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Connec'TER

Conditions générales d'utlisation de l'Appli Connec'TER

Applicables au 01/12/2022

PREAMBULE

Le service Connec’TER s'inscrit dans le cadre d'une expérimentation d'un service partagé de transport à la demande, en rabattement vers des gares ciblées. Il s’adresse notamment aux territoires périurbains et ruraux.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions d'accès et règles d'utilisation de l'Application « Connec’TER »

L'accès à l'Application est subordonné au respect des présentes CGU et des Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») et est strictement réservé à l'Utilisateur tel que défini ci-après. Lors de la création de compte, l’Utilisateur doit accepter les conditions générales et la politique de confidentialité en cochant la case prévue à cet effet. L’utilisateur consent à ce que ses données personnelles soient traitées :

■ Dans le traitement des réservations et la mise en relation des clients et des conducteurs ;
■ Dans le traitement de la gestion des réclamations clients ;
■ Dans le cadre de la gestion et de la maintenance de l'application ;
■ Dans de cadre de l’organisation logistique des conducteurs et des véhicules mis à disposition (uniquement pour les conducteurs utilisateurs) ;
■ A des fins d'établissement de statistiques pour déterminer un bilan de l'expérimentation.

L'Editeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment, unilatéralement, les présentes CGU au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.

En cas de modification des CGU ou des CGV, un message informe l’Utilisateur à la connexion. L'Utilisateur doit alors consulter la dernière version des CGU et des CGV disponibles en permanence sur l'Application.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Au sein des présentes CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

Application : désigne Connec’TER, application de réservation de véhicules partagés accessible par le biais d'un navigateur internet, développée pour être utilisable depuis des ordinateurs et appareils mobiles et téléchargeable sur Apple Store et GooglePlay.

Compte : désigne l'espace créé par l'Utilisateur pour accéder à l'Application.

Editeur : désigne VIA Transportation

Information(s) : désigne l'ensemble des informations et publications accessibles sur l'Application.

Contribution(s) : désigne l'ensemble des commentaires et/ou contenus que les Utilisateurs ont la possibilité de publier sur l'Application.

Société : désigne SNCF Voyageurs

Sociétés Partenaires : désigne SNCF Voyageurs et VOYAGES LIMOUSIN PERIGORD (VLP)

Utilisateur(s) : désigne les conducteurs et les clients ayant accès à l'Application quel que soit le lieu où il se trouve et les modalités de connexion.

ARTICLE 2 – OBJET DE L'APPLICATION

L'Application a pour objet de permettre la mise en relation de personnes recherchant un moyen de transport vers une destination donnée (désignées comme « les clients ») avec un exploitant transporteur (désignées comme « les conducteurs »).

L'Application collecte et exploite des données concernant l’utilisateur final uniquement aux fins détaillées dans les présentes CGU. Toute utilisation de l'Application se fera dans le respect des présentes CGU.

ARTICLE 3 – ACCES ET UTILISATION DE L'APPLICATION

3.1 Accès à l'Application

L'accès à l'Application est possible à partir d'un ordinateur, d'une tablette ou d'un smartphone connecté à un réseau de télécommunication selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau Internet.

L'Editeur accorde à l'Utilisateur un droit de consultation, d'utilisation et d'accès aux Informations de l'Application.

3.2 Coût d'accès

L'accès à l'Application est gratuit et ne fait pas l'objet d'un abonnement. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l'utilisation ou au fonctionnement de l'Application, l'accès à l'Internet ou les frais de communication sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

Chaque Utilisateur est entièrement responsable de ses données de connexion le concernant. Sauf preuve contraire, toute connexion à l'Application, ou transmission de données effectuées à partir des informations de connexion de l'Utilisateur, sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

3.3 Durée d'accessibilité

L'accès de l'Utilisateur à l'Application est effectué pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour l'Utilisateur ou l'Editeur de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis, ni motif, ou indemnité.

L'Utilisateur reconnaît, qu'en cas de violation des dispositions législatives et/ou des présentes CGU, l'Editeur peut bloquer et/ou résilier l'accès à l'Application, sans notification préalable, avec effet immédiat.

3.4 Utilisation du Site et/ou de l'Application

L'Utilisateur s'interdit notamment, sans que cette liste soit limitative :

■ d'utiliser l'Application à des fins de commerce et d'une manière générale de proposer personnellement des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte ;
■ de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Utilisateurs le contenu de l'Application, à titre onéreux et/ou gratuit ;
■ d'utiliser l'Application en vue d'adresser, sous quelque forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités ;
■ de diriger les Utilisateurs indirectement ou directement, notamment par des liens hypertextes, vers des sites Internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation applicable ou les présentes CGU.

3.5 Informations et fonctionnalités proposées

L'Application offre la possibilité à l'Utilisateur de réserver des trajets de façon partagée dans les conditions précisées par les Conditions Générales de Vente de l'Application

ARTICLE 4 – DISPONIBILITE DE L'APPLICATION

L'Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'évènement hors du contrôle de l'Editeur.

L'Editeur ou la Société se réservent le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l'accès à tout ou partie de l'Application, notamment pour des opérations de maintenance et de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de l'Application et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, notamment technique.

L'Editeur ou la Société ne sont tenues tenu à aucune obligation de résultat concernant la disponibilité de l'Application. L'Editeur ou la Société ne sont en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur.

L'Utilisateur est informé que l'Editeur ou la Société peuvent mettre fin ou modifier les caractéristiques de l'Application, à tout moment, sans préavis et sans que l'Utilisateur dispose d'un recours à l'encontre de l'Editeur ou des Sociétés Partenaires.

ARTICLE 5 – COMPTE D'ACCES

5.1 Création d'un Compte

Pour accéder à l'Application, l'Utilisateur doit disposer d'un Compte.

Les Comptes sont créés par les Utilisateurs ou par les opérateurs de la Plateforme de Relations Clients pour le compte des Utilisateurs. Chaque Utilisateur ne peut disposer que d'un seul Compte. Le Client renseigne ses informations personnelles (nom et prénom, email, numéro de téléphone) et s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble des informations relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des données objectivement fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l'Editeur sera en droit de suspendre ou de résilier le Compte de l'Utilisateur et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à l'Application.

L'Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses mots de passe et identifiants (adresse électronique ou autres), et, est seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.

5.2 Sécurité

L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement l'Editeur et la Société de toute utilisation non autorisée de son Compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification en envoyant un message à l'adresse suivante : [email protected]

Si l'Editeur a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est menacée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d'une utilisation non autorisée des moyens d'identification de l'Utilisateur, il pourra procéder à la suspension temporaire du Compte, afin notamment de préserver l'intégrité du Site, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ses moyens d'identification.

5.3 Suppression de Compte

L'Utilisateur est libre de demander la suppression de son Compte, à tout instant, en cliquant sur le bouton « Supprimer mon compte » disponible dans l’application.

L'Editeur se réserve le droit de désactiver le Compte d'un Utilisateur à l'issue d'une période d'inactivité totale du Compte égale ou supérieure à un an. Toutefois, ce dernier aura la possibilité de réactiver son Compte sur demande expresse formulée à l'Editeur.

ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

De manière générale, l'Utilisateur s'interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine…) de l'Editeur, de la Société et/ou de tout tiers.

L'Editeur et la Société sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site (textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données…) ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu du Site, sans aucune limitation.

Ainsi, il est interdit à l'Utilisateur notamment de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, transférer de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Site, sauf en cas d'autorisation expresse, préalable et écrite de l'Editeur.

Les marques et logos reproduits sur le Site sont déposés auprès des Offices compétents par les sociétés qui en sont titulaires. Toute reproduction des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné, est interdite.

Le non-respect de ces interdictions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l'Utilisateur.

ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel concernant les utilisateurs font l'objet d'un traitement sous la responsabilité de :

■ SNCF Voyageurs - TER Nouvelle Aquitaine à des fins de gestion des réservations avec mise en relation des clients et des conducteurs, de traitement de réclamations clients, d’organisation logistique des conducteurs et des véhicules mis à disposition et d'établissement de statistiques pour déterminer un bilan de l'expérimentation ;
■ La Société VIA dans les traitements opérés à des fins d'édition, de gestion et de maintenance de l'outil de réservation objet du contrat mais également dans le traitement lié à la gestion du support utilisateur dans le cadre de la fourniture de la plateforme de réservation.

SNCF Voyageurs a désigné un délégué à la protection des données : https://sn.cf/ubx1o

VIA a désigné un délégué à la protection des données : Caithlin Jones (caithlin.jones @ridewithvia.com)

Ce traitement a pour finalité de gérer les commandes et de faciliter la mise en relation entre les Clients et les Conducteurs mais également de sécuriser la plateforme. Sa base juridique est contractuelle.

Les catégories de données concernées par le traitement sont : le nom et prénom, email, numéro de téléphone. Elles sont issues des informations fournies par le Client lors de la création de son compte.

Les réponses aux questions précédées d'un astérisque sont obligatoires. Les autres questions sont facultatives et le défaut de réponse est sans conséquence.

Les données sont conservées pendant 6 mois à compter de la date de fin de l'expérimentation Connec’TER et sont réservées à l'usage du service concerné et ne peuvent être communiquées qu'aux destinataires suivants : SNCF Voyageurs TER Nouvelle Aquitaine / VIA Transportation.

Certains de ces destinataires sont situés en dehors de l'Union Européenne, et en particulier les équipes techniques de Tel Aviv de la société VIA. Les équipes israéliennes VIA réalisent la maintenance applicative : ils sont les administrateurs et développeurs de l'infrastructure et de l'architecture des BDD et réalisent les actions techniques.

Ces destinataires auront communication des données personnelles suivantes :

Personnes concernées : Type de données personnelles auxquelles les destinataires ont accès

Clients de l'expérimentation : Nom, Prénom, mail, numéro de téléphone, cookies et traces de connexions (IP, historique d'utilisation, localisation si activée)

Conducteurs VLP : Nom, Prénom, mail, numéro de téléphone, cookies et traces de connexions (IP, historique d'utilisation, localisation si activée)

Opérateurs SNCF Voyageurs : Nom, Prénom, mail, numéro de téléphone, cookies et traces de connexions (IP, historique d'utilisation, localisation si activée)

La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l'Union Européenne a pour finalité la gestion du support utilisateur et de la maintenance applicative.

Les garanties suivantes ont été prises pour s'assurer d'un niveau de protection suffisant des données personnelles. L'Etat d'Israël est considéré comme un pays adéquat et dispose des mêmes garanties juridiques que les pays de l'Union européenne.

Toute personne concernée par un traitement de données à caractère personnel dispose, dans les conditions et limites prévues par la règlementation, du droit de demander au responsable du traitement l'accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, la limitation du traitement la concernant, ainsi que du droit de définir des directives sur le sort de ses données après sa mort, du droit de s'opposer au traitement de ses données, du droit à la portabilité.

Vous pouvez exercer vos droits en justifiant de votre identité si nécessaire et en vous adressant à : [email protected]

Par ailleurs, si vous considérez que le traitement vous concernant constitue une violation de la règlementation, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de l'autorité de contrôle de l'Etat où se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail, ou le lieu où la violation aurait été commise.

ARTICLE 8 – GARANTIES/RESPONSABILITE

L'Utilisateur est informé que toute utilisation de l'Application en violation des dispositions des CGU est susceptible d'engager sa responsabilité et d'entraîner des poursuites judiciaires et des sanctions à son encontre.

L'Utilisateur garantit l'Editeur et à la Société, ainsi que ses sociétés mères, sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites dispositions.

Dans les mêmes conditions, l'Utilisateur s'engage également à respecter les règles et usages internes relatifs à l'utilisation des systèmes d'information et réseaux de l'Editeur et de la Société.

L'Utilisateur s'engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation.

L'Editeur et les Sociétés Partenaires s'engage à prendre toutes les mesures techniques et d'organisation nécessaires afin de protéger les Informations circulant sur l'Application et de garantir la sécurité des données personnelles qu'il a collectées et éviter leur divulgation à des tiers non autorisés.

Il appartient toutefois à l'Utilisateur de mettre en œuvre tous moyens utiles aux fins de préserver la confidentialité des Informations transmises et notamment de les assigner à des espaces privés.

Chaque Utilisateur de l'Application s'engage expressément :

■ à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l'Application, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de l'Editeur ;
■ ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de l'Editeur, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l'Application ;
■ à ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris les adresses électroniques, afin de les utiliser pour l'envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d'un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d'effectuer une veille concurrentielle ;
■ à informer l'Editeur ou les Sociétés Partenaires dès la connaissance d'une atteinte quelle qu'elle soit (notamment aux droits de propriété intellectuelle de l'Editeur et de la Société) en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations de l'Application et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.
■ L'Utilisateur qui publie une Contribution sur le Site et/ou l'Application de réservation reconnaît être personnellement responsable, tant vis-à-vis des tiers que de l'Editeur, en cas de violation des dispositions législatives ou règlementaires applicables et garantit en conséquence l'Editeur contre tout trouble, revendication et éviction quelconque.

Il appartient à l'Utilisateur de préserver la confidentialité des Contributions qu'il publie sur l'Application.

ARTICLE 9 – CONTACT

Pour toute question relative au fonctionnement de l'Application et aux CGU, les Utilisateurs peuvent s’adresser à [email protected]

ARTICLE 10 – NULLITE D'UNE CLAUSE

La nullité en tout ou partie d'une ou de plusieurs dispositions des présentes CGU, aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de différends relatifs à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGU, l'Utilisateur et l'Editeur conviennent de déployer leurs meilleurs efforts afin de régler à l'amiable le litige.

Dans le cas où un accord amiable ne serait pas trouvé, tout éventuel litige se rapportant à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence des tribunaux territorialement compétents.



CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONNEC’TER

Applicables au 01/12/2022

PREAMBULE

Le service Connec’TER s'inscrit dans le cadre d'une expérimentation d'un service partagé de transport à la demande, en rabattement vers des gares ciblées. Il s’adresse notamment aux territoires périurbains et ruraux.

Dans ce cadre, les sociétés fournissent un service de déplacement en véhicule partagé avec chauffeur fonctionnant exclusivement sur réservation à l'avance ou immédiate.

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le contrat par lequel SNCF Voyageurs propose et assure le Service et s'appliquent pour les commandes de transport passées par le Client auprès du centre d'appel par téléphone, par internet via le site TER Nouvelle Aquitaine ou via l'application Connec’TER.

Afin de pouvoir bénéficier de la Prestation proposée par SNCF Voyageurs, chaque Client doit accepter les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d'Utilisation de l'Application (« Conditions Générales ») en cochant la case prévue à cet effet lors de la création d'un compte sur l'Application

SNCF Voyageurs se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment et sans préavis du fait notamment d'une évolution des Prestations.

En cas de modification des CGU ou des CGV, un message informe l’Utilisateur à la connexion. L'Utilisateur doit consulter régulièrement la dernière version des CGU et des CGV disponibles en permanence sur l’Application.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

« Application » : désigne l'application Connec’TER, application de réservation de navettes partagées accessible par le biais d'un navigateur internet, développée pour être utilisable depuis des ordinateurs et appareils mobiles et téléchargeable sur Apple Store et Google Play.

« Chauffeur(s) » désigne tout chauffeur de véhicule, salarié de VLP, qui réalise le transport commandé par le Client sur l'Application, le site web ou par le biais de la Plateforme de Relations Clients AlloTER permettant de réserver un service sur Connec’TER.

« Client » désigne tout utilisateur de l'Application ou de la Plateforme de Relations Clients du service Connec’TER.

« Commande(s) » désigne toute réservation effectuée et validée par le Client via l'Application ou de la Plateforme de Relations Clients du service Connec’TER.

« Lieu de dépose » désigne le point de destination indiquée par le Client lors de la Commande.

« Lieu de prise en charge » : désigne l'adresse indiquée par l'Application et à laquelle doit se rendre le Client, les Passagers et le Chauffeur à la date et à l'heure indiquées par l'Application pour permettre l'exécution de la Prestation.

« Partenaire(s) » désigne tout fournisseur de produits et/ou de services autre qu'une société du Groupe SNCF, proposant ses produits et/ou services sur l'Application ou contribuant au développement de l'Application.

« Passager(s) » désigne toute personne physique accompagnant le Client lors de la Prestation et prévue lors de la Commande.

« Prestation(s) » désigne toute course réservée par le biais de l'Application et effectuée au moyen d'un véhicule terrestre à moteur conduit par un Chauffeur et partagée avec d'autres Clients du TER Nouvelle-Aquitaine.

« Service » désigne l'ensemble des fonctionnalités de Connec’TER à disposition du Client.

ARTICLE 2 : OBJET DU SERVICE

SNCF Voyageurs fournit un service de transport collectif en rabattement gare et met à disposition des Clients des véhicules partagés avec chauffeur.

La Société VLP mettant à disposition les véhicules et des chauffeurs est immatriculée au registre des sociétés sous le numéro 824 945 349 et dont le siège social est situé OSICARS, LA BITARELLE 19800 GIMEL LES CASCADES.


ARTICLE 3 : DEROULEMENT DE LA COMMANDE

ARTICLE 3.1 PREREQUIS OBLIGATOIRES

3.1.1 Création d'un Compte sur l'application Connec’TER

La Commande de la Prestation requiert la création préalable d'un compte client.

Le Client renseigne ses informations personnelles (nom et prénom, email, numéro de téléphone). Le Client garantit la véracité et l'exactitude des informations qu'il communique à SNCF Voyageurs par l'intermédiaire de l'Application ou auprès de l'opérateur de la Plateforme de Relations Clients AlloTER.

La création du compte client ne pourra être validée qu'à la suite de l'acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d'Utilisation de l'Application par le Client, qui reconnaitra par là-même en avoir pris connaissance.

3.1.2 Capacité juridique du Client

Pour utiliser le Service, le Client doit être capable juridiquement de contracter et utiliser le Service conformément aux présentes Conditions Générales et aux lois et règlementations applicables. Le Client est personnellement responsable de l'utilisation du Service, tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs. Les enfants mineurs demeurent sous la responsabilité de leurs parents. Il appartient à ces derniers de s’assurer de leur capacité à effectuer le voyage envisagé en toute sécurité.

ARTICLE 3.2 COMMANDE

Les commandes sont possibles de 30 jours avant et jusqu’à une heure avant le voyage, dans la limite des places disponibles.

3.2.1 Commande par l'Application

Le Client indiquera au moment de la Commande, le nombre de Passagers qui l'accompagneront. Le Client est informé que le Chauffeur ne pourra prendre en charge que le nombre exact de passagers renseignés lors de la Commande. Il reconnaît expressément que les passagers supplémentaires ne seront pas pris en charge.

3.2.2 Commande par le biais de la Plateforme de Relations Clients du service

Le Client pourra réserver une Commande par le biais de la Plateforme de Relations Clients AlloTER au numéro suivant : 0800 872 872 - choix 4.

Le Client disposant d'un compte client devra communiquer à l'opérateur le nom et le numéro de téléphone associés au compte. Le Client ne disposant pas d'un compte client pourra en créer selon les dispositions de l'Article 3.1.1. Le service relation clients AlloTER pourra procéder à la création du compte pour le Client ou procéder à la réservation d'une Commande pour le compte du Client.

3.2.3 Modalités de confirmation de la Commande au Client

Après chaque Commande, le Client recevra la confirmation de sa Commande via l'Application lorsqu'il la possède. Dans le cadre d'une Commande par téléphone auprès d'un Opérateur, la Commande sera confirmée à l'oral par l'opérateur.

Pour toute commande effectuée en anticipation, la confirmation de la commande s’effectue pour un créneau de prise en charge de 20 minutes.

Une notification, un SMS, ou un appel automatique confirme l'horaire exact et le Lieu de prise en charge à 18h la veille de la course, ou au moment de la Commande pour une prestation le jour même.

3.3.4 Prix

Le prix de la Prestation est fixé de la manière suivante, toutes taxes comprises :

■ Trajet unité : 2,30€ par course et par personne
■ Carnet de 10 trajets : 18,40 €
■ Gratuité pour les clients détenteurs d'un abonnement annuel TER Nouvelle Aquitaine avec pour origine ou destination St Yrieix ou Objat.

Le Client accepte le tarif indiqué pour la Prestation lorsqu'il valide sa Commande. Les frais de gestion de la Commande sont inclus dans le tarif de la Prestation.

ARTICLE 3.3 PRISE EN CHARGE

3.3.1 Déroulement

Le Client peut, par le biais de l'Application, suivre le trajet du Chauffeur, jusqu'au Lieu de prise en charge.

Le Client et l'intégralité des Passagers doivent se présenter au Chauffeur à l'heure indiquée par l'Application et au Lieu de prise en charge.

Le Client reçoit une notification de confirmation d'arrivée de son Chauffeur, au Lieu de prise en charge. En l'absence du téléchargement et de l'installation de l'Application par le Client, celui-ci recevra un SMS ou un message vocal sur le numéro de téléphone qu'il aura communiqué au moment de l'inscription au Service.

Le Client reconnaît que le délai d'attente maximum du Chauffeur au Lieu de prise en charge est de deux (2) minutes, à compter de l'heure de prise en charge. Passé ce délai, la prise en charge ne pourra être garantie.

3.3.2 Conditions de Prise en charge

Chaque Passager et chaque Client ne pourra :

■ Être en possession que d'un (1) seul bagage, de type « cabine », aux dimensions maximums de 55 (longueur) X 40 (largeur) X 20 (profondeur) cm ;
■ Être accompagné d'un animal de compagnie à l'exception des chiens d'aveugle, d'assistance médicale ou des animaux de petite taille transportés dans des sacs de transports appropriés dont le format ne dépasse pas le format susmentionné.

Les enfants mineurs demeurent sous la responsabilité de leurs parents. Il appartient à ces derniers de s’assurer de leur capacité à effectuer le voyage envisagé en toute sécurité.

Les véhicules seront équipés d'un réhausseur adapté pour le transport d'enfant mineur, jusqu'à dix (10) ans, mais pas de siège spécifique au transport de nourrisson, le Client devra prévoir le système de sécurité obligatoire adapté.

3.3.3 Annulation de la Commande

Une fois la Commande validée, le Client peut l'annuler gratuitement jusqu’à une heure avant, au moyen de l'Application, ou auprès d'un opérateur de la Plateforme de Relation Client.

Si le Client n'a pas annulé la Commande avant l'arrivée du véhicule ou que le Passager ne se présente pas au lieu de départ durant les deux minutes suivants l'horaire d'arrivée du Chauffeur, la course pourra être annulée de facto.

ARTICLE 3.4 DEPOSE DU CLIENT

Le Lieu de dépose choisi au moment de la confirmation de la Commande ne pourra être modifié après celle-ci.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Après validation de la réservation de la Commande, le Client doit :

■ S'assurer que les coordonnées associées à son compte Client sont correctes et mises à jour de façon à lui permettre de recevoir la confirmation de sa Commande.
■ Se présenter au lieu convenu le jour et l'heure prévue dans la Commande.
■ S’identifier auprès du Chauffeur afin que celui puisse vérifier que la/ (les) personne(s) à transporter est (sont) bien celle(s) ayant effectué la Commande.
■ S’il a choisi le paiement à bord au moment de la réservation il doit présenter son titre de transport ou l’acheter auprès du Chauffeur
■ Se comporter civilement à bord du véhicule notamment respecter les autres passagers et le chauffeur. Les passagers (adultes et enfants compris) sont tenus d'attacher leur ceinture de sécurité.
■ Ne pas dégrader ou endommager le véhicule. En cas de dégradation de l'équipement ou du véhicule imputables au Client, VLP lui refacturera les frais de remise en état du véhicule ou de changement de matériel.
■ Se conformer, le cas échéant, aux directives sanitaires en lien avec le COVID-19

Il est interdit au Client de :

■Fumer à bord du véhicule et/ou de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques.
■ Consommer des produits alimentaires dans le véhicule, pour le confort de tous les autres passagers.
■ Utiliser le Service à des fins illicites et notamment pour transporter des produits illégaux ou illicites.

En cas de non-respect des présentes stipulations, le Chauffeur est en droit de mettre fin à la Course et de déposer le Client et les éventuels Passagers concernés

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DES SOCIETES PARTENAIRES

Le Service offert consiste en une prestation de transport correspondant à la Commande du Client. Les Sociétés sont ainsi tenues à une simple obligation de moyens et mettent en œuvre tous leurs meilleurs efforts afin de trouver un véhicule disponible pour le Client dans les meilleurs délais.

ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES

ARTICLE 6.1 GENERALITES

La Prestation est fournie selon la grille tarifaire applicable au Service Connec’TER. Les prix sont exprimés en Euros, TTC et incluent la TVA au taux en vigueur.

■ Ticket Connec’TER 1 trajet à 2,30 € : Billet papier ou digital valable 1 fois pour 1 trajet à la date choisie par le client, Non échangeable, remboursable sans frais jusqu’à la veille du jour de validité
■ Forfait Libre Circulation Connec’TER 10 trajets à 18,40 €

Billet valable pour 10 trajets dans les 3 mois qui suivent la date choisie par le client.

Ne peut être utilisé qu’avec un billet complémentaire de 10 cases fourni lors de l’achat au guichet de la gare : pour chaque trajet réalisé, le Client doit inscrire de façon indélébile, sans rature ni surcharge, la date de départ, jour et mois, dans la case correspondante au verso du document. Les dates à un seul chiffre doivent être précédées d’un zéro (ex : 02/09).

Non échangeable, remboursable sans frais jusqu’à la veille du jour de validité et uniquement avec remise du billet complémentaire de 10 cases non utilisé.

Les Sociétés se réservent le droit de modifier à la baisse, les prix figurant sur l'Application à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux Commandes préalablement acceptées par les Sociétés, sauf modification ultérieure de la Commande.

Les Sociétés se réservent le droit de modifier à la hausse, les prix figurant sur l'Application dans un délai de trente (30) jours à la suite d'une information formulée par le biais de l'Application.

ARTICLE 6.2 PAIEMENT DE LA PRESTATION

Pour utiliser le service Connec’TER, le Client doit :

■ Être identifié sur son compte client comme abonné annuel du TER Nouvelle Aquitaine avec pour origine ou destination St Yrieix ou Objat pour bénéficier de la gratuité
■ Saisir un éventuel code promotion au moment de la réservation sur l’application
■ Présenter un billet valide Connec’TER au chauffeur préalablement acheté au guichet des gares de St Yrieix, Pompadour ou Objat ou sur le site internet TER nouvelle Aquitaine (le titre devra être impérativement imprimé au format A4)
■ Acheter un billet Connec’TER 1 trajet directement à bord auprès du Chauffeur, VLP est alors responsable de l'encaissement du prix de la Prestation.

ARTICLE 6.3 PREUVE

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste des Sociétés, les données conservées dans le système d'information des Sociétés ont force probante quant aux Commandes réalisées.

Les données sur support informatique ou électronique conservées par les Sociétés constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par les Sociétés dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 7. DELAI DE RETRACTATION

Conformément aux articles L. 221-5 et L. 221-28 du code de la consommation, le Client reconnait que la Prestation est disponible immédiatement et ne peut de ce fait, faire l'objet du droit de se rétracter.

ARTICLE 8. RESPONSABILITE ET GARANTIES

ARTICLE 8.1. RESPONSABILITE DES SOCIETES

Les bagages et objets personnels demeurent sous l'entière responsabilité du Client. Les Sociétés déclinent toute responsabilité quant au vol, à une perte ou un oubli des bagages dans le véhicule.

Les Sociétés ne peuvent accepter aucune réclamation et aucun remboursement, relatifs à toute inexécution ou mauvaise exécution de la Prestation qui est fournie au Client et imputable soit au Client, soit au fait d'un tiers étranger à la Prestation, soit à un cas de force majeure.

Les estimations du temps de trajet communiquées par les Sociétés au Client lors de toute Commande sont transmises à titre purement indicatif et ce uniquement pour la durée du trajet. Ces temps de trajet sont calculés à partir d'estimation de temps standards, ne sont pas contractuels et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité des Sociétés.

En cas de trajet revêtant une importance particulière pour le Client, il appartient au Client de prendre une marge de précaution, en termes de temps, suffisante afin de pallier toute difficulté liée à la circulation ou autre incident.

ARTICLE 8.2. ASSURANCE

VLP qui est en charge des véhicules est garantie par une compagnie d'assurance notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la législation en vigueur.

Les Passagers et les Clients sont considérés comme des tiers vis-à-vis du Chauffeur, et sont couverts pour l'intégralité des dommages corporels, matériels et immatériels qu'ils pourraient subir consécutivement à un accident de la circulation, depuis la montée dans le véhicule jusqu'à la descente, à l'exception des dommages causés par leur faute.

ARTICLE 9. RECLAMATIONS ET MEDIATION

ARTICLE 9.1 RECLAMATIONS

Toute demande d’information, de précision et réclamation éventuelle doit être adressée au Centre de Relation Client AlloTER. Les coordonnées se trouvent dans la rubrique « Services et Contacts » du Site SNCF TER Nouvelle Aquitaine.

ARTICLE 9.2 MEDIATION

Conformément à l'article L.133-4 du Code de la Consommation, le Client, après avoir saisi la Plateforme de Relation Clients AlloTER, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur de la SNCF, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site SNCF TER Nouvelle Aquitaine

ARTICLE 10. DROIT APPLICABLE

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution sera soumis aux Tribunaux compétents français.

ARTICLE 11. NULLITE D'UNE CLAUSE

La nullité en tout ou partie d'une ou de plusieurs dispositions des présentes CGU, aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.