Gratuité des TER pour Les forces de l'ordre

Pour soutenir l'action des forces de l'ordre au profit de la sécurité des voyageurs des transports régionaux, la Région des Pays de la Loire leur offre la gratuité de l'abonnement sur leur parcours domicile-lieu d'affectation. Cette mesure incitera les agents des forces de l'ordre à prendre les transports en commun.

La présence de ces agents est une mesure forte, pouvant être décisive en cas d'incident ou d'événements graves à bord des trains.

Les bénéficiaires de la gratuité

Ce sont uniquement les forces de l'ordre répondant à l'ensemble des critères suivants qui pourront bénéficier de la gratuité du trajet domicile-travail :

  • Les forces de l'ordre domiciliées et affectées dans la région des Pays de la Loire.
  • Les forces de l'ordre armées dans le cadre de leur service, qui ont le droit d'emporter cette arme hors service, et qui s'engagent à emporter cette arme hors service sur leurs trajets domicile-travail à bord d'un train TER.
  • Les agents actifs de la police nationale, de la gendarmerie, de la police municipale, des douanes ou de l'armée.
  • Les agents des forces de l'ordre qui ne sont pas logés sur leur lieu d'affectation.
  • Les agents des forces de l'ordre qui réalisent des trajets fréquents (4-5 jours/sem.) entre leur domicile et leur travail (lieu d'affectation).


Les formulaires de demandes de cartes sont mis à disposition par les services d'affectation des forces de l'ordre.

Aucun formulaire ne sera remis en gare ni à bord.

Quelles conditions de validité ?

La gratuité (matérialisée par une carte nominative) est valable sur l'ensemble des trains TER, en 2ème classe uniquement, de la région des Pays de la Loire (cars régionaux exclus) ainsi que sur les liaisons TER Nantes - Redon, Nantes - La Rochelle, Le Mans - Alençon, Le Mans - Nogent-le-Rotrou, La Roche-sur-Yon - Bressuire, Laval - Vitré, Le Mans - Château-du-Loir et Angers - Saumur.

La gratuité permet de voyager en illimité sur  le parcours indiqué sur la carte (gare de domicile - gare du lieu d'affectation). La carte a une validité d'un an et la demande doit être renouvelée tous les 12 mois auprès des services concernés.

La carte ne permet pas d'emprunter les cars TER régionaux ni les trains ne relevant pas des compétences d'organisation de la Région des Pays de la Loire (TGV, OUIGO, Intercités....)

Comment obtenir la carte ?

Demandes d'informations complémentaires

  • Seul le service d'affectation
    est habilité à répondre aux questions des demandeurs, à traiter les réclamations et tout autre sujet lié à ce dispositif.

Le futur bénéficiaire doit en faire la demande auprès de son service d'affectation accompagnée d'une attestation de l'employeur fournie par son service (à télécharger et imprimer sur le site Intranet de l'unité d'affectation ou remis par le responsable de l'unité d'affectation au format papier).

Aucun dossier (ni attestation) ne sera disponible en gare ou à bord des TER. Aucun envoi ne sera réalisé par CONTACT TER.

Le bénéficiaire remplit les parties qui le concernent puis remet le formulaire signé avec les pièces demandées au responsable de son unité d'affectation ou le service qui aura été désigné pour vérification de l'éligibilité de la demande. Le service d'affectation envoie le dossier complet au prestataire, qui après vérification de l'intégralité du dossier, enverra la carte de circulation au service d'affectation demandeur.

Aucun dossier ne doit être remis en gare ni envoyé au Service Clientèle régional. Les cartes de circulation ne seront pas remises en gare, ni envoyées à domicile.