Voyagez en règle

Lors d'un contrôle, vous devez présenter :


- Votre titre de transport valable et composter ou votre carte ZOU!
- Vos justificatifs de réduction
- Une pièce d'identité pour les billets nominatifs


Votre billet TER doit être conservé jusqu’à la sortie de la gare.

Montant des amendes

Règlement des amendes

  • Le jour J
    Directement auprès du contrôleur
  • En ligne
    Vous pouvez vous connectez sur le site internet www.contravention-sncf.fr
    (paiement par carte bancaire)
  • En gare

    Présentez-vous au guichet

    (paiement en espèce, carte bancaire ou par chèque bancaire/postal)

  • Par courrier

     Joignez un chèque ou un mandat cash au Procès Verbale remis par le contrôleur à l'adresse suivante :


    SNCF - Centre de recouvrement des procès verbaux

    BP 80754 - 34507 BEZIERS CEDEX

  • Par téléphone
    Appelez le 0820 318 065 (0,12 € / min) de 9h à 18h30 du lundi au vendredi (sauf jours fériés)
SI VOUS N’ÊTES PAS EN RÈGLE LORS DE VOTRE ACCÈS À BORD, VOUS DEVREZ RÉGLER UNE AMENDE :
  • 20 € pour un billet non composté
  • 35 pour un billet non valable 
  • 50 € pour l'absence de billet pour un trajet jusqu'à 150 km
  • 50 € + prix du trajet pour l’absence de billet pour un trajet supérieur à 150 km
  • 100 € + le prix du trajet pour l'absence de billet pour un trajet supérieur à 150 km en l'absence de paiement immédiat

SI VOUS N’ACQUITTEZ PAS IMMÉDIATEMENT CE TARIF DE RÉGULARISATION, IL VOUS SERA DRESSÉ UN PROCÈS VERBAL D’INFRACTION :
  • 180 € pour le procès-verbal non réglé dans les deux mois (transmis par SNCF au Trésor Public pour recouvrement).

Vous risquez des sanctions pénales

  • 2 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende : en cas de déclaration intentionnelle de fausse adresse ou fausse identité
  • 2 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende : en cas d'incitation à la fraude
  • 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende : en cas de récidive, si vous cumulez plus de 5 PV non réglés sur une période de 12 mois


Prix en vigueur du 02/10/2017