Autorités Organisatrices et aux réseaux partenaires dont les Autorités Organisatrices sont signataires ou adhérentes de la Charte d’interopérabilité billettique de la Région Midi-Pyrénées (la liste peut être consultée dans les espaces régionaux PASTEL). 

La Région Midi-Pyrénées reçoit de la part de la SNCF des données pour effectuer des analyses statistiques de l’offre, établir des indicateurs de suivi pour améliorer la connaissance de l’usage du réseau. Par ailleurs, les données de validation TER nécessairement recueillies lors du passage de la carte PASTEL au valideur concernant le déplacement du voyageur, font l’objet d’un traitement automatisé appelé «Système de validation TER» dont le responsable est la SNCF pour l’Activité TER et qui a pour finalité la validation des titres de transport des usagers TER. Ce traitement est mis en oeuvre dans le cadre de l’activité TER Midi-Pyrénées. Le destinataire de ces données est le superviseur du Centre de Gestion Exploitant de l’activité TER Midi-Pyrénées. Les données concernant les déplacements sont anonymes. Elles permettent d’effectuer des analyses statistiques de l’offre et d’établir des indicateurs de suivi. Ces données peuvent être communiquées à la Région Midi-Pyrénées, Autorité organisatrice. Conformément aux dispositions des articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 consolidée au 17 juillet 2008 «relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés», toute personne concernée dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et de suppression aux informations la concernant ainsi que d’opposition pour motifs légitimes. Les personnes concernées disposent d’un droit d’opposition à l’utilisation de leurs données à des fins de prospection. Pour exercer ces droits, veuillez-vous adresser par courrier à :

SNCF - DD TER/Carte Pastel
9, boulevard Marengo - BP 95209
31079 TOULOUSE Cedex 5.

Sauf opposition de l’usager, les informations nominatives peuvent être transmises à des tiers, partenaires signataires ou adhérents de la Charte d’interopérabilité des systèmes billettiques Midi-Pyrénées et traitées à des fins d’enquêtes par téléphone, courrier ou mail.

Article XII - Réclamations


Toute réclamation, suggestion ou information concernant les conditions d’utilisation de la carte PASTEL sont à formuler à l’adresse suivante :

SNCF – Service Relations Clients
62 973 - ARRAS – Cedex 09.

Le titulaire d’une carte PASTEL et son émetteur s’informent réciproquement sur les conditions d’exécution de l’opération contestée et l’émetteur fait diligence auprès de tout correspondant pour avoir communication des éléments relatifs à la dite opération. En cas de réclamation justifiée, la situation de l’usager est restaurée. Les deux parties s’efforcent de trouver une solution amiable en cas de litige.

Article XIII - Durée du contrat d’adhésion


Le contrat d’adhésion a une durée de validité correspondant à celle de la carte et qui prend effet à la date du dépôt de demande de carte. À la date d’échéance de la carte, le contrat d’adhésion peut-être renouvelé à la demande de l’usager et sous réserve de l’accord de l’émetteur, avec la remise d’une nouvelle carte. La Région Midi-Pyrénées est en droit de mettre fin à l’utilisation des cartes PASTEL en demandant à la SNCF de cesser de proposer aux usagers toute nouvelle adhésion ou tout renouvellement d’adhésion.

Article XIV - Résiliation du contrat d’adhésion sur l’initiative du titulaire


L’usager peut résilier son contrat d’adhésion, à tout moment et sans fournir de justificatif, en restituant sa carte PASTEL à l’un des guichets des gares SNCF situées sur le périmètre géographique concerné. La carte PASTEL est invalide à la date d’effet de la résiliation. La résiliation du contrat d’adhésion à l’initiative du titulaire ne donne lieu à aucun remboursement.

Article XV - Résiliation du contrat d’adhésion sur l’initiative de la SNCF


Le contrat d’adhésion est résilié de plein droit par la SNCF, sans aucune indemnité ni remboursement, pour les motifs suivants :

  • en cas de fraude établie dans la constitution du dossier de demande ou de reconstitution d’une carte PASTEL ;
  • en cas de fraude établie dans l’utilisation d’une carte PASTEL.

La SNCF signifie la résiliation au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception, adressé au domicile connu du titulaire. Toute personne continuant d’utiliser indûment une carte PASTEL résiliée est considérée comme étant sans titre de transport et donc passible de poursuites pénales.