UN SERVICE SIMPLE ET GRATUIT
La Médiation est un service de recours. Il s’adresse aux clients qui ne sont pas satisfaits de la réponse reçue après une réclamation.
La nouvelle Médiatrice s’appelle Catherine BROUARD-GALLET.
Elle est conseillère honoraire à la Cour de cassation et ancienne conseillère d’État en service extraordinaire ; en dernier lieu, elle a siégé de 2020 à fin 2024 à la quatrième chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Elle a exercé ses fonctions de magistrate de l’ordre judiciaire notamment au parquet du tribunal de grande instance d’Evry, à la direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice et à la Cour de cassation où elle a siégé à la deuxième chambre civile. Elle a par ailleurs été membre du service juridique du Conseil constitutionnel et référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne. Elle a été amenée, dans l’exercice de ses fonctions, à connaître à différentes reprises des modes de résolution amiable des différends et du droit de la consommation.
Catherine BROUARD-GALLET succède à Henriette Chaubon.
