Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Consultez ici les conditions générales de vente

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de vente (ci-après les « CGU » et « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions d’accès et règles d’utilisation dans lesquels le site TER Normandie (ci-après le « Site ») fournit un service de mise à disposition de contenus dédiés à l’information voyageur,  à l’achat et au chargement de billets en ligne TER (en gare ou à domicile) accessible en ligne par le lien [https://www.ter.sncf.com/normandie/conditions-de-vente .
L’accès au Site est subordonné au respect des présentes CGU. L’accès au Site est strictement réservé à l’utilisateur (ci-après l’ « Utilisateur ») tel que défini dans les présentes CGU et CGV. Lors de la création de compte, l’Utilisateur doit accepter les conditions générales d’utilisation du site TER en cochant la case « En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des conditions d’utilisation du site TER».

SNCF Mobilités se réserve le droit de refuser l'accès ou d’exclure, sans préjudice de tout dommage et intérêt pour l’Utilisateur et sans notification préalable, tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU et CGV.

SNCF Mobilités se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment, unilatéralement, les présentes CGU /CGV au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou technique. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponibles en permanence sur le Site.

En cas de désaccord avec les CGU et CGV, aucun achat ne pourrait être effectué par l’Utilisateur.  

CONTENU DU SITE

Les informations contenues sur les sites internet TER régionaux ont un caractère strictement informatif, et n’emportent aucun engagement d’ordre contractuel de la part de TER, qui se réserve la faculté d’en modifier à tout moment les caractéristiques et le contenu.

Article 1. Définitions et champ d’application

1.1 Définitions 

Par souci de lisibilité, les définitions ci-après sont présentées par ordre alphabétique.
Au sein des présentes CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

•    « Bassin billettique » : désigne la ou les zone(s) de transport à l’intérieur d’une région couverte(s) par des équipements de vente, contrôle et validation de support billettique, reconnaissant et acceptant ce support. Un même bassin peut concerner un ou plusieurs systèmes de billettique, la compatibilité entre ces systèmes n’est pas nécessairement assurée.
•    « Billet/Abonnement Digital TER » : désigne le titre de transport TER commandé sur l’Application SNCF ou les sites Internet www.ter.sncf.com ou www.ter.ritmx.com, selon les conditions spécifiques prévues à l’article 3, en dehors du service de rechargement à domicile.
•    « Cookie(s) » : désigne des fichiers informatiques, stockés sur le disque dur du micro-ordinateur de l’Utilisateur.
•     « Information(s) » : désigne l’ensemble des Informations et publications accessibles sur le Site.
•    « Pilote de périphérique » : désigne un logiciel développé par une tierce partie autre que SNCF Mobilités et permettant à des équipements périphériques ou internes à un ordinateur de fonctionner.
•    « Logiciel » : désigne toute application développée par une tierce partie autre que SNCF Mobilités et nécessaire au bon fonctionnement de l’application
•    « Navigateur » : désigne un logiciel développé par une tierce partie autre que SNCF Mobilités et permettant de naviguer sur Internet
•    « Produit » : désigne un produit de transport vendu par SNCF Mobilités ou par ses partenaires.
•    « Service » : désigne une prestation de services fournie par SNCF Mobilités ou par ses partenaires.
•    « Site » : désigne un ensemble de pages Web hyperliées entre elles et mises en ligne à une adresse Web. Dans ces présentes conditions, le Site désigne indistinctement et suivant votre consultation les Sites www.ter.sncf.com, www.ter.ritmx.sncf.com. En cas de conditions particulières, le(s) Site(s) concerné(s) sera(ont) explicitement désigné(s).
•    « L’Application SNCF » : désigne l’application mobile « SNCF » développée par SNCF Mobilités
•    « Support billettique » : désigne un support billettique tel qu’une carte à puce, une clé USB ou tout support électronique permettant d’accueillir les produits et services proposés par SNCF Mobilités et ses partenaires
•    « Vous » ou « l’Utilisateur » : désigne toute personne utilisant le Site ou l’Application SNCF, afin de commander et/ou acheter tous Produits et Services proposés par SNCF Mobilités.

1.2 Champ d’application

Les présentes CGU et CGV s’appliquent à l’ensemble des Produits et Services proposés par SNCF Mobilités y compris aux titres de transports combinés (transport SNCF et transport urbain).
Les offres d’achat en ligne avec chargement de carte en gare ou à domicile ne sont pas disponibles pour l’ensemble des titres de transport, ni l’ensemble des régions.
L’offre Billet/Abonnement Digital TER n’est pas disponible pour l’ensemble des titres de transport.
L’achat des Produits et Services est réservé aux Utilisateurs ayant pris connaissance et accepté les présentes CGU et CGV dans leur intégralité et sans réserve, préalablement à chaque achat.
De plus, des conditions spécifiques notamment les conditions d’utilisation des supports billettiques peuvent exister et se trouvent dans le formulaire de commande de carte billettique respectif.
A cet égard, l’Utilisateur s’engage à se conformer à leurs conditions spécifiques et notamment à payer toutes sommes dues, et à accepter les conditions et limitations de responsabilité relatives à la disponibilité des Produits et Services proposés.
Pour la commande de supports billettiques et Cartes commerciales, un lien vers une plateforme spécifique est proposée depuis le site TER. L’offre Commande de carte en ligne n’est pas disponible pour l’ensemble des Supports billettiques et Cartes commerciales, ni l’ensemble des régions.

Article 2. Recherche tarifaire

•    Les prix indiqués par le calculateur sont communiqués à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
•    Les prix indiqués ne prennent pas en compte l’ensemble des conditions de vente des titres. Avant tout achat vous êtes invité à consulter les fiches produits disponibles sur ce site, à vous renseigner en gare ou auprès du centre de Relation Client TER de votre région.
•    Les prix indiqués correspondent aux tarifs en vigueur au 2 mars 2015 et sont susceptibles de modification sans préavis.
•    Concernant les offres TER avec prestations incluses, vous êtes invité à vérifier le prix des prestations avant votre achat : prestations urbaines (bus, métro, etc..) et/ou prestations associées à un billet (entrée au musée, exposition, foire, etc...).
•    Les prix indiqués s’entendent pour une personne. Les prix des billets correspondent au prix d’un trajet aller simple pour un adulte.
•    La liste des produits proposés par le calculateur n’est pas exhaustive. Pour plus d’informations vous êtes invité à consulter les fiches produits disponibles sur ce site, à vous renseigner en gare ou auprès du centre de contacts TER de votre région.
•    Les prix indiqués sont calculés à partir de l’itinéraire le plus court pour effectuer le trajet choisi en TER. Ces prix vous sont communiqués sans considération de l’offre horaire et excluent tout trajet en TGV. Lorsque plusieurs itinéraires sont trouvés, l’itinéraire retenu est précisé par la mention « VIA + point de passage ».

Exemples:
•    Trajet Lyon Perrache - Roanne Distance : 97 km => un seul itinéraire a été trouvé, d'une distance de 97 km.
•    Trajet Charleville Mézières - Sedan Distance : 20 km via MOHON => plusieurs itinéraires ont été trouvés. L’itinéraire retenu par le calculateur est le plus court (20 km), et l’indication « VIA » permet d’identifier le point de passage (MOHON).
•    Trajet Lalinde - Sarlat Distance : 49 km via BUISSON et SIORAC EN PERIGORD => plusieurs itinéraires ont été trouvés. L’itinéraire retenu par le calculateur est le plus court (49 km), et l’indication « VIA » permet d’identifier les points de passage (BUISSON puis SIORAC PERIGORD).


Téléchargez ici les tarifs TER en vigueur

Téléchargez ici le Tarif Voyageurs SNCF

Article 3. Utilisation du Site et/ou de l’Application SNCF pour l’achat de titres de transport TER

3.1 Fonctions du Site en lien avec l’achat de titres de transport TER 

Le Site a pour fonction de permettre à l’Utilisateur d’acheter certains Produits et Services et de les charger sur un support billettique telle une carte à puce.
Il offre également la possibilité d’acheter certains Produits et Services et de les imprimer au format A4 ou de charger ces titres de transport sur un smartphone sur l’Application SNCF. Enfin, le site TER propose un lien vers une plateforme de commande de supports billettiques et cartes commerciales en ligne

3.2 Fonctions de l’Application SNCF en lien avec l’achat de titres de transport TER 

L’Application SNCF a pour fonction de permettre à l’Utilisateur d’acheter des Produits et Services et de charger ces titres de transport sur un smartphone ou de les imprimer au format A4.

3.3 Conditions d’utilisation 

L’Utilisateur du Site et/ou de l’Application SNCF est supposé être familier avec les moyens de communication électronique et est supposé connaître les risques de sécurité des données liés à leur utilisation.
Pour créer un compte sur le site, vous devez être âgé d’au moins 16 ans et utiliser ce Site et/ou cette Application SNCF conformément aux présentes CGU et CGV.
Vous êtes responsable financièrement de l’utilisation du Site et/ou de l’Application SNCF tant en votre nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de votre part. Vous garantissez également la véracité et l’exactitude des informations fournies par vous-même ou tout autre tiers utilisant vos données sur le Site et/ou l’Application SNCF.
Une utilisation du service d’achat en ligne du Site et/ou de l’Application SNCF, frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes CGU et CGV, du fait de l’Utilisateur, pourra entraîner le refus par SNCF Mobilités, à tout moment, de l’accès aux Produits et Services proposés sur ledit Site et/ou ladite application SNCF.

3.4 Équipements

3.4.1 Équipements pour l’achat d’un Billet/Abonnement Digital TER sur le Site

Vous devez disposer :
•    d’un appareil relié à Internet ainsi que des logiciels pour lesquels l’achat en ligne de Billet/Abonnement Digital TER a été testé. Les caractéristiques techniques figurent dans la rubrique Aide du Site.
•    d’une adresse mail valide à laquelle sera envoyé le Billet/Abonnement Digital TER.
•    d’une carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Mastercard).

3.4.2 Équipements pour l’impression d’un Billet/Abonnement Digital TER depuis le Site ou depuis le mail de confirmation d’achat

Pour tout achat sur le Site, votre billet est imprimable depuis votre page de confirmation, depuis votre compte client ou depuis votre mail de confirmation.
Pour tout achat sur l’Application SNCF, votre billet est imprimable depuis votre mail de confirmation.
A ce titre, Vous devez disposer :
•    d’un appareil relié à Internet ainsi que des logiciels pour lesquels l’achat en ligne de Billet/Abonnement Digital TER a été testé. Les caractéristiques techniques figurent dans la rubrique Aide du Site.
•    de logiciels permettant d’ouvrir des fichiers au format pdf. L’éventuel téléchargement et l’installation du logiciel nécessaire à la lecture du pdf sont réalisés sous votre responsabilité. De ce fait, la responsabilité de SNCF Mobilités ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement de ces équipements ou en cas de dommage direct ou indirect causé à Vous ou à votre ordinateur lors de l’installation desdits composants.
•    d’une imprimante laser ou à jet d´encre ; les imprimantes à matrice ne délivrent pas une qualité suffisante. Un titre de transport ne sera valide (couleur ou noir et blanc) que s’il a été établi dans une qualité d’au moins 300 dpi et qu’il n’a pas été imprimé en mode « économique », sans modification de la taille d’impression et sur un papier blanc et vierge recto et verso. Cela tient de la responsabilité de l’acheteur que le billet soit imprimé en utilisant le format papier A4 ou 8 ½"x11", que votre imprimante soit de type standard et que la cartouche d’encre et/ ou le toner contiennent suffisamment d´encre.

Vous devez disposer d’une imprimante si vous souhaitez éditer la confirmation de votre achat et le justificatif de paiement.

3.4.3 Équipements pour l’achat et la présentation du Billet/Abonnement Digital TER sur un smartphone

Pour tout achat d’un « Billet/Abonnement Digital TER » sur smartphone, vous devez disposer :
•    d’un téléphone mobile GSM de type smartphone (IOS ou Android) ou tout autre appareil similaire qui serait éligible du fait notamment de l’évolution des technologies. Ce téléphone devra disposer au moment de l’achat d’un accès à internet par une connexion WiFi ou d’un abonnement téléphonique non fourni par SNCF Mobilités.
•    d’une adresse mail valide à laquelle sera envoyé le Billet/Abonnement Digital TER.
•    d’une carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Mastercard)

Le Billet/Abonnement Digital TER peut également être chargé sur un smartphone sur l’Application SNCF tel que précisé dans le mail de confirmation d’achat. En cas de désinstallation de l’application, le titre de transport n’est pas conservé mais peut être récupéré depuis le mail de confirmation d’achat. Il vous appartient d’être en possession dudit smartphone en bon état de fonctionnement et notamment de Vous assurer qu’il ait suffisamment d’autonomie pour pouvoir le présenter allumé au moment du contrôle des titres de transport.

3.4.4 Équipements pour l'offre de chargement en ligne

Vous devez posséder une carte à puce, valable dans le bassin billettique de la région dans laquelle Vous souhaitez vous déplacer, support que Vous aurez obtenu auprès de SNCF Mobilités ou éventuellement de ses partenaires.
Votre attention est attirée sur le fait que votre support billettique :
•    peut comporter des conditions d’utilisation particulières, remises lors de l’acquisition du support
•    ne peut vous permettre d’acheter des Produits et Services que dans le bassin billettique de la région qui l’aura émise mais ne peut pas vous permettre d’acquérir les Produits et Services d’autres régions.
•    Il vous appartient de vérifier au moment de l’achat du titre de transport, la compatibilité de votre support billettique auprès du distributeur, en gare ou en boutique SNCF. En cas d’incompatibilité, il vous sera impossible de procéder au chargement de titre.
•    Il vous appartient de saisir correctement les dix (10) chiffres de votre carte au moment de l’achat du titre de transport auquel cas il Vous sera impossible de procéder au chargement de titre.

3.4.5 Équipements pour l'offre de rechargement à domicile

Vous devez posséder un support billettique (carte à puce), valable dans le bassin billettique de la région dans laquelle Vous souhaitez Vous déplacer, support que Vous aurez obtenu auprès de SNCF Mobilités ou éventuellement de ses partenaires.
Votre attention est attirée sur le fait que votre support billettique :
•    peut comporter des conditions d’utilisation particulières, remises lors de l’acquisition du support
•    ne peut vous permettre d’acheter des Produits et Services que dans le bassin billettique de la région qui l’aura émise mais ne peut pas vous permettre d’acquérir les Produits et Services d’autres régions.

Dans certains cas, le support billettique fourni par d’autres transporteurs (notamment urbains) sur un même bassin billettique régional peut ne pas permettre le téléchargement des titres de transport de SNCF Mobilités, voire de certains titres de transport combinés avec d’autres partenaires. Il Vous appartient de vérifier, préalablement au rechargement du titre, la compatibilité de votre support billettique auprès du distributeur, en gare ou en boutique SNCF. En cas d’incompatibilité, il Vous sera impossible de procéder à l’achat et chargement de titres de transport.
Vous devez également disposer des éléments suivants :
•    d’un appareil relié à Internet ainsi que des logiciels pour lesquels l’espace de rechargement a été testé. Les caractéristiques techniques figurent dans la rubrique Aide du Site.
•    pour les cartes à puce : un lecteur / encodeur de cartes à puce que Vous aurez préalablement acheté et / ou reçu de la part de SNCF Mobilités ou de ses partenaires ainsi que le Pilote de périphérique qui vous aura été fourni ou que Vous aurez téléchargé conformément aux instructions.
•    d’une adresse mail valide à laquelle Vous seront envoyés la confirmation de votre achat ainsi que le justificatif de paiement, si Vous demandez ce dernier.

Votre attention est attirée sur le fait que SNCF Mobilités n’est ni le fournisseur ni l’éditeur des Pilotes de périphériques.
De ce fait, la responsabilité de SNCF Mobilités ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement de ces équipements ou en cas de dommage direct ou indirect causé à Vous ou à votre ordinateur lors de l’installation desdits composants.

3.4.6 Équipements pour l’offre de Commande de carte en ligne

Vous devez disposer :
•    d’un appareil relié à Internet
•    d’une adresse mail valide à laquelle sera envoyée une confirmation d’achat.
•    d’une carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Mastercard).
•    d’une adresse postale valide à laquelle sera envoyée le Support billettique ou la Carte commerciale commandé

3.5 Procédures d’achat 

L’accès à l’espace de rechargement ou d’achat de Billet/Abonnement Digital TER se fait via les Sites régionaux TER ou l’Application SNCF, comme précisé ci-dessus.
L’espace de rechargement ou d’achat en ligne vérifie tout d’abord les composants logiciels dont Vous disposez. Si ces composants ne sont pas présents ou s’ils n’ont pas le numéro de version validé par SNCF Mobilités, un message Vous informe de cette situation. Dans le cas d’un achat sur l’Application SNCF, l’Utilisateur devra s’assurer de disposer d’une version de l’application validée par SNCF Mobilités.
Aussi et selon le cas, vous ne pourrez pas accéder au rechargement/achat de titres de transport en ligne – cas notamment des versions de logiciel trop anciennes. Le rechargement/achat de billet étant sous votre responsabilité, SNCF Mobilités ne garantit pas que Vous pourrez télécharger/imprimer le produit que Vous souhaitez acheter.

Après sélection du Produit et avant paiement, un récapitulatif s’affiche. Il Vous appartient de vérifier que le récapitulatif correspond bien à votre choix avant de procéder au paiement.
Pour le chargement en ligne, une fois le Produit acheté, Vous devrez vous rendre en gare, sur un automate TER afin d’inscrire le produit acheté sur votre support billettique.
Pour le rechargement à domicile, si le paiement est accepté, le Produit est inscrit électroniquement sur votre support billettique.
Pour l’achat d’un « Billet/Abonnement Digital TER » sur le Site, un mail Vous est envoyé avec un lien pour permettre le chargement et l’impression du titre de transport. En cas d’achat sur le Site, Vous pouvez également récupérer ce lien depuis la page de fin de parcours, depuis votre compte client ou charger ces titres de transport sur un smartphone sur l’Application SNCF. En cas d’achat sur smartphone, le titre de transport est chargé de manière automatique sur le smartphone ayant servi à l’achat.
A l’exception du chargement en ligne, si l’inscription ou si la création du titre de transport ne peut se faire pour quelque raison que ce soit – indisponibilité de la liaison Internet, retrait du Support billettique, … - le paiement est annulé et un mail confirmant l’annulation de la vente est envoyé à l’adresse mail que Vous avez préalablement saisie pour le paiement.
Il Vous appartient alors de recommencer la procédure de choix et d’achat du Produit.
Il est de votre responsabilité de Vous assurer que les coordonnées que Vous communiquez lors de votre achat sont correctes et qu’elles vous permettront de recevoir la confirmation de votre achat.
Dans l’hypothèse où Vous ne recevriez pas cette confirmation, il Vous incombe de contacter le centre de relation client dont le numéro de téléphone et/ou le formulaire de contact est disponible  sur le Site TER, dans la rubrique Aide et Contacts.
Toutes les mentions figurant sur la confirmation d’achat seront réputées constituer l'accord des parties si Vous ne les avez pas contestées par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de huit (8) jours. Elles ne pourront toutefois être contestées que si elles diffèrent de votre achat.
Toutes les conditions d'annulation, de rectification éventuelle des achats et/ou de remboursement sont définies dans les présentes CGU/CGV et/ou dans les Conditions Spécifiques des Produits et Services disponibles sur le Site www.ter.sncf.com de votre région. Dans le cas du Billet/Abonnement Digital TER, ce dernier est non échangeable et non remboursable, ces éléments Vous sont rappelés avant paiement et figurent sur le titre de transport.

3.5.1 Le Site http://www.ter.ritmx.sncf.com

Le Site http://www.ter.ritmx.sncf.com est édité par RITMx, Société Anonyme, N° de SIRET : 499 186 518 00027, au capital de 20.2 Millions d’Euros, enregistré au RCS de 552 049 447 sous le numéro 499 186 518 dont le siège est au 193-197 rue de Bercy, Tour Gamma B 75012 Paris. Contact Tel : +33 (0)1.53.25.73.51

3.5.2 Le Site partenaire http://www.secutix.com

La génération et l'hébergement des titres de transport imprimés seront gérés par la société SecuTix, entreprise Suisse intervenant dans le domaine de la billetterie. Le siège de la société se trouve à Lausanne -Avenue de la Harpe 22-24 - Case Postale 519 - 1001 Lausanne - Contact Tel. +41(0) 21 613 21 11 /Fax. +41 (0) 21 613 21 00
La société dispose d’une succursale à Zurich, Genève, Berne, Londres, Paris, Madrid et Ho Chi Minh Ville. Le logiciel SECUTIX permet de produire et de stocker sur un serveur Ticketing de production avec haute disponibilité (24h/24 et 7 jours sur 7) surveillé et maintenu correctement, des titres de transport imprimés sécurisés aux clients de l'activité TER.

3.5.3 Les Sites vad.keolis/ter

Les Sites vad.keolis/ter[region]-commandecarte sont édités par Kisio Digital, Société par Actions Simplifiée, N° de SIRET 43950608000043, au capital de 866 900 €, enregistré au RCS de Paris sous le numéro 439 506 080  dont le siège est au 20 rue Hector Malot, 75012 Paris. Contact Tel : +33 (0) 1 44 75 18 00

3.6 Sécurisation des paiements

Le protocole de sécurisation des paiements utilisé est PANDORE. Il garantit une totale confidentialité des informations personnelles transmises sur Internet. Ainsi, les informations relatives à votre carte bancaire ne sont pas conservées sur le Site.
Toutefois, et afin de Vous faciliter le procès d’achat lors de vos prochaines commandes, un système de sauvegarde de vos données bancaires est disponible si Vous le souhaitez. Pour cela Vous devez cocher la case :
•    « Enregistrer cette carte bancaire dans mon compte client » présente sur la page relative aux informations de paiement du Site.
•    « Enregistrer ma carte pour faciliter mes futurs paiements (Sécurisé). Je pourrai la supprimer ultérieurement si je le souhaite » présente sur la page relative aux informations de paiement du Site.
Vos données bancaires seront alors conservées sur le serveur de la société PANDORE sous forme cryptée uniquement et exclusivement pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation client et ne pourra, en tout état de cause, dépasser deux (2) ans à compter de votre dernière commande. Ladite sauvegarde de vos informations bancaires n’est pas obligatoire pour commander sur le Site.

3.7 Preuve

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de SNCF Mobilités, les données conservées dans le système d'information de SNCF Mobilités et/ou de ses partenaires ont force probante quant aux achats réalisés.
Les données sur support informatique ou électronique conservées par SNCF Mobilités constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par SNCF Mobilités dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

3.8 Droit de rétractation

Vous êtes informé que, en application de l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l’ensemble des Produits et Services TER proposés sur le Site et l’Application SNCF par SNCF Mobilités, y compris éventuellement les Produits combinés (transport SNCF + transport Urbain) ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
En conséquence, les Produits et Services achetés sur le Site ou l’Application SNCF sont exclusivement soumis aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes et/ou dans les conditions spécifiques applicables.

Article 4. Conditions des services du Site

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de SNCF Mobilités.
Toutefois, une interruption pour raison de maintenance technique ou de mise à jour nécessaire au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, peut être décidée par SNCF Mobilités, cet accès en tout ou partie du Site pouvant être suspendu sans avis préalable de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est informé que SNCF Mobilités peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des services offerts sur le Site, à tout moment, sans préavis et sans que l’Utilisateur dispose d'un recours à l'encontre de SNCF Mobilités.

Article 5. Notice légale

L’Utilisateur s'interdit toute action susceptible d'entraver ou de perturber le bon fonctionnement ou l’accessibilité technique du Site.
L’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel ne contenant pas de virus.
SNCF Mobilités ne garantit pas que ses serveurs soient exempts de virus et autres composants dangereux. Il appartient donc à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

Article 6. Utilisation d'internet

SNCF Mobilités s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation pour protéger les données.
L’Utilisateur se déclare néanmoins parfaitement informer que, du fait des caractéristiques et des contraintes du réseau Internet, les données circulant sur ce réseau ne sont pas protégées contre toute forme d'intrusion y compris par voie de piratage.
L’Utilisateur reconnaît qu’il est impossible de garantir une sécurité totale aux données transmises sur le réseau et que SNCF Mobilités ne peut en aucun cas assurer la confidentialité, la sécurité ou l'intégrité, de quelque information que ce soit, transmise sur Internet.
En conséquence, SNCF Mobilités ne pourra être tenu pour responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.
Il appartient à l’Utilisateur de mettre en œuvre tous moyens utiles aux fins de préserver la confidentialité des informations transmises sur le réseau Internet. Il est donc recommandé aux Utilisateurs de manier leurs informations personnelles avec beaucoup de prudence. À toutes fins utiles, il est rappelé que l’Utilisateur les communique à ses risques et périls.

Article 7. Conditions spécifiques des Produits et Services

7.1 Conditions spécifiques des Produits

A la sélection d’un Produit, certaines conditions spécifiques au Produit peuvent s’afficher.
Ces conditions spécifiques font partie intégrante des présentes CGU/CGV et doivent être lues attentivement et intégralement acceptées avant toute commande de titres de transport.

7.2 Conditions spécifiques des Supports billettiques

SNCF Mobilités attire votre attention sur le fait que le Support billettique sur lequel sont inscrits électroniquement les Produits et Services achetés répond à des caractéristiques d’obtention et d’utilisation disponibles auprès de SNCF Mobilités ou du transporteur ou du prestataire Vous ayant délivré le Support billettique. Il Vous appartient donc de vérifier que Vous satisfassiez à ces caractéristiques.

7.3 Conditions Spécifiques du Billet/Abonnement Digital TER 

Dès que le paiement a été accepté, le Billet/Abonnement Digital TER est généré et est non échangeable et non remboursable. Sa génération et son hébergement sont assurés par le partenaire SecuTix (Les informations sur SécuTix sont en fait citées en fin de l’article 3.5 « Procédure d’achat ».). Le titre de transport demeure accessible et imprimable par le lien affiché sur le mail de confirmation d’achat envoyé par courriel à l’adresse que Vous avez renseignée. Dans le cas d'un Billet/Abonnement Digital TER aller-retour, la création du titre de transport aller n’est pas dissociable de la création du titre de transport retour.

Le Billet/Abonnement Digital TER n’est valable que pour les dates que Vous avez choisies au moment de l’achat et en prenant en compte les éventuelles restrictions associées aux Produits. En cas d’utilisation du titre de transport avant ou après cette date ou en dehors de la période choisie, l’Utilisateur sera considéré comme étant sans titre de transport valable et pourra être verbalisé.
Le « Billet Digital TER » est valable uniquement dans le sens mentionné sur le titre de transport sauf indication contraire définie dans les conditions du tarif.

Le Billet/Abonnement Digital TER est nominatif et incessible. Il doit obligatoirement être présenté à bord et/ou à quai lors du contrôle, accompagné de la pièce d’identité du porteur du titre de transport et des éventuels justificatifs définis dans les conditions du tarif. A défaut de présentation de l’ensemble de ces éléments, le voyageur sera considéré comme étant sans titre de transport valable et pourra être verbalisé en conséquence. Ce titre de transport doit être acheté avant l’accès et train et ne nécessite pas de compostage.

Ce titre de transport peut prendre deux (2) formes :
•    Un billet à imprimer par l’Utilisateur sur du papier A4, selon les conditions prévues à l’article 2.4.2 des présentes CGU/CGV.
•    Un titre de transport à présenter via l’Application SNCF directement téléchargé sur le smartphone ayant servi à l’achat, pour tout achat sur l’Application SNCF (ou chargé sur et présenté depuis l’Application SNCF sur un appareil dédié), selon les conditions prévues à l’article 2.4.3 des présentes CGU/CGV. Le client doit faciliter l’opération de contrôle du billet en présentant son smartphone de façon bien visible et en permettant l’accès à toutes les données nécessaires au contrôle.

Il est de la responsabilité du voyageur de vérifier les horaires et possibilités de parcours à la date de voyage choisie (horaires et parcours consultable sur le Site www.ter.sncf.com).

Article 8. Service Utilisateur et Réclamations Clientèle

Toute demande d’information, de précision et réclamation éventuelle doit être adressée par email, par téléphone, par courrier au Centre de Relation Client de votre région. Les coordonnées se trouvent dans :
•    La rubrique « Contactez SNCF » de l’Application SNCF
•    La rubrique « Nous contacter » du Site SNCF TER

Article 9. Propriété intellectuelle

9.1 Généralités

De manière générale, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits voisins, droit des marques, noms de domaine, droit sui generis du producteur de bases de données, …) de SNCF Mobilités et/ou des tiers (partenaires et développeurs) :

SNCF Mobilités est titulaire de tous les droits de Propriété Intellectuelle en vigueur sur la structure et le contenu du Site et de l’Application SNCF (notamment textes, logos, photographies, images, graphismes, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données) ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu du Site, sans aucune limitation.

SNCF Mobilités concède à l’Utilisateur, le droit d'utiliser le Site et/ou l’Application SNCF pour ses besoins personnels, à l'exclusion de toute utilisation lucrative. Sous réserve des droits concédés ci-dessus à l’Utilisateur, il est notamment interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelle que façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Site et/ou de l’Application SNCF. Vous êtes informé que cette interdiction vise notamment, mais pas exclusivement, des pratiques telles que le scraping ou l’utilisation de robots à des fins d’extraction, de reproduction de tout élément du Site et/ou de l’Application SNCF y compris les offres de Produits ou Services qui y sont présentées, que ce soit, ou non, à des fins commerciales.

Excepté en cas d’autorisation préalable et écrite de SNCF Mobilités, l’Utilisateur ne peut pas procéder à la reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou transfert des éléments du Site et/ou de l’Application SNCF sur un autre Site web ou sur un autre support.
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9.2 Liens hypertextes

L'insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est interdite sans autorisation préalable et écrite du directeur du Site dont les coordonnées figurent dans les Mentions Légales des Sites www.ter.sncf.com.
La création de liens hypertextes vers le site ter.sncf.com  est soumise à l’accord préalable du Directeur de Publication (écrire à la direction TER de la région concernée). Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites à partir des sites internet TER régionaux ter.sncf.com ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de SNCF Mobilités.
A contrario, des liens hypertextes contenus sur le Site et l’Application SNCF peuvent renvoyer vers d'autres sites web ou d'autres sources Internet.
Dans la mesure où SNCF Mobilités ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, il ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel, disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
De plus, SNCF Mobilités ne pourra être tenu responsable de tout dommage avéré ou allégué consécutif à l'utilisation des contenus, des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
Enfin, dans la limite autorisée par la loi, SNCF Mobilités ne saurait être tenu responsable dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

9.3 Logiciel et informations techniques

L’utilisation de tout logiciel téléchargé sur le Site permettant d’accéder à certains Services est régie par les termes de la licence l’accompagnant. Vous vous engagez à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d’avoir préalablement accepté les termes de ladite licence.
Il est rappelé que le secret des correspondances ne peut être garanti sur l'Internet et qu'il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures de précaution appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet.
L'utilisateur du site ter.sncf.com reconnaît disposer des compétences et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.
L'accès au site TER et son utilisation nécessitent de disposer de la configuration minimale suivante :
•    PC - Connexion ADSL 128 - 128 Mo de RAM - Processeur Intel® Pentium® II à 450 MHz, ADM Athlon™ à 600 MHz ou plus rapide (ou équivalent)
•    Mac - Connexion ADSL 128 - 128 Mo de RAM - Processeur Power PC® G3 à 500 MHz ou plus rapide / Processeur Intel Core™ Duo à 1,33 GHz ou plus rapide
•    Linux - Connexion ADSL 128 - 512 Mo de RAM - Processeur moderne (à 800 MHz ou plus rapide)
Par ailleurs, avant toute utilisation du site TER, l'utilisateur reconnaît s'être assuré que le navigateur utilisé permet un accès sécurisé au site.
Le site ter.sncf.com est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l'exception des cas de force majeure, difficultés techniques et/ou informatiques.
Pour des raisons de maintenance, SNCF Mobilités pourra interrompre l'accès au site, SNCF Mobilités s'efforcera dans la mesure du possible d'en avertir préalablement les utilisateurs.

9.4 Crédits photos

Crédits photos des visuels utilisés sur le site : Jean Jacques d'Angelo - Guillaume Pourageaux - Rémi Français - Bontade Blanc Véronique
Toute reproduction, totale ou partielle, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Article 10. Cookies

Lorsque vous naviguez sur un site web de SNCF Mobilités TER, des cookies (ou traceurs) sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette afin d’améliorer votre utilisation du site et d’en accroitre les performances. Découvrez comment fonctionnent ces cookies et quels sont les outils actuels pour les paramétrer.

10.1 Qu'est-ce qu'un cookie ?

Les cookies sont de petits fichiers créés lors de votre visite sur un site internet.
Ils ont notamment pour but de collecter des informations relatives à votre navigation sur les sites et de vous adresser des services personnalisés. Dans votre ordinateur les cookies sont gérés par votre navigateur internet. Chaque cookie expire après une certaine période (= durée de vie) selon sa finalité.

10.2 Qu'est-ce qu'un cookie ?

-    Les cookies à usage technique (obligatoires pour le bon fonctionnement du site)
Les cookies à usage technique sont strictement nécessaires à la navigation sur le site, à l’utilisation des fonctionnalités du site et à l’accès aux zones sécurisées. Ces cookies permettent par exemple de vous connecter à votre compte client avec vos identifiants, d’acheter un billet ou bien de faciliter le renseignement d’un formulaire. Leur désactivation peut empêcher ou gêner le fonctionnement normal du site web de SNCF Mobilités TER.

-    Les cookies fonctionnels (obligatoires pour le bon fonctionnement du site)
Ces cookies sont seulement destinés à faciliter votre utilisation du site en enregistrant vos préférences de recherche ou en mémorisant votre panier par exemple. 

-    Les cookies  statistiques (facultatifs)
Les cookies de mesure d’audience permettent de collecter des statistiques de fréquentation de nos sites par l’ensemble des internautes, dans le but de rendre les sites plus conviviaux et de proposer un contenu mieux adapté aux visiteurs. Ces cookies permettent par exemple, de comptabiliser le nombre de visiteurs, les pages les plus consultées, les messages d’erreur apparus ou bien les freins à une bonne compréhension de nos services.

Nous utilisons la solution de mesure d’audience Google Analytics.

Nom du cookie Durée de vie
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13 mois
Contient un identifiant permettant de distinguer les utilisateurs, quelle que soit la page du site.
_gid 1 jour
Contient un identifiant permettant de distinguer les utilisateurs pour un ensemble de pages du site

Ces cookies Google Analytics ont été spécifiquement paramétrés pour être dispensés de votre  consentement pour être déposé sur ordinateur ou terminal, conformément aux exigences de la CNIL sur les outils de mesure d’audience (https://www.cnil.fr/fr/solutions-pour-les-cookies-de-mesure-daudience), notamment en respectant les critères suivants : 

  • Adresse IP de l’internaute anonymisée sur les deux derniers octets
  • Durée de vie du cookie de 13 mois maximum
  • Aucune donnée personnelle collectée pour des statistiques anonymes
  • Possibilité de refus des cookies

Vous pouvez néanmoins vous opposer à l’utilisation spécifique de ces cookies Google Analytics en cliquant ici

-    Les cookies marketing (facultatifs)
Les cookies tiers sont des cookies déposés par des sociétés tierces par le biais des sites SNCF Mobilités TER. Ces cookies ne contiennent pas de données personnelles.
Ils sont utilisés pour collecter des informations concernant vos habitudes de navigation sur nos sites. Ceux-ci nous permettent également de mener des campagnes de publicité ciblées et personnalisées (retargeting par exemple). SNCF Mobilités TER n’a pas la main mise sur les informations récupérées spécifiquement par les tiers car ils agissent pour leur propre marque.
Nous utilisons principalement les cookies tiers de Facebook, Weborama et Google.

Nom du Cookie
Durée de vie
Description
Facebook fr
3 mois
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Weborama
AFFICHE_W
3 mois
Cookie pour la publicité ciblée
Google
DSID, FLC, AID, TAID
3 à 6 mois
Cookie pour la publicité ciblée

Vous pouvez contrôler les cookies Facebook

Vous pouvez refuser les cookies Weborama

Vous pouvez désactiver le ciblage Google

Vous pouvez aussi contrôler l’ensemble des  cookies tiers ici

10.3 Comment sont mis en place les cookies ?

Conformément aux recommandations de la CNIL, en navigant sur le site web SNCF Mobilités TER, vous êtes sollicités pour prendre en compte votre consentement ou non, concernant le dépôt des cookies nécessitant un consentement préalable sur votre ordinateur ou terminal. Un bandeau de consentement cookie apparait :

  • lors de votre première visite et les suivantes si pas d’action de votre part
  • en cas d’effacement des cookies déposés par le site web de SNCF Mobilités TER,
  • à l’issue d’une période de 13 mois après votre consentement initial.

Vous consentez au dépôt de l’ensemble des cookies en cliquant sur le bouton « Ok, tout accepter » sur le bandeau de consentement cookie. Vous pouvez également paramétrer plus finement vos consentements cookies en cliquant sur la mention « En savoir plus sur les cookies » ou sur le bouton « Personnaliser » de ce même bandeau.

10.4 Accepter ou refuser les cookies

A tout moment, Vous pouvez également autoriser ou refuser l’enregistrement de cookies avec votre ordinateur ou votre terminal grâce au paramétrage de votre navigateur internet (Chrome, Firefox, Safari, etc…). Ces paramètres sont propres à chaque navigateur et sont généralement accessibles via le menu d’aide de votre navigateur.

Pour Internet Explorer™ : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
Pour Safari™ : https://support.apple.com/kb/ph21411?locale=fr_CA
Pour Chrome™ : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647
Pour Firefox™ :  http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies
Pour Opera™ : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

Cependant, nous vous rappelons qu’en refusant tous les cookies via votre navigateur, vous empêchez le fonctionnement technique normal du site web de SNCF Mobilités TER.

Pour plus d’information sur les cookies, visitez le site de la CNIL

Article 11. Responsabilité et Garanties

10.1 Responsabilité

11.1.1 Responsabilité de l’Utilisateur

L'Utilisateur s’engage lors de l’utilisation qu’il fera du Site, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux usages de la Nétiquette et aux présentes CGU.
L'Utilisateur est informé que toute violation desdites dispositions est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires et sanctions à son encontre. De manière générale, SNCF Mobilités se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme aux CGU et de ses services.
L'Utilisateur est responsable envers SNCF Mobilités et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l'Utilisateur et/ou ses préposés lors de l'utilisation du Site non conforme aux présentes.
L'Utilisateur garantit à SNCF Mobilités, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites dispositions.

11.1.2 Responsabilité de SNCF Mobilités

SNCF Mobilités n'est pas responsable des dommages que l’Utilisateur pourrait subir de par l'utilisation du Site.
Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. SNCF Mobilités ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site. 
SNCF Mobilités se réserve le droit de suspendre, interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l'accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de maintenance et de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site, ou pour toute autre raison, notamment technique.
SNCF Mobilités est seulement tenu à une obligation de moyens concernant l’accessibilité technique au Site. SNCF Mobilités n’est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler. 
L’Utilisateur est informé que SNCF Mobilités peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des services disponibles sur le Site, à tout moment, sans que l’Utilisateur dispose d’un recours à l’encontre de SNCF Mobilités.
Le téléchargement de documents ou fichiers n’est permis que dans les conditions techniques validées par SNCF Mobilités.
SNCF Mobilités s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées. Toutefois, SNCF Mobilités ne peut le garantir et décline toute responsabilité à ce titre.
SNCF Mobilités ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou omissions présentées par le Site ou par tout document référencé.

10.2 Garanties

11.2.1 Pour l’utilisation du Site et/ou de l’Application SNCF

SNCF Mobilités ne garantit pas que le Site ou l’Application SNCF seront exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Site ou l’Application SNCF fonctionneront sans interruption ou pannes, ni encore qu’ils seront compatibles avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par SNCF Mobilités (conformément aux dispositions de l’article 2.3.).
SNCF Mobilités n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site/l’Application SNCF ou fournis avec celui-ci, notamment ceux permettant le téléchargement de titres de transport.
En aucun cas, SNCF Mobilités ne sera responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible (incluant la perte de profits ou d’opportunité …) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site et/ou l’Application SNCF.
Vous déclarez connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

11.2.2 Pour l’inscription électronique du titre de transport sur le Support billettique

Sauf dysfonctionnement du Site qui lui serait imputable, SNCF Mobilités ne pourra être tenu responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'inscription électronique du titre sur le Support billettique, imputables soit à votre fait, soit au fait d’un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure (par exemple, anomalies causées par tout matériel, logiciel ou moyen de connexion utilisé ou d’un prestataire).

11.2.3 Pour l’impression d’un Billet/Abonnement Digital TER

Sauf dysfonctionnement du Site ou de l’Application SNCF qui lui serait imputable, SNCF Mobilités ne pourra être tenu responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement, d’impression ou de chargement du titre de transport qui Vous seraient imputables, ou qui seraient imputables à un tiers étranger à la prestation, ou à un cas de force majeure (par exemple, anomalies causées par tout matériel, logiciel ou moyen de connexion utilisé ou d’un prestataire).

Article 12. Protection des données personnelles

Les informations recueillies auprès de Vous, font l’objet de traitements sous la responsabilité de SNCF Mobilités TER, destinés prioritairement à :

  • la gestion de Votre compte client,
  • la gestion de la relation clientèle avec Vous,
  • la confection et le stockage de Vos titres de transport en relation contractuelle avec la société SecuTix.

Nous portons à votre connaissance que le transfert de la seule part utile de Vos données personnelles, est réalisé à destination d'un état non membre de l'Union Européenne, à savoir la Suisse où est domiciliée la société SecuTix. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données du 25/05/2018, SecuTix garantie la confidentialité et la protection des données personnelles des ressortissants de l’Union Européenne.
Certaines de Vos informations personnelles pourront être utilisées dans le cadre d’un suivi commercial ou de prospections (Offres commerciales / Etudes / Sondages), pour une période de 12 mois maximum suite à un achat.
Dans le cas où vous avez consenti à un suivi commercial ou à des prospections en validant une case à cocher clairement désignée, SNCF Mobilités – TER est alors en mesure de vous solliciter pour une période de 3 années maximum, à compter de la date de votre consentement. Votre consentement peut être retiré à toute occasion que vous jugez utile en invalidant la case à cocher. 
Sans achat ou sans consentement de votre part, Vos données personnelles ne seront pas utilisées par SNCF Mobilité - TER.
SNCF Mobilités -TER garantit une utilisation conforme de vos données personnelles aux finalités des traitements déclarés et s’engage à en garantir la confidentialité et à en assurer la protection.
Conformément à la règlementation applicable relative au transfert, à la collecte, la conservation et la sécurité des données personnelles, et en particulier, la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » modifiée et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018, toute personne, justifiant de son identité, peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, ainsi que ses droits à la limitation du traitement, droit à la portabilité de ses données, et droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage), en adressant une demande à SNCF Mobilités par courriel à l’adresse suivante :  dpo-sncf-mobilites@sncf.fr

Article 13. Droit applicable – Règlement des litiges

Les présentes CGU/CGV, et plus généralement le contrat que Vous concluez avec SNCF Mobilités, sont soumis au droit français. Tout litige relatif à leur conclusion, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation relève des tribunaux français. Chaque partenaire étant responsable de sa prestation, SNCF Mobilités ne pourra être attrait en justice que pour les réclamations portant sur les Produits et Services ferroviaires ou relevant de sa compétence.

Article 14. Dispositions finales - Nullité d’une clause

Le fait que SNCF Mobilités ne se prévaut pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des présentes CGU/CGV ne pourra être interprété comme valant sa renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Dans le cas où l'une des dispositions des CGU/CGV serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.
Tout cas de force majeure rendant impossible l’exécution de la prestation, y compris l'interruption des moyens de télécommunications, la grève des transporteurs, éteint les obligations pesant sur SNCF Mobilités affectée par le cas de force majeure. Cette inexécution ne peut donner lieu à aucun dommage et intérêts.
La nullité en tout ou partie d’une ou de plusieurs dispositions des présentes CGU, aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.

Article 15. Indice environnement

Comment est estimée l’empreinte CO2 de votre trajet sur ter.sncf.com ? En multipliant la distance parcourue pour votre trajet par la quantité moyenne de CO2 émise par voyageur et par kilomètre en fonction du type de train que vous empruntez : La distance est tirée des bases de données kilométriques des lignes ferroviaires SNCF distingue 4 types de trains : TGV, Intercités, TER et Transilien ; votre type de train étant déterminé par votre trajet et votre heure de départ Pour chaque type de train, la quantité moyenne de CO2 émise par km est calculée chaque année, en divisant la consommation d’énergie de l’année précédente (à laquelle on applique un facteur d’émission de CO2 par type d’énergie) par le nombre de voyageurs transportés de l’année précédente et la distance qu’ils ont parcourue. Selon la formule suivante : (Consommation d’électricité x facteur d’émission de CO2 de l’électricité à usage transport + Consommation gasoil x Facteur d’émission du gasoil) / Voyageurs x km = Émission d’un voyageur par type de train exprimé en gramme de CO2/km Pour un parcours en TER ce chiffre est de 29,4 gCO2* pour un voyageur parcourant 1 km *Source : SNCF - consommations d’énergie et fréquentations de 2015 L’émission de CO2 de votre trajet est donc : distance de votre trajet x l’émission de CO2 par kilomètre d’un voyageur en TER Et lorsque que vous voyagez en Autocars TER Les émissions d’un voyageur parcourant 1 km sont affichées dans les véhicules. Elles sont calculées par la société d’autocar sur la base des consommations et fréquentations réelles. En cas d’absence de données réelles et conformément au guide méthodologique, ces émissions sont : 171 gCO2** **Source : Ministère du Développement durable et de l’énergie « Information CO2 des prestations de transport - Guide méthodologique », 2017 Pour les déplacements en trains comme en cars TER, la méthodologie utilisée par SNCF est conforme au guide méthodologique publié par l’État pour l’Information CO2 des prestations de transport.

Méthodologie SNCF complète