3.1 Fonctions du Site en lien avec l’achat de titres de transport TER
Le Site a pour fonction de permettre à l’Utilisateur d’acheter certains Produits et Services et de les charger sur un support billettique telle une carte à puce.
Il offre également la possibilité d’acheter certains Produits et Services, de les imprimer au format A4 ou de présenter les PDF des titres de transport sur un smartphone en les agrandissant. Enfin, le site TER propose un lien vers une plateforme de commande de supports billettiques et cartes commerciales en ligne.
3.2 Conditions d’utilisation
L’Utilisateur du Site est supposé être familier avec les moyens de communication électronique et est supposé connaître les risques de sécurité des données liés à leur utilisation.
Pour créer un compte sur le site, vous devez être âgé d’au moins 16 ans et utiliser ce Site conformément aux présentes CGU et CGV.
Vous êtes responsable financièrement de l’utilisation du Site tant en votre nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de votre part. Vous garantissez également la véracité et l’exactitude des informations fournies par vous-même ou tout autre tiers utilisant vos données sur le Site.
Une utilisation du service d’achat en ligne du Site, frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes CGU et CGV, du fait de l’Utilisateur, pourra entraîner le refus par SNCF Voyageurs SA, à tout moment, de l’accès aux Produits et Services proposés sur ledit Site.
3.4 Équipements
3.4.1 Équipements pour l’achat d’un Billet/Abonnement Digital TER sur le Site
Vous devez disposer :
- d’un appareil relié à Internet ainsi que des logiciels pour lesquels l’achat en ligne de Billet/Abonnement Digital TER/carte commerciale régionale a été testé. Les caractéristiques techniques figurent dans la rubrique Aide du Site.
- d’une adresse mail valide à laquelle sera envoyé le Billet/Abonnement Digital TER/carte commerciale régionale.
- d’une carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Mastercard) ou d'un bon d’achat numérique TER.
3.4.2 Équipements pour l’impression d’un Billet/Abonnement Digital TER ou carte commerciale régionale depuis le Site ou depuis le mail de confirmation d’achat
Pour tout achat sur le Site, votre billet est imprimable depuis votre page de confirmation, depuis votre compte client ou depuis votre mail de confirmation.
À ce titre, Vous devez disposer :
- d’un appareil relié à Internet ainsi que des logiciels pour lesquels l’achat en ligne de Billet/Abonnement Digital TER ou carte commerciale régionale a été testé. Les caractéristiques techniques figurent dans la rubrique Aide du Site.
- de logiciels permettant d’ouvrir des fichiers au format pdf. L’éventuel téléchargement et l’installation du logiciel nécessaire à la lecture du pdf sont réalisés sous votre responsabilité. De ce fait, la responsabilité de SNCF Voyageurs SA ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement de ces équipements ou en cas de dommage direct ou indirect causé à Vous ou à votre ordinateur lors de l’installation desdits composants.
- d’une imprimante laser ou à jet d'encre ; les imprimantes à matrice ne délivrent pas une qualité suffisante. Un titre de transport ne sera valide (couleur ou noir et blanc) que s’il a été établi dans une qualité d’au moins 300 dpi et qu’il n’a pas été imprimé en mode « économique », sans modification de la taille d’impression et sur un papier blanc et vierge recto et verso. Cela tient de la responsabilité de l’acheteur que le billet soit imprimé en utilisant le format papier A4 ou 8 ½"x11", que votre imprimante soit de type standard et que la cartouche d’encre et/ ou le toner contiennent suffisamment d´encre.
Vous devez disposer d’une imprimante si vous souhaitez éditer la confirmation de votre achat et le justificatif de paiement.
3.4.3 Équipements pour l’achat et la présentation du Billet/Abonnement Digital TER sur un smartphone
Pour tout achat d’un « Billet/Abonnement Digital TER ou carte commerciale régionale » sur smartphone, vous devez disposer :
- d’un téléphone mobile GSM de type smartphone (IOS ou Android) ou tout autre appareil similaire qui serait éligible du fait notamment de l’évolution des technologies. Ce téléphone devra disposer au moment de l’achat d’un accès à internet par une connexion WiFi ou d’un abonnement téléphonique non fourni par SNCF Voyageurs SA.
- d’une adresse mail valide à laquelle sera envoyé le Billet/Abonnement Digital TER.
- D’une carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Mastercard) ou d'un bon d’achat numérique TER.
Le Billet/Abonnement Digital TER ou carte commerciale régionale peut être téléchargé (en PDF) sur un smartphone. Lors du contrôle des titres de transport, le PDF pourra être présenté sur un smartphone, en agrandissant le document. L’écran du smartphone devra permettre la lecture du document et du QR code. Il vous appartient d’être en possession dudit smartphone en bon état de fonctionnement et notamment de Vous assurer qu’il ait suffisamment d’autonomie pour pouvoir le présenter allumé au moment du contrôle des titres de transport.
3.4.4 Équipements pour l'offre de chargement en ligne
Vous devez posséder une carte à puce, valable dans le bassin billettique de la région dans laquelle Vous souhaitez vous déplacer, support que Vous aurez obtenu auprès de SNCF Voyageurs SA ou éventuellement de ses partenaires.
Votre attention est attirée sur le fait que votre support billettique :
- peut comporter des conditions d’utilisation particulières, remises lors de l’acquisition du support
- ne peut vous permettre d’acheter des Produits et Services que dans le bassin billettique de la région qui l’aura émise mais ne peut pas vous permettre d’acquérir les Produits et Services d’autres régions.
- Il vous appartient de vérifier au moment de l’achat du titre de transport, la compatibilité de votre support billettique auprès du distributeur, en gare ou en boutique SNCF. En cas d’incompatibilité, il vous sera impossible de procéder au chargement de titre.
- Il vous appartient de saisir correctement les dix (10) chiffres de votre carte au moment de l’achat du titre de transport auquel cas il Vous sera impossible de procéder au chargement de titre.
3.4.5 Équipements pour l’offre de Commande de carte en ligne
Vous devez disposer :
- d’un appareil relié à Internet
- d’une adresse mail valide à laquelle sera envoyée une confirmation d’achat.
- d’une carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Mastercard).
- d’une adresse postale valide à laquelle sera envoyée le Support billettique ou la Carte commerciale commandé
3.5 Procédures d’achat
L’accès à l’espace de rechargement ou d’achat de Billet/Abonnement Digital TER ou carte commerciale régionale se fait via les Sites régionaux TER, comme précisé ci-dessus. L’espace de rechargement ou d’achat en ligne vérifie tout d’abord les composants logiciels dont Vous disposez. Si ces composants ne sont pas présents ou s’ils n’ont pas le numéro de version validé par SNCF Voyageurs SA, un message Vous informe de cette situation.
Aussi et selon le cas, vous ne pourrez pas accéder au rechargement/achat de titres de transport en ligne – cas notamment des versions de logiciel trop anciennes. Le rechargement/achat de billet étant sous votre responsabilité, SNCF Voyageurs SA ne garantit pas que Vous pourrez télécharger/imprimer le produit que Vous souhaitez acheter.
Après sélection du Produit et avant paiement, un récapitulatif s’affiche. Il Vous appartient de vérifier que le récapitulatif correspond bien à votre choix avant de procéder au paiement. Si vous êtes en possession d’un bon d’achat numérique valide, vous pouvez l’utiliser à l’étape paiement. Veuillez noter qu’un bon d’achat numérique TER ne peut être utilisé que pour l’achat d’un produit de la région TER vous ayant indemnisé.
Pour le chargement en ligne, une fois le Produit acheté, Vous devrez vous rendre en gare, sur un automate TER afin d’inscrire le produit acheté sur votre support billettique.
Pour le rechargement à domicile, si le paiement est accepté, le Produit est inscrit électroniquement sur votre support billettique.
Pour l’achat d’un « Billet/Abonnement Digital TER » ou d’une carte commerciale régionale sur le Site, un mail Vous est envoyé avec un lien pour permettre l’impression ou le téléchargement du titre de transport. En cas d’achat sur le Site, Vous pouvez également télécharger le document depuis la page de fin de parcours, depuis votre compte client.
A l’exception du chargement en ligne, si l’inscription ou si la création du titre de transport ne peut se faire pour quelque raison que ce soit – indisponibilité de la liaison Internet, retrait du Support billettique, … - le paiement est annulé et un mail confirmant l’annulation de la vente est envoyé à l’adresse mail que Vous avez préalablement saisie pour le paiement.
Il Vous appartient alors de recommencer la procédure de choix et d’achat du Produit.
Il est de votre responsabilité de Vous assurer que les coordonnées que Vous communiquez lors de votre achat sont correctes et qu’elles vous permettront de recevoir la confirmation de votre achat.
Dans l’hypothèse où Vous ne recevriez pas cette confirmation, il Vous incombe de contacter le centre de relation client dont le numéro de téléphone et/ou le formulaire de contact est disponible sur le Site TER, dans la rubrique Aide et Contacts.
Toutes les mentions figurant sur la confirmation d’achat seront réputées constituer l'accord des parties si Vous ne les avez pas contestées par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de huit (8) jours. Elles ne pourront toutefois être contestées que si elles diffèrent de votre achat.
Toutes les conditions d'annulation, de rectification éventuelle des achats et/ou de remboursement sont définies dans les présentes CGU/CGV et/ou dans les Conditions Spécifiques des Produits et Services disponibles sur le Site www.ter.sncf.com de votre région. Dans le cas du Billet/Abonnement Digital TER, ce dernier est remboursable si le tarif de Votre Produit le permet (voir conditions spécifiques du Produit) jusqu'à la veille du départ (avec retenues) et non échangeable. Ces éléments Vous sont rappelés avant paiement et figurent sur le titre de transport. Seuls les billets achetés sur le site internet TER Auvergne-Rhône-Alpes et réglés intégralement par carte bancaire pourront être remboursés sur ce même site : les remboursements s’effectuent via le compte client ou via « mes commandes » . Le remboursement se fera directement par crédit sur la carte bancaire ayant servi à l’achat du titre. Dans le cas où le remboursement concerne un titre acheté sur le site TER Auvergne-Rhône Alpes réglé intégralement ou partiellement en bon d’achat numérique TER, la demande de remboursement doit être adressée par l'acheteur directement au service après-vente et le remboursement se fera par l'envoi d'un nouveau bon d’achat numérique TER. La carte commerciale régionale achetée sur les sites TER n'est pas remboursable.
3.5.1 Le Site vad.keolis/ter
Le Sites https://vad.keolis.com/ter-aura-commandecarte est édité par Kisio Digital, Société par Actions Simplifiée, N° de SIRET 43950608000043, au capital de 866 900 €, enregistré au RCS de Paris sous le numéro 439 506 080 dont le siège est au 20 rue Hector Malot, 75012 Paris. Contact Tel : +33 (0) 1 44 75 18 00
3.6 Sécurisation des paiements
Le protocole de sécurisation des paiements utilisé garantit une totale confidentialité des informations personnelles transmises sur Internet. Ainsi, les informations relatives à votre carte bancaire ne sont pas conservées sur le Site.
Toutefois, et afin de Vous faciliter le procès d’achat lors de vos prochaines commandes, un système de sauvegarde de vos données bancaires est disponible si Vous le souhaitez. Pour cela vous devez cocher la case :
- « Enregistrer cette carte bancaire dans mon compte client » présente sur la page relative aux informations de paiement du Site.
- « Enregistrer ma carte pour faciliter mes futurs paiements (Sécurisé). Je pourrai la supprimer ultérieurement si je le souhaite » présente sur la page relative aux informations de paiement du Site.
Vos données bancaires seront alors conservées sur le serveur sous forme cryptée uniquement et exclusivement pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation client et ne pourra, en tout état de cause, dépasser deux (2) ans à compter de votre dernière commande. Ladite sauvegarde de vos informations bancaires n’est pas obligatoire pour commander sur le Site.
3.7 Preuve
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de SNCF Voyageurs SA, les données conservées dans le système d'information de SNCF Voyageurs SA et/ou de ses partenaires ont force probante quant aux achats réalisés.
Les données sur support informatique ou électronique conservées par SNCF Voyageurs SA constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par SNCF Voyageurs SA dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
3.8 Droit de rétractation
Vous êtes informé que, en application de l’article L. 221-1 à L. 221-29 du Code de la consommation, l’ensemble des Produits et Services TER proposés sur le Site par SNCF Voyageurs SA, y compris éventuellement les Produits combinés (transport SNCF + transport Urbain) ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu à l'article L. 221-2 du Code de la consommation en matière de vente à distance.
En conséquence, les Produits et Services achetés sur le Site sont exclusivement soumis aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes et/ou dans les conditions spécifiques applicables.