Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Consultez ici les conditions générales de vente

Sauf mention contraire, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU » et  « CGV » )  s’appliquent à l’achat et au chargement de billets en ligne TER (en gare ou à domicile) sur les sites www.ter.sncf.com , www.ter.ritmx.sncf.com et l’Application SNCF.
Le site www.ter.ritmx.sncf.com est accessible via le site www.ter.sncf.com de votre région. L’Application SNCF est disponible gratuitement depuis les stores : App Store pour iOS, Google Play Store pour Android.
Les présentes CGU et CGV sont valables à compter du 09 février 2018.

Article 1. Définitions et champ d’application

1.1 Définitions 

Par souci de lisibilité, les définitions ci-après sont présentées par ordre alphabétique.

•    « Bassin billettique » : désigne la ou les zone(s) de transport à l’intérieur d’une région couvert(s) par des équipements de vente, contrôle et validation de support billettique, reconnaissant et acceptant ce support. Un même bassin peut concerner un ou plusieurs systèmes de billettique, la compatibilité entre ces systèmes n’est pas nécessairement assurée.
•    « Billet/Abonnement Digital TER » : désigne le titre de transport TER commandé sur l’Application SNCF ou les sites Internet www.ter.sncf.com ou www.ter.ritmx.com, selon les conditions spécifiques prévues à l’article 3, en dehors du service de rechargement à domicile.
•    « Pilote de périphérique » : désigne un logiciel développé par une tierce partie autre que SNCF Mobilités et permettant à des équipements périphériques ou internes à un ordinateur de fonctionner.
•    « Logiciel » : désigne toute application développée par une tierce partie autre que SNCF Mobilités et nécessaire au bon fonctionnement de l’application
•    « Navigateur » : désigne un logiciel développé par une tierce partie autre que SNCF Mobilités et permettant de naviguer sur Internet
•    « Produit » : désigne un produit de transport vendu par SNCF Mobilités ou par ses partenaires.
•    « Service » : désigne une prestation de services fournie par SNCF Mobilités ou par ses partenaires.
•    « Site » : désigne un ensemble de pages Web hyperliées entre elles et mises en ligne à une adresse Web. Dans ces présentes conditions, le Site désigne indistinctement et suivant votre consultation les Sites www.ter.sncf.com, www.ter.ritmx.sncf.com. En cas de conditions particulières, le(s) Site(s) concerné(s) sera(ont) explicitement désigné(s).
•    « L'application SNCF» : désigne l'application mobile "SNCF" développée par SNCF Mobilités
•    « Support billettique » : désigne un support billettique tel qu’une carte à puce, une clé USB ou tout support électronique permettant d’accueillir les produits et services proposés par SNCF Mobilités et ses partenaires
•    « Vous » ou « l’Utilisateur » : désigne toute personne utilisant le Site ou l’Application SNCF, afin de commander et/ou acheter tous Produits et Services proposés par SNCF Mobilités.


1.2 Champ d’application

Les présentes CGU et CGV s’appliquent à l’ensemble des Produits et Services proposés par SNCF Mobilités y compris  aux titres de transports combinés (transport SNCF et transport urbain).
Les offres d’achat en ligne avec chargement de carte en gare ou à domicile ne sont pas disponibles pour l’ensemble des titres de transport, ni l’ensemble des régions.
L'offre « Billet-/Abonnement Digital TER » n’est pas disponible pour l’ensemble des titres de transport.
L’achat des Produits et Services est réservé aux Utilisateurs ayant pris connaissance et accepté les présentes CGU et CGV dans leur intégralité et sans réserve, préalablement à chaque achat.

SNCF Mobilités se réserve le droit de modifier les présentes CGU et CGV à tout moment, sans préavis. L'Utilisateur est donc invité à les consulter de manière régulière.

De plus, des conditions spécifiques notamment les conditions d’utilisation des supports billettiques peuvent exister.

A cet égard, l’Utilisateur s’engage à se conformer à leurs conditions spécifiques et notamment à payer toutes sommes dues, et à accepter les conditions et limitations de responsabilité relatives à la disponibilité des Produits et Services proposés.

Article 2. Utilisation du Site et/ou de l’Application SNCF pour l’achat de titres de transport TER

2.1 Fonctions du Site en lien avec l’achat de titres de transport TER 

Le Site a pour fonction de permettre à l'Utilisateurs d’acheter certains Produits et Services et de les charger sur un support billettique tels une carte à puce ou une clé USB.
Il offre également la possibilité d’acheter certains Produits et Services et de les imprimer au format A4 ou de charger ces titres de transport sur un smartphone sur l’application SNCF


2.2 Fonctions de l’Application SNCF en lien avec l’achat de titres de transport TER 

L’Application SNCF a pour fonction de permettre à l'Utilisateur d’acheter certains Produits et Services et de charger ces titres de transport sur un smartphone ou de les imprimer au format A4.


2.3 Conditions d’utilisation 

L'Utilisateur du Site et/ou de l’Application SNCF est supposé être familier avec les moyens de communication électronique et est supposés connaître les risques de sécurité des données liés à leur utilisation.
Pour utiliser le Site et/ou l’Application SNCF, vous devez être âgé d’au moins dix-huit (18) ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site et/ou cette application SNCF conformément aux présentes CGU et CGV.
Vous êtes responsable financièrement de l’utilisation du Site et/ou de l’Application SNCF tant en votre nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de votre part. Vous garantissez également la véracité et l’exactitude des informations fournies par vous-même ou tout autre tiers utilisant vos données sur le Site et/ou l’Application SNCF.
Une utilisation du service d’achat en ligne du Site et/ou de l’Application SNCF, frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes CGU et CGV, du fait de l’Utilisateur, pourra entraîner le refus par SNCF Mobilités, à tout moment, de l’accès aux Produits et Services proposés sur ledit Site et/ou ladite application SNCF.


2.4 Équipements
2.4.1 Équipements pour l’achat d’un « Billet/Abonnement Digital TER » sur le Site

Vous devez disposer :
- d’un appareil relié à Internet ainsi que des logiciels pour lesquels l’achat en ligne de « Billet/Abonnement Digital TER » a été testé. Les caractéristiques techniques figurent dans la rubrique Aide du Site.
- d’une adresse mail valide à laquelle sera envoyé le « Billet/Abonnement Digital TER ».
- d’une carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Mastercard).

2.4.2 Équipements pour l’impression d’un « Billet/Abonnement Digital TER » depuis le Site ou depuis le mail de confirmation d’achat

Pour tout achat sur le Site, votre billet est imprimable depuis votre page de confirmation, depuis votre compte client ou depuis votre mail de confirmation.
Pour tout achat sur l’Application SNCF, votre billet est imprimable depuis votre mail de confirmation.

A ce titre, Vous devez disposer :
- d’un appareil relié à Internet ainsi que des logiciels pour lesquels l’achat en ligne de « Billet/Abonnement Digital TER » a été testé. Les caractéristiques techniques figurent dans la rubrique Aide du Site.
- de logiciels permettant d’ouvrir des fichiers au format pdf. L’éventuel téléchargement et l’installation du logiciel nécessaire à la lecture du pdf sont réalisés sous votre responsabilité. De ce fait, la responsabilité de SNCF Mobilités ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement de ces équipements ou en cas de dommage direct ou indirect causé à Vous ou à votre ordinateur lors de l’installation desdits composants.
- d’une imprimante laser ou à jet d´encre ; les imprimantes à matrice ne délivrent pas une qualité suffisante. Un titre de transport ne sera valide (couleur ou noir et blanc) que s’il a été établi dans une qualité d’au moins 300 dpi et qu’il n’a pas été imprimé en mode « économique », sans modification de la taille d’impression et sur un papier blanc et vierge recto et verso. Cela tient de la responsabilité de l’acheteur que le billet soit imprimé en utilisant le format papier A4 ou 8 ½"x11", que votre imprimante soit de type standard et que la cartouche d’encre et/ ou le toner contiennent suffisamment d´encre.

Vous devez disposer d’une imprimante si vous souhaitez éditer la confirmation de votre achat et le justificatif de paiement.


2.4.3 Équipements pour l’achat et la présentation du « Billet/Abonnement Digital TER » sur un smartphone

Pour tout achat d’un « Billet/Abonnement Digital TER » sur smartphone, vous devez disposer :
- d’un téléphone mobile GSM de type smartphone (IOS ou Androïd) ou tout autre appareil ou terminal similaire qui serait éligible du fait notamment de l’évolution des technologies. Ce téléphone devra disposer au moment de l’achat d’un accès à internet par une connexion WiFi ou d’un abonnement téléphonique non fourni par SNCF Mobilités.
- d’une adresse mail valide à laquelle sera envoyé le « Billet/Abonnement Digital TER ».
- d’une carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Mastercard)

Le « Billet/Abonnement Digital TER » peut également être chargé sur un smartphone sur l’Application SNCF tel que précisé dans le mail de confirmation d’achat. En cas de désinstallation de l’application, le titre de transport n’est pas conservé mais peut être récupéré depuis le mail de confirmation d’achat. Il vous appartient d’être en possession dudit smartphone en bon état de fonctionnement et notamment de Vous assurer qu’il ait suffisamment d’autonomie pour pouvoir le présenter allumé au moment du contrôle des titres de transport.

2.4.4 Équipements pour l'offre de chargement en ligne

Vous devez posséder une carte à puce, valable dans le bassin billettique de la région dans laquelle Vous souhaitez vous déplacer, support que Vous aurez obtenu auprès de SNCF Mobilités ou éventuellement de ses partenaires.
Votre attention est attirée sur le fait que votre support billettique :
- peut comporter des conditions d’utilisation particulières, remises lors de l’acquisition du support
- ne peut vous permettre d’acheter des Produits et Services que dans le bassin billettique de la région qui l’aura émise mais ne peut pas vous permettre d’acquérir les Produits et Services d’autres régions.
- Il vous appartient de vérifier au moment de l’achat du titre de transport, la compatibilité de votre support billettique auprès du distributeur, en gare ou en boutique SNCF. En cas d’incompatibilité, il vous sera impossible de procéder au chargement de titre.
- Il vous appartient de saisir correctement les dix (10) chiffres de votre carte au moment de l’achat du titre de transport auquel cas il Vous sera impossible de procéder au chargement de titre


2.4.5 Équipements pour l'offre de rechargement à domicile

Vous devez posséder un support billettique (carte à puce ou clé USB-NFC), valable dans le bassin billettique de la région dans laquelle Vous souhaitez Vous déplacer, support que Vous aurez obtenu auprès de SNCF Mobilités ou éventuellement de ses partenaires.
Votre attention est attirée sur le fait que votre support billettique :
- peut comporter des conditions d’utilisation particulières, remises lors de l’acquisition du support
- ne peut vous permettre d’acheter des Produits et Services que dans le bassin billettique de la région qui l’aura émise mais ne peut pas vous permettre d’acquérir les Produits et Services d’autres régions.
- dans certains cas, le support billettique fourni par d’autres transporteurs (notamment urbains) sur un même bassin billettique régional peut ne pas permettre le téléchargement des titres de transport de
SNCF Mobilités, voire de certains titres de transport combinés avec d’autres partenaires. Il Vous appartient de vérifier, préalablement au rechargement du titre, la compatibilité de votre support billettique auprès du distributeur, en gare ou en boutique SNCF. En cas d’incompatibilité, il Vous sera impossible de procéder à l’achat et chargement de titres de transport.

Vous devez également disposer des éléments suivants :
- d’un appareil relié à Internet ainsi que des logiciels pour lesquels l’espace de rechargement a été testé. Les caractéristiques techniques figurent dans la rubrique Aide du Site.
- pour les cartes à puce : un lecteur / encodeur de cartes à puce que Vous aurez préalablement acheté et / ou reçu de la part de SNCF Mobilités ou de ses partenaires ainsi que le Pilote de périphérique qui vous aura été fourni ou que Vous aurez téléchargé conformément aux instructions.
- pour les clés USB : le Pilote de périphérique nécessaire à la reconnaissance de la clé USB par l’ordinateur afin de permettre l’inscription du produit sur la clé, Pilote de périphérique qui Vous aura été fourni ou que Vous aurez téléchargé conformément aux instructions.
- d’une adresse mail valide à laquelle Vous seront envoyés la confirmation de votre achat ainsi que le justificatif de paiement, si Vous demandez ce dernier

Votre attention est attirée sur le fait que SNCF Mobilités n’est pas le fournisseur ni l’éditeur des Pilotes de périphériques.
De ce fait, la responsabilité de SNCF Mobilités ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement de ces équipements ou en cas de dommage direct ou indirect causé à vous ou à votre ordinateur lors de l’installation desdits composants.


2.5 Procédures d’achat 

L’accès à l’espace de rechargement ou d’achat de « Billet/Abonnement Digital TER » se fait via les Sites régionaux TER ou l’Application SNCF, comme précisé ci-dessus.

L’espace de rechargement ou d’achat en ligne vérifie tout d’abord les composants logiciels dont Vous disposez. Si ces composants ne sont pas présents ou s’ils n’ont pas le numéro de version validé par SNCF Mobilités, un message Vous informe de cette situation. Dans le cas d’un achat sur l’Application SNCF, l’Utilisateur devra s’assurer de disposer d’une version de l’application validée par SNCF Mobilités.
Aussi et selon le cas, Vous ne pourrez pas accéder au rechargement/achat de titres de transport en ligne – cas notamment des versions de logiciel trop anciennes. Le rechargement/achat de billet étant sous votre responsabilité, SNCF Mobilités ne garantit pas que Vous pourrez télécharger/imprimer le produit que Vous souhaitez acheter.

Après sélection du Produit et avant paiement, un récapitulatif s’affiche. Il Vous appartient de vérifier que le récapitulatif correspond bien à votre choix avant de procéder au paiement.

Pour le chargement en ligne, une fois le Produit acheté, Vous devrez vous rendre en gare, sur un automate TER afin d’inscrire le produit acheté sur votre support billettique.
Pour le rechargement à domicile, si le paiement est accepté, le Produit est inscrit électroniquement sur votre support billettique
Pour l’achat d’un « Billet/Abonnement Digital TER » sur le Site, un mail Vous est envoyé avec un lien pour permettre le chargement et l’impression du titre de transport. En cas d’achat sur le Site, Vous pouvez également récupérer ce lien depuis la page de fin de parcours, depuis votre compte client ou charger ces titres de transport sur un smartphone sur l’Application SNCF. En cas d’achat sur smartphone, le titre de transport est chargé de manière automatique sur le smartphone ayant servi à l’achat.

A l’exception du chargement en ligne, si l’inscription ou si la création du titre de transport ne peut se faire pour quelque raison que ce soit – indisponibilité de la liaison Internet, retrait du Support billettique, … - le paiement est annulé et un mail confirmant l’annulation de la vente est envoyé à l’adresse mail que vous avez préalablement saisie pour le paiement.
Il Vous appartient alors de recommencer la procédure de choix et d’achat du Produit.
Il est de votre responsabilité de Vous assurer que les coordonnées que Vous communiquez lors de votre achat sont correctes et qu’elles vous permettront de recevoir la confirmation de votre achat.
Dans l’hypothèse où Vous ne recevriez pas cette confirmation, il Vous incombe de contacter le service d’assistance dont le numéro de téléphone est fourni sur le Site Régional TER, dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes CGU et CGV.
Toutes les mentions figurant sur la confirmation d’achat seront réputées constituer l'accord des parties si Vous ne les avez pas contestées par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de huit (8) jours. Elles ne pourront toutefois être contestées que si elles diffèrent de votre achat.
Toutes les conditions d'annulation, de rectification éventuelle des achats et/ou de remboursement sont définies dans les présentes CGU/CGV et/ou dans les Conditions Spécifiques des Produits et Services disponibles sur le Site www.ter.sncf.com de votre région. Dans le cas du « Billet/Abonnement Digital TER », ce dernier est non échangeable et non remboursable, ces éléments Vous sont rappelés avant paiement et figurent sur le titre de transport.


2.6 Sécurisation des paiements

Le protocole de sécurisation des paiements utilisé est PANDORE. Il garantit une totale confidentialité des informations personnelles transmises sur Internet. Ainsi, les informations relatives à votre carte bancaire ne sont pas conservées sur le Site.
Toutefois, et afin de vous faciliter le process d’achat lors de vos prochaines commandes, un système de sauvegarde de vos données bancaires est disponible si vous le souhaitez. Pour cela vous devez cocher la case :
•    « Enregistrer cette carte bancaire dans mon compte client » présente sur la page relative aux informations de paiement du Site.
•    « Enregistrer ma carte pour faciliter mes futures paiements (Sécurisé). Je pourrai la supprimer ultérieurement si je le souhaite » présente sur la page relative aux informations de paiement du Site.
Vos données bancaires seront alors conservées sur le serveur de la société PANDORE sous forme cryptée uniquement et exclusivement pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation client et ne pourra, en tout état de cause, dépasser deux (2) ans à compter de votre dernière commande. Ladite sauvegarde de vos informations bancaires n’est pas obligatoire pour commander sur le Site.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’opposition de rectification, et le cas échéant de suppression de ses données conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, dite loi Informatique et Libertés.
Chaque Utilisateur, justifiant de son identité, peut exercer ses droits en envoyant un courrier postal à l’adresse suivante : Direction Générale TER – DIRECTION MARKETING INNOVATION ET DEVELOPPEMENT - TOUR INCITY, 116 cours Lafayette, CS 13511 – 69489 Lyon Cedex 03, ou par courriel : webmaster_ter@sncf.fr


2.7 Preuve

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de SNCF Mobilités, les données conservées dans le système d'information de SNCF Mobilités et/ou de ses partenaires ont force probante quant aux achats réalisés.

Les données sur support informatique ou électronique conservées par SNCF Mobilités constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par SNCF Mobilités dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.


2.8 Droit de rétractation

Vous êtes informé que, en application de l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l’ensemble des Produits et Services TER proposés sur le Site et l’Application SNCF par SNCF Mobilités, y compris éventuellement les Produits combinés (transport SNCF + transport Urbain) ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
En conséquence, les Produits et Services achetés sur le Site ou l’Application SNCF sont exclusivement soumis aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes et/ou dans les conditions spécifiques applicables.

Article 3. Conditions spécifiques des Produits et Services

Conditions spécifiques des Produits

A la sélection d’un Produit, certaines conditions spécifiques au Produit peuvent s’afficher.
Ces conditions spécifiques font partie intégrante des présentes CGU/CGV et doivent être lues attentivement et intégralement acceptées avant toute commande de titres de transport.


Conditions spécifiques des Supports billettiques

SNCF Mobilités attire votre attention sur le fait que le Support billettique sur lequel sont inscrits électroniquement les Produits et Services achetés répond à des caractéristiques d’obtention et d’utilisation disponibles auprès de SNCF Mobilités ou du transporteur ou du prestataire Vous ayant délivré le Support billettique. Il Vous appartient donc de vérifier que Vous satisfassiez à ces caractéristiques.


Conditions Spécifiques du « Billet/Abonnement Digital TER »

Dès que le paiement a été accepté, le « Billet/Abonnement Digital TER » est généré et est non échangeable et non remboursable. Sa génération et son hébergement sont assurés par le partenaire SecuTix (informations complémentaires sur le partenaire SecuTix en annexe des présentes CGU/CGV). Le titre de transport demeure accessible et imprimable par le lien affiché sur le mail de confirmation d’achat envoyé par courriel à l’adresse que Vous avez renseignée. Dans le cas d'un « Billet/Abonnement Digital TER » aller-retour, la création du titre de transport aller n’est pas dissociable de la création du titre de transport retour.

Le « Billet/Abonnement Digital TER » n’est valable que pour les dates que Vous avez choisies au moment de l’achat et en prenant en compte les éventuelles restrictions associées aux Produits. En cas d’utilisation du titre de transport avant ou après cette date ou en dehors de la période choisie, l’Utilisateur sera considéré comme étant sans titre de transport valable et pourra être verbalisé.
Le « Billet Digital TER » est valable uniquement dans le sens mentionné sur le titre de transport sauf indication contraire définie dans les conditions du tarif.

Le « Billet/Abonnement Digital TER » est nominatif et incessible. Il doit obligatoirement être présenté à bord et/ou à quai lors du contrôle, accompagné de la pièce d’identité du porteur du titre de transport et des éventuels justificatifs définis dans les conditions du tarif. A défaut de présentation de l’ensemble de ces éléments, le voyageur sera considéré comme étant sans titre de transport valable et pourra être verbalisé en conséquence. Ce titre de transport doit être acheté avant l’accès et train et ne nécessite pas de compostage.

Ce titre de transport peut prendre deux (2) formes :
•    Un billet à imprimer par l’Utilisateur sur du papier A4, selon les conditions prévues à l’article 2.4.2 des présentes CGU/CGV.
•    Un titre de transport à présenter via l’Application SNCF directement téléchargé sur le smartphone ayant servi à l’achat, pour tout achat sur l’Application SNCF (ou chargé sur et présenté depuis l’Application SNCF sur un appareil dédié), selon les conditions prévues à l’article 2.4.3. Le client doit faciliter l’opération de contrôle du billet en présentant son smartphone de façon bien visible et en permettant l’accès à toutes les données nécessaires au contrôle.

Il est de la responsabilité du voyageur de vérifier les horaires et possibilités de parcours à la date de voyage choisie (horaires et parcours consultable sur le Site www.ter.sncf.com).

Article 4. Service Utilisateur et Réclamations Clientèle

Toute demande d’information, de précision et réclamation éventuelle doit être adressée par email, par téléphone, par courrier au Centre de Relation Client de votre région. Les coordonnées se trouvent dans :

  • La rubrique « Contactez SNCF » de l’Application SNCF.
  • La rubrique Contact du Site SNCF TER.

Article 5. Propriété intellectuelle

5.1 Généralités 

De manière générale, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits voisins, droit des marques, noms de domaine, droit sui generis du producteur de bases de données, …) de SNCF Mobilités et/ou des tiers (partenaires et développeurs) :

SNCF Mobilités est titulaire de tous les droits de Propriété Intellectuelle en vigueur sur la structure et le contenu du Site et de l’Application SNCF (notamment textes, logos, photographies, images, graphismes, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données) ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu du Site, sans aucune limitation.

SNCF Mobilités concède à l’Utilisateur, le droit d'utiliser le Site et/ou l’Application SNCF pour ses besoins personnels, à l'exclusion de toute utilisation lucrative. Sous réserve des droits concédés ci-dessus à l’Utilisateur, il est notamment interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelle que façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Site et/ou de l’Application SNCF. Vous êtes informé que cette interdiction vise notamment, mais pas exclusivement, des pratiques telles que le scrapping ou l’utilisation de robots à des fins d’extraction, de reproduction de tout élément du Site et/ou de l’Application SNCF y compris les offres de Produits ou Services qui y sont présentées, que ce soit, ou non, à des fins commerciales.

Excepté en cas d’autorisation préalable et écrite de SNCF Mobilités, l’Utilisateur ne peut pas procéder à la reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou transfert des éléments du Site et/ou de l’Application SNCF sur un autre Site web ou sur un autre support.

• Les marques et logos reproduits sur le Site et l’Application SNCF sont déposés par les sociétés qui en sont titulaires.

Conformément à l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’un élément constitutif du Site ou de l’Application SNCF sans autorisation expresse préalable de SNCF Mobilités, par quelque procédé ou support que ce soit, est illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du même code.


5.2 Liens hypertextes

L'insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est interdite sans autorisation préalable et écrite du directeur du Site dont les coordonnées figurent dans les Mentions
Légales des Sites www.ter.sncf.com.
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5.2 Logiciel

L’utilisation de tout logiciel téléchargé sur le Site permettant d’accéder à certains Services est régie par les termes de la licence l’accompagnant. Vous vous engagez à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d’avoir préalablement accepté les termes de ladite licence.

Article 6. Cookies

Le Site utilise des cookies (ci-après les « Cookies »).

L’Utilisateur est informé qu’un ou plusieurs Cookies, ou fichiers similaires, peuvent  être placés sur son disque dur. Les Cookies utilisés sur le Site (à l’exception des contenus tiers qui peuvent être hébergés par le Site) ne stockent aucune donnée personnelle, ni aucune donnée de traçage. Ils ne servent qu'à conserver une trace de l’authenticité de l'accès de l'Utilisateur (cookie de session), ainsi que sa langue privilégiée.

L’Utilisateur est informé que la plupart des navigateurs Internet permettent de s’opposer à l’enregistrement des Cookies, de recevoir un message d’avertissement avant qu’un Cookie ne soit copié, ou de supprimer les Cookies de son disque dur. L’Utilisateur devra, pour en savoir plus sur ces fonctions, se reporter aux instructions de son navigateur ou à l’écran d’aide.

Cependant, si l’Utilisateur s’oppose à l’installation des Cookies ou procède à leur suppression, l’utilisation du Site pourrait se révéler altérée, voire impossible.

Article 7. Responsabilité et Garanties

Pour l’utilisation du Site et/ou de l’Application SNCF

SNCF Mobilités ne garantit pas que le Site ou l’Application SNCF seront exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Site ou l’Application SNCF fonctionneront sans interruption ou pannes, ni encore qu’ils seront compatibles avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par SNCF Mobilités (conformément aux dispositions de l’article 2.3.).
SNCF Mobilités n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site/l’Application SNCF ou fournis avec celui-ci, notamment ceux permettant le téléchargement de titres de transport.
En aucun cas, SNCF Mobilités ne sera responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible (incluant la perte de profits ou d’opportunité …) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site et/ou l’Application SNCF.
Vous déclarez connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.


Pour l’inscription électronique du titre de transport sur le Support billettique 

Sauf dysfonctionnement du Site qui lui serait imputable, SNCF Mobilités ne pourra être tenu responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'inscription électronique du titre sur le Support billettique, imputables soit à votre fait, soit au fait d’un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure (par exemple, anomalies causées par tout matériel, logiciel ou moyen de connexion utilisé ou d’un prestataire).


Pour l’impression d’un « Billet/Abonnement Digital TER » 

Sauf dysfonctionnement du Site ou de l’Application SNCF qui lui serait imputable, SNCF Mobilités ne pourra être tenu responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement, d’impression ou de chargement du titre de transport qui Vous seraient imputables, ou qui seraient imputables à un tiers étranger à la prestation, ou à un cas de force majeure (par exemple, anomalies causées par tout matériel, logiciel ou moyen de connexion utilisé ou d’un prestataire).

Article 8. Protection des données personnelles

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique sous la responsabilité de SNCF Mobilités, Direction Générale TER, Direction Marketing Innovation et Développement destiné à la gestion des comptes clients, la confection et le stockage des titres de transport. Les destinataires des données sont SNCF Mobilités et SecuTix.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le présent Site a fait l’objet d’une déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Conformément aux accords passés avec le prestataire SecuTix, lors de l’acquisition d’un titre de transport, l’Utilisateur du Site ou de l’Application SNCF saisi des données personnelles le concernant qui seront utilisées exclusivement pour répondre aux finalités du traitement, à savoir la confection et le stockage des titres de transport.
En soumettant ces informations, Vous consentez à leur utilisation dans ce cadre. Nous portons à votre connaissance qu’un transfert de ces données est réalisé à destination d'un état non membre de l'Union européenne, la Suisse.

Ces informations personnelles ne seront pas utilisées dans le cadre d’une prospection ou d’un suivi commercial non-sollicité à moins que Vous n’y ayez préalablement consenti par le biais d’une case à cocher, sauf demande de communication formulée par les autorités administratives ou judiciaires.

L’utilisation de ces informations est limitée à SNCF Mobilités qui en assure une utilisation conforme aux finalités du traitement déclaré, et s’engage à en conserver leur confidentialité.

Dans le cas de la création d’un compte, les informations conservées sont les nom, prénom, âge, date de naissance et adresse courriel renseignés.
Ces informations sont obligatoires et sont identifiées par la présence d’un astérisque « * ».
A défaut d’avoir renseigné les informations obligatoires, votre demande ne pourra pas être finalisée.

Aucune donnée personnelle n’est recueillie à votre insu sur le Site ou l’Application SNCF. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Vous disposez d’un droit d’accès (article 39), d’opposition (article 38), de rectification ou de suppression (article 40) des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en Vous adressant par courriel à l’adresse suivante : webmaster_ter@sncf.fr ou par courrier postal auprès de SNCF Mobilités – DIRECTION GENERALE TER, DIRECTION MARKETING INNOVATION ET DEVELOPPEMENT, 116 cours Lafayette – CS 13511 – 69489 Lyon Cedex 03

Article 9. Droit applicable

Les CGU/CGV, et plus généralement le contrat que Vous concluez avec SNCF Mobilités, sont soumis au droit français. Tout litige relatif à leur conclusion, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation relève des tribunaux français. Chaque partenaire étant responsable de sa prestation, SNCF Mobilités ne pourra être attrait en justice que pour les réclamations portant sur les Produits et Services ferroviaires ou relevant de sa compétence.

Article 10. Dispositions finales

Le fait que SNCF Mobilités ne se prévaut pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des présentes CGU/CGV ne pourra être interprété comme valant sa renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Dans le cas où l'une des dispositions des CGU/CGV serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.
Tout cas de force majeure rendant impossible l’exécution de la prestation, y compris l'interruption des moyens de télécommunications, la grève des transporteurs, éteint les obligations pesant sur SNCF Mobilités affectée par le cas de force majeure. Cette inexécution ne peut donner lieu à aucun dommage et intérêts.

Annexe - Mentions légales

Le Site https://www.ter.sncf.com

Le Site www.ter.sncf.com est édité par SNCF Mobilités, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial enregistré au RCS de Bobigny sous le numéro 552 049 447, dont le siège est 9 Rue Jean-Philippe Rameau, 93 200 Saint Denis.
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