CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’EXPERIMENTATION BILLET SMS
(Trajets à bord des Trains / Bus TER opérés par SNCF Voyageurs)
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du service BILLET SMS (ci-après « Service ») pour des voyages réalisés à bord des trains / bus opérés par SNCF Voyageurs, sur :
- La Ligne 25 Limoges Bénédictins <> Guéret <> Montluçon,
- la Ligne 21 Limoges Bénédictins <> Saint-Sulpice Laurière
- La Ligne de bus SNCF Ussel <>Bort-les-Orgues
- La Ligne 51 Dax <> Hendaye
L’utilisation de ce service est subordonnée au respect des présentes CGU et des Conditions Générales de Vente disponibles sur le site TER Nouvelle-Aquitaine (https://www.ter.sncf.com/nouvelle-aquitaine/conditions-de-vente), qu’elles viennent compléter.
1.DESCRIPTION
- Une solution mobile applicative.
Déployée sur la Ligne TER Limoges Bénédictins -Guéret -Montluçon la ligne 21 Limoges Bénédictins<>Saint-Sulpice Laurière ainsi que sur la Ligne de bus SNCF Ussel <> Bort-les-Orgues en Nouvelle-Aquitaine depuis le 09 octbre2023 et sur la Ligne TER Dax <> Hendaye depuis le 15 décembre 2024, la solution est utilisable gratuitement sur les téléphones portables, smartphones Android ou IOS.
Elle permet :
- De voyager à bord des TER / bus autorisés,
- Avec un système de paiement par facturation auprès de l’opérateur téléphonique.
- Une solution d’achat innovante
Cette solution permet au voyageur (ci-après « Voyageur » ou « Utilisateur ») d’être facturé de son voyage directement par son opérateur téléphonique :
• selon le trajet choisi
• au tarif revendiqué par le client parmi la liste proposée :
- Tarif normal
- Billet jeunes – 28 ans
- Billet carte+
- Billet carte Solidaire
1.1.Modalités d’achat de billet SMS
Compte tenu du modèle tarifaire décrit ci-avant, l’expérimentation est destinée aux Voyageurs qui voyagent en 2nde classe et dont l’usage ou les droits leurs permettent de bénéficier de l’un des tarifs visés ci-dessus.
Les Utilisateurs ont la possibilité de se rendre sur le site TER pour consulter une page d’information dédiée au service BILLET SMS précisant ses modalités d’utilisation à l’adresse https://cutt.ly/24vaqIz
1.2. Modalités tarifaires et de facturation
La solution de distribution BILLET SMS permet de voyager exclusivement en seconde classe sur l’ensemble des Origines-Destinations de la ligne 25 Limoges Bénédictins <>Guéret <>Montluçon, la ligne 21 Limoges Bénédictins <> Saint-Sulpice Laurière, le ligne 51 Dax <> Hendaye ainsi que de la ligne de bus SNCF Ussel <> Bort-les-Orgues de la Région Nouvelle-Aquitaine :
- L’expérimentation ne permet pas de couvrir des trajets sortants vers d’autres lignes TER de la région Nouvelle-Aquitaine (exemple : Guéret /Périgueux). Elle se borne aux trajets internes à la limite géographique de la portion de ligne 25 la ligne 25 Limoges Bénédictins <>Guéret <>Montluçon, la ligne 21 Limoges Bénédictins <> Saint-Sulpice Laurière, le ligne 51 Dax <> Hendaye ainsi que de la ligne de bus SNCF Ussel <> Bort-les-Orgues
- Chaque achat de BILLET SMS est facturé par l’opérateur téléphonique du client directement par paiement sur facture téléphonique.
2. CONDITIONS D’UTILISATION / CONTROLE
L’Utilisateur doit utiliser son BILLET SMS pour voyager dans la journée de l’acte d’achat. L’heure d’achat et la durée de validité figurent sur le BILLET SMS (SNCF-Achat de XX,XX€ validé à 00/00. Billet actif aujourd’hui JJ/MM/AA)
Le BILLET SMS reprend les éléments nécessaires au contrôle :
- le montant réglé (matérialisé sous la forme de la mention « SNCF-Achat de XX,XX€ validé à 00/00 »)
- la date de voyage (matérialisée sous la forme « Billet actif aujourd’hui JJ/MM/AA »)
- un code à présenter au contrôleur ou au conducteur (s’agissant des bus) qui permet d’identifier le billet acheté (tarif Normal, jeunes -28 ans, billet carte Solidaire, billet carte+) et le trajet.
Sauf preuve contraire, toute transmission de données effectuées à partir du téléphone de l'Utilisateur, sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.
L’Utilisateur doit présenter son BILLET SMS reçu de l’expéditeur 93330 lors des opérations de contrôle. A défaut de procéder à l’achat de son trajet avant le départ du train ou du bus, l’Utilisateur se trouve en situation irrégulière. Il sera considéré comme voyageant sans titre de transport et sera donc régularisé au motif « Sans titre Valable » au barème contrôle. A ce titre, il encourt le paiement d’une indemnité forfaitaire conformément à la réglementation en vigueur ainsi qu’aux Conditions Générales de Transports SNCF Voyageurs disponibles suivant le lien ci-après : Mentions légales, conditions générales d’utilisation & Tarifs Voyageurs| SNCF.
Il appartient à l’Utilisateur de disposer d’un téléphone chargé pour permettre le contrôle du BILLET SMS. A défaut de présentation du titre en bonne et due forme, l’Utilisateur sera régularisé. A ce titre, il encourt le paiement d’une indemnité forfaitaire conformément à la réglementation en vigueur ainsi qu’aux Conditions Générales de Transports SNCF Voyageurs.
Toute utilisation frauduleuse par l’Utilisateur du BILLET SMS (falsification, contrefaçon…), toutes non-présentations ou utilisation irrégulière du BILLET SMS constatée lors d’un contrôle entraîne le paiement d’une indemnité forfaitaire conformément à la réglementation en vigueur ainsi qu’aux Conditions Générales de Transports SNCF Voyageurs. Par ailleurs, l'Utilisateur est informé que toute utilisation du Service en violation des dispositions des présentes CGU et des CGV est susceptible d'engager sa responsabilité et d'entraîner des poursuites judiciaires et des sanctions à son encontre.
3. CONDITIONS TARIFAIRES
Les conditions tarifaires applicables (tarif normal, billet Jeunes -28 ans, billet carte Solidaire, billet carte+), sont disponibles sur le site TER Nouvelle-Aquitaine.
4.ÉCHANGE / REMBOURSEMENT
Les BILLETS SMS émis avec la présente solution de distribution ne donneront lieu à aucun échange / remboursement.
5.SERVICE APRES-VENTE
En cas de difficulté rencontrée sur la distribution des BILLETS SMS, se référer à la rubrique Services et contact du site TER Nouvelle Aquitaine pour nous contacter via les formulaires demande d’information ou de réclamation.
Allo TER est également disponible par téléphone au 0800 872 872 (service et appel gratuit) pour répondre à toute question sur le service.
6.DISPONIBILITE DU SERVICE
La Service est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'évènement hors du contrôle de SNCF Voyageurs.
SNCF Voyageurs se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l'accès à tout ou partie du Service, notamment pour des opérations de maintenance et de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Service ou pour toute autre raison notamment technique.
SNCF Voyageurs n’est tenue à aucune obligation de résultat concernant la disponibilité du Service. SNCF Voyageurs n’est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur.
L'Utilisateur est informé que SNCF Voyageurs peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Service à tout moment, sans préavis et sans que l'Utilisateur dispose d'un recours à son encontre.
7. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’utilisateur de la solution de vente de billet par SMS est informé que les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé sous la responsabilité de SNCF Voyageurs. Les données personnelles sont collectées par la société PSMA, sous-traitante des traitements de données personnelles. Le traitement des données collectées (N° de téléphone, les gares origine et destination, nom du tarif), a pour base légale l’exécution du contrat et a pour finalité de délivrer aux utilisateurs de cette solution de distribution expérimentale un titre de transport. L’utilisateur, sur la base de l’intérêt légitime de SNCF Voyageurs, pourra également être recontacté par SMS pour participer à l’évaluation du service rendu dans le cadre d’une enquête de satisfaction.
Conformément à la réglementation applicable relative au transfert, à la collecte, la conservation et la sécurité des données personnelles, et en particulier, la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » modifiée et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018, toute personne, justifiant de son identité, peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, ainsi que, lorsqu’ils sont applicables, ses droits à la limitation du traitement, droit à la portabilité de ses données, et droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage), en adressant une demande à SNCF Voyageurs SA via le
formulaire dédié (https ://sn.cf/a5wph). L'utilisateur peut également s’opposer à l’utilisation de ses données dans le cadre de l’évaluation du service rendu en adressant un « STOP SMS » au 93330.
Si l’utilisateur estime, après avoir contacté SNCF Voyageurs, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés il peut adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par courrier postal.
Les données personnelles délivrées dans le cadre de l’utilisation de cette application sont conservées par PSMA, sous-traitant de SNCF Voyageurs durant 1 an.
SNCF Voyageurs SA a désigné un Délégué à la Protection des Données ([email protected]).
8.DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGU, l'Utilisateur et SNCF Voyageurs conviennent de fournir leurs meilleurs efforts afin de régler à l'amiable le litige.
Dans le cas où un accord amiable ne serait pas trouvé, tout éventuel litige se rapportant à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence des tribunaux territorialement compétents.
