Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de vente (ci-après les "CGU" et "CGV") ont pour objet de déterminer les conditions d'accès et règles d'utilisation dans lesquels le site TER Pays de la Loire ci-après le "Site") fournit un service de mise à disposition de contenus dédiés à l'information voyageur, à l'achat et au chargement de billets en ligne TER (en gare ou à domicile) accessible en ligne par le lien https://www.ter.sncf.com/pays-de-la-loire/conditions de vente.
L'accès au Site est subordonné au respect des présentes CGU. L'accès au Site est strictement réservé à l'utilisateur (ci-après l'"Utilisateur") tel que défini dans les présentes CGU et CGV. Lors de la création de compte, l'Utilisateur doit accepter les conditions générales d'utilisation du site TER en cochant la case "En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des conditions d'utilisation du site TER".

SNCF Voyageurs SA se réserve le droit de refuser l'accès ou d'exclure, sans préjudice de tout dommage et intérêt pour l'Utilisateur et sans notification préalable, tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU et CGV.

SNCF Voyageurs SA se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment, unilatéralement, les présentes CGU/CGV au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou technique. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponibles en permanence sur le Site.

En cas de désaccord avec les CGU et CGV, aucun achat ne pourrait être effectué par l'Utilisateur.

Les informations contenues sur les sites internet TER régionaux ont un caractère strictement informatif, et n'emportent aucun engagement d'ordre contractuel de la part de TER, qui se réserve la faculté d'en modifier à tout moment les caractéristiques et le contenu.

1.1 DÉFINITIONS

Par souci de lisibilité, les définitions ci-après sont présentées par ordre alphabétique.
Au sein des présentes CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

• « Bassin billettique » : désigne la ou les zone(s) de transport à l'intérieur d'une région couverte(s) par des équipements de vente, contrôle et validation de support billettique, reconnaissant et acceptant ce support. Un même bassin peut concerner un ou plusieurs systèmes de billettique, la compatibilité entre ces systèmes n'est pas nécessairement assurée.
• « Billet/Abonnement Digital TER » : désigne le titre de transport TER commandé sur le site Internet www.ter.sncf.com, selon les conditions spécifiques prévues à l’article 3, en dehors du service de rechargement à domicile.
• « Commande de carte en ligne » : désigne un service de commande de Supports billettiques ou Cartes commerciales proposé sur le site https://www.ter.sncf.com/pays-de-la-loire
• « Carte commerciale » ou « Carte solidaire » : désignent des cartes donnant droit à des réductions sur les titres de transport TER, commandées sur le site https://www.ter.sncf.com ou https://aspqol.sphinxonline.net/SurveyServer/s/PEMQ/Cartemobi/questionnaire.htm selon les conditions spécifiques prévues à l’article 3
• « Cookie(s) » : désigne des fichiers informatiques, stockés sur le disque dur du micro-ordinateur de l’Utilisateur.
• « Information(s) » : désigne l’ensemble des Informations et publications accessibles sur le Site.
• « Pilote de périphérique » : désigne un logiciel développé par une tierce partie autre que SNCF Voyageurs SA et permettant à des équipements périphériques ou internes à un ordinateur de fonctionner.
• « Logiciel » : désigne toute application développée par une tierce partie autre que SNCF Voyageurs SA et nécessaire au bon fonctionnement de l’application
• « Navigateur » : désigne un logiciel développé par une tierce partie autre que SNCF Voyageurs SA et permettant de naviguer sur Internet
• « Produit » : désigne un produit de transport vendu par SNCF Voyageurs SA ou par ses partenaires.
• « Service » : désigne une prestation de services fournie par SNCF Voyageurs SA ou par ses partenaires.
• « Site » : désigne un ensemble de pages Web hyperliées entre elles et mises en ligne à une adresse Web. Dans ces présentes conditions, le Site désigne indistinctement et suivant votre consultation le Site www.ter.sncf.com. En cas de conditions particulières, le(s) Site(s) concerné(s) sera(ont) explicitement désigné(s).
• « Support billettique » : désigne un support billettique tel qu'une carte à puce, une clé USB ou tout support électronique permettant d'accueillir les produits et services proposés par SNCF Voyageurs SA et ses partenaires
• « Vous » ou « l’Utilisateur » : désigne toute personne utilisant le Site, afin de commander et/ou acheter tous Produits et Services proposés par SNCF Voyageurs SA.

1.2 CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGU et CGV s’appliquent à l’ensemble des Produits et Services proposés par SNCF Voyageurs SA y compris aux titres de transports combinés (transport SNCF et transport urbain).
Les offres d’achat en ligne avec chargement de carte en gare ou à domicile ne sont pas disponibles pour l’ensemble des titres de transport, ni l’ensemble des régions.
L’offre Billet/Abonnement Digital TER ou carte commerciale régionale n’est pas disponible pour l’ensemble des titres de transport.
L’achat des Produits et Services est réservé aux Utilisateurs ayant pris connaissance et accepté les présentes CGU et CGV dans leur intégralité et sans réserve, préalablement à chaque achat.
Pour la commande de Cartes commerciales, un lien vers une plateforme spécifique est proposée depuis le site TER. L’offre Commande de carte en ligne n’est pas disponible pour l’ensemble des Cartes commerciales, ni l’ensemble des régions.

• Les prix indiqués par le calculateur sont communiqués à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
• Les prix indiqués ne prennent pas en compte l’ensemble des conditions de vente des titres. Avant tout achat vous êtes invité à consulter les fiches produits disponibles sur ce site, à vous renseigner en gare ou auprès du centre de Relation Client TER de votre région.
• Les prix indiqués correspondent aux tarifs en vigueur susceptibles de modification sans préavis.
• Concernant les offres TER avec prestations incluses, vous êtes invité à vérifier le prix des prestations avant votre achat : prestations urbaines (bus, métro, etc..) et/ou prestations associées à un billet (entrée au musée, exposition, foire, etc...).
• Les prix indiqués s’entendent pour une personne. Les prix des billets correspondent au prix d’un trajet aller simple pour un adulte.
• La liste des produits proposés par le calculateur n’est pas exhaustive. Pour plus d’informations vous êtes invité à consulter les fiches produits disponibles sur ce site, à vous renseigner en gare ou auprès du centre de contacts TER de votre région.
• Les prix indiqués sont calculés à partir de l’itinéraire le plus court pour effectuer le trajet choisi en TER. Ces prix vous sont communiqués sans considération de l’offre horaire et excluent tout trajet en TGV. Lorsque plusieurs itinéraires sont trouvés, l’itinéraire retenu est précisé par la mention « VIA + point de passage ».
Exemples :
• Trajet Lyon Perrache - Roanne Distance : 97 km => un seul itinéraire a été trouvé, d'une distance de 97 km.
• Trajet Charleville Mézières - Sedan Distance : 20 km via MOHON => plusieurs itinéraires ont été trouvés. L’itinéraire retenu par le calculateur est le plus court (20 km), et l’indication « VIA » permet d’identifier le point de passage (MOHON).
• Trajet Lalinde - Sarlat Distance : 49 km via BUISSON et SIORAC EN PERIGORD => plusieurs itinéraires ont été trouvés. L’itinéraire retenu par le calculateur est le plus court (49 km), et l’indication « VIA » permet d’identifier les points de passage (BUISSON puis SIORAC PERIGORD).

Les tarifs découverte 12-25, Enfant+ et Senior+ ne sont plus acceptés par la majorité des TER. Sur les relations internes, le tarif découvert Senior+ est accepté seulement par TER Auvergne-Rhône-Alpes et TER Occitanie, alors que le tarif découverte 12-25 est accepté uniquement sur le périmètre de TER Auvergne-Rhône-Alpes. Le tarif découvert Enfant+ n’est pas accepté par des transporteurs de TER.

Le calendrier voyageur ne s’applique pas sur les relations internes à TER Centre-Val de Loire, Hauts-de-France, Pays de la Loire, Bretagne, Normandie, Grand Est et Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il ne concerne pas les trains INTERCITÉS, à l’exception de certains tarifs spécifiques, ni les TGV et les autres trains.

Téléchargez ici le Tarif Voyageurs SNCF

Téléchargez ici les conditions générales de ventes propres à TER Pays de la Loire (Version du 26 novembre 2024)

Téléchargez ici les conditions d’application de vos cartes Avantage et carte Liberté en vigueur au 01 mai 2023

3.1 FONCTIONS DU SITE EN LIEN AVEC L’ACHAT DE TITRES DE TRANSPORT TER

Le Site a pour fonction de permettre à l’Utilisateur d’acheter certains Produits et Services et de les charger sur un support billettique telle une carte à puce.
Il offre également la possibilité d’acheter certains Produits et Services, de les imprimer au format A4 ou de présenter les PDF des titres de transport sur un smartphone en les agrandissant. Enfin, le site TER propose un lien vers une plateforme de commande de supports billettiques et cartes commerciales en ligne.

3.2 CONDITIONS D’UTILISATION

L’Utilisateur du Site est supposé être familier avec les moyens de communication électronique et est supposé connaître les risques de sécurité des données liés à leur utilisation.
Pour créer un compte sur le site, vous devez être âgé d’au moins 16 ans et utiliser ce Site conformément aux présentes CGU et CGV.
Vous êtes responsable financièrement de l’utilisation du Site tant en votre nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de votre part. Vous garantissez également la véracité et l’exactitude des informations fournies par vous-même ou tout autre tiers utilisant vos données sur le Site.
Une utilisation du service d’achat en ligne du Site, frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes CGU et CGV, du fait de l’Utilisateur, pourra entraîner le refus par SNCF Voyageurs SA, à tout moment, de l’accès aux Produits et Services proposés sur ledit Site.

3.3 ÉQUIPEMENTS

3.3.1 Équipements pour l’achat d’un Billet/Abonnement Digital TER sur le Site

Vous devez disposer :
• d’un appareil relié à Internet ainsi que des logiciels pour lesquels l’achat en ligne de Billet/Abonnement Digital TER/carte commerciale régionale a été testé. Les caractéristiques techniques figurent dans la rubrique Aide du Site.
• d’une adresse mail valide à laquelle sera envoyé le Billet/Abonnement Digital TER/carte commerciale régionale.
• d’une carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Mastercard) ou d'un bon d'achat numérique TER.

3.3.2 Équipements pour l’impression d’un Billet/Abonnement Digital TER ou carte commerciale régionale depuis le Site ou depuis le mail de confirmation d’achat

Pour tout achat sur le Site, votre billet est imprimable depuis votre page de confirmation, depuis votre compte client ou depuis votre mail de confirmation.

A ce titre, Vous devez disposer :
• d’un appareil relié à Internet ainsi que des logiciels pour lesquels l’achat en ligne de Billet/Abonnement Digital TER ou carte commerciale régionale a été testé. Les caractéristiques techniques figurent dans la rubrique Aide du Site.
• de logiciels permettant d’ouvrir des fichiers au format pdf. L’éventuel téléchargement et l’installation du logiciel nécessaire à la lecture du pdf sont réalisés sous votre responsabilité. De ce fait, la responsabilité de SNCF Voyageurs SA ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement de ces équipements ou en cas de dommage direct ou indirect causé à Vous ou à votre ordinateur lors de l’installation desdits composants.
• d’une imprimante laser ou à jet d´encre ; les imprimantes à matrice ne délivrent pas une qualité suffisante. Un titre de transport ne sera valide (couleur ou noir et blanc) que s’il a été établi dans une qualité d’au moins 300 dpi et qu’il n’a pas été imprimé en mode « économique », sans modification de la taille d’impression et sur un papier blanc et vierge recto et verso. Cela tient de la responsabilité de l’acheteur que le billet soit imprimé en utilisant le format papier A4 ou 8 ½"x11", que votre imprimante soit de type standard et que la cartouche d’encre et/ ou le toner contiennent suffisamment d´encre.
Vous devez disposer d’une imprimante si vous souhaitez éditer la confirmation de votre achat et le justificatif de paiement.

3.3.3 Équipements pour l’achat et la présentation du Billet/Abonnement Digital TER sur un smartphone

Pour tout achat d’un « Billet/Abonnement Digital TER ou carte commerciale régionale » sur smartphone, vous devez disposer :
• d’un téléphone mobile GSM de type smartphone (IOS ou Android) ou tout autre appareil similaire qui serait éligible du fait notamment de l’évolution des technologies. Ce téléphone devra disposer au moment de l’achat d’un accès à internet par une connexion WiFi ou d’un abonnement téléphonique non fourni par SNCF Voyageurs SA.
• d’une adresse mail valide à laquelle sera envoyé le Billet/Abonnement Digital TER.
• d’une carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Mastercard)

Le Billet/Abonnement Digital TER ou carte commerciale régionale peut être téléchargé (en PDF) sur un smartphone. Lors du contrôle des titres de transport, le PDF pourra être présenté sur un smartphone, en agrandissant le document. L’écran du smartphone devra permettre la lecture du document et du QR code. Il vous appartient d’être en possession dudit smartphone en bon état de fonctionnement et notamment de Vous assurer qu’il ait suffisamment d’autonomie pour pouvoir le présenter allumé au moment du contrôle des titres de transport.

3.3.4 Équipements pour l’offre de Commande de carte en ligne

Vous devez disposer :
• d’un appareil relié à Internet
• d’une adresse mail valide à laquelle sera envoyée une confirmation d’achat.
• d’une carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Mastercard) ou d'un bon d'achat numérique TER.
• d’une adresse postale valide à laquelle sera envoyée le Support billettique ou la Carte commerciale commandé

3.4 PROCÉDURES D’ACHAT

L’accès à l’espace de rechargement ou d’achat de Billet/Abonnement Digital TER ou carte commerciale régionale se fait via les Sites régionaux TER, comme précisé ci-dessus.
L’espace de rechargement ou d’achat en ligne vérifie tout d’abord les composants logiciels dont Vous disposez. Si ces composants ne sont pas présents ou s’ils n’ont pas le numéro de version validé par SNCF Voyageurs SA, un message Vous informe de cette situation.
Aussi et selon le cas, vous ne pourrez pas accéder au rechargement/achat de titres de transport en ligne – cas notamment des versions de logiciel trop anciennes. Le rechargement/achat de billet étant sous votre responsabilité, SNCF Voyageurs SA ne garantit pas que Vous pourrez télécharger/imprimer le produit que Vous souhaitez acheter.

Après sélection du Produit et avant paiement, un récapitulatif s’affiche. Il Vous appartient de vérifier que le récapitulatif correspond bien à votre choix avant de procéder au paiement. Si vous êtes en possession d'un bon d'achat numérique valide, vous pouvez l'utiliser à l'étape paiement. Veuillez noter qu'un bon d'achat numérique TER ne peut être utilisé que pour l'achat d'un produit de la région TER vous ayant indemnisé.
Pour l’achat d’un « Billet/Abonnement Digital TER » ou d’une carte commerciale régionale sur le Site, un mail Vous est envoyé avec un lien pour permettre l’impression ou le téléchargement du titre de transport. En cas d’achat sur le Site, Vous pouvez également télécharger le document depuis la page de fin de parcours, depuis votre compte client.
Si l’inscription ou si la création du titre de transport ne peut se faire pour quelque raison que ce soit – indisponibilité de la liaison Internet, … - le paiement est annulé et un mail confirmant l’annulation de la vente est envoyé à l’adresse mail que Vous avez préalablement saisie pour le paiement.
Il vous appartient alors de recommencer la procédure de choix et d’achat du Produit.
Il est de votre responsabilité de Vous assurer que les coordonnées que Vous communiquez lors de votre achat sont correctes et qu’elles vous permettront de recevoir la confirmation de votre achat.
Dans l’hypothèse où Vous ne recevriez pas cette confirmation, il Vous incombe de contacter le centre de relation client dont le numéro de téléphone et/ou le formulaire de contact est disponible sur le Site TER, dans la rubrique Aide et Contacts.
Toutes les mentions figurant sur la confirmation d’achat seront réputées constituer l'accord des parties si Vous ne les avez pas contestées par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de huit (8) jours. Elles ne pourront toutefois être contestées que si elles diffèrent de votre achat.
Toutes les conditions d'annulation, de rectification éventuelle des achats et/ou de remboursement sont définies dans les présentes CGU/CGV et/ou dans les Conditions Spécifiques des Produits et Services disponibles sur le Site www.ter.sncf.com de votre région.

Dans le cas du Billet/Abonnement Digital TER, ce dernier est remboursable si le tarif de Votre Produit le permet (voir conditions spécifiques du Produit) jusqu'à la veille du départ (avec retenues) et non échangeable. Ces éléments Vous sont rappelés avant paiement et figurent sur le titre de transport. Seuls les billets achetés sur le site internet TER Pays de la Loire et réglés intégralement par carte bancaire pourront être remboursés sur ce même site : les remboursements s'effectuent via le compte client ou via "mes commandes". Le remboursement se fera directement par crédit sur la carte bancaire ayant servi à l'achat du titre. Dans le cas où le remboursement concerne un titre acheté sur le site TER Auvergne-Rhône Alpes réglé intégralement ou partiellement en bon d’achat numérique TER, la demande de remboursement doit être adressée par l'acheteur directement au service après-vente et le remboursement se fera par l'envoi d'un nouveau bon d’achat numérique TER**.** La carte commerciale régionale achetée sur les sites TER n’est pas remboursable.

3.5 SÉCURISATION DES PAIEMENTS

Le protocole de sécurisation des paiements utilisé garantit une totale confidentialité des informations personnelles transmises sur Internet. Ainsi, les informations relatives à votre carte bancaire ne sont pas conservées sur le Site.
Toutefois, et afin de Vous faciliter le procès d’achat lors de vos prochaines commandes, un système de sauvegarde de vos données bancaires est disponible si Vous le souhaitez. Pour cela vous devez cocher la case :
• « Enregistrer cette carte bancaire dans mon compte client » présente sur la page relative aux informations de paiement du Site.
• « Enregistrer ma carte pour faciliter mes futurs paiements (Sécurisé). Je pourrai la supprimer ultérieurement si je le souhaite » présente sur la page relative aux informations de paiement du Site.
Vos données bancaires seront alors conservées sur le serveur sous forme cryptée uniquement et exclusivement pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation client et ne pourra, en tout état de cause, dépasser deux (2) ans à compter de votre dernière commande. Ladite sauvegarde de vos informations bancaires n’est pas obligatoire pour commander sur le Site.

3.6 PREUVE

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de SNCF Voyageurs SA, les données conservées dans le système d'information de SNCF Voyageurs SA et/ou de ses partenaires ont force probante quant aux achats réalisés.
Les données sur support informatique ou électronique conservées par SNCF Voyageurs SA constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par SNCF Voyageurs SA dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

3.7 DROIT DE RÉTRACTATION

Vous êtes informé que, en application de l’article L. 221-1 à L. 221-29 du Code de la consommation, l’ensemble des Produits et Services TER proposés sur le Site par SNCF Voyageurs SA, y compris éventuellement les Produits combinés (transport SNCF + transport Urbain) ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu à l'article L. 221-2 du Code de la consommation en matière de vente à distance.
En conséquence, les Produits et Services achetés sur le Site sont exclusivement soumis aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes et/ou dans les conditions spécifiques applicables.

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle de SNCF Voyageurs SA.
Toutefois, une interruption pour raison de maintenance technique ou de mise à jour nécessaire au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, peut être décidée par SNCF Voyageurs SA, cet accès en tout ou partie du Site pouvant être suspendu sans avis préalable de l'Utilisateur.
L'Utilisateur est informé que SNCF Voyageurs SA peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des services offerts sur le Site, à tout moment, sans préavis et sans que l'Utilisateur dispose d'un recours à l'encontre de SNCF Voyageurs SA.

L'Utilisateur s'interdit toute action susceptible d'entraver ou de perturber le bon fonctionnement ou l'accessibilité technique du Site.
L'Utilisateur s'engage à accéder au Site en utilisant un matériel ne contenant pas de virus.
SNCF Voyageurs SA ne garantit pas que ses serveurs soient exempts de virus et autres composants dangereux. Il appartient donc à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

SNCF Voyageurs SA s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation pour protéger les données.
L'Utilisateur se déclare néanmoins parfaitement informer que, du fait des caractéristiques et des contraintes du réseau Internet, les données circulant sur ce réseau ne sont pas protégées contre toute forme d'intrusion y compris par voie de piratage.
L'Utilisateur reconnaît qu'il est impossible de garantir une sécurité totale aux données transmises sur le réseau et que SNCF Voyageurs SA ne peut en aucun cas assurer la confidentialité, la sécurité ou l'intégrité, de quelque information que ce soit, transmise sur Internet.
En conséquence, SNCF Voyageurs SA ne pourra être tenu pour responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.
Il appartient à l'Utilisateur de mettre en œuvre tous moyens utiles aux fins de préserver la confidentialité des informations transmises sur le réseau Internet. Il est donc recommandé aux Utilisateurs de manier leurs informations personnelles avec beaucoup de prudence. À toutes fins utiles, il est rappelé que l'Utilisateur les communique à ses risques et périls.

7.1 CONDITIONS SPÉCIFIQUES DES PRODUITS

A la sélection d’un Produit, certaines conditions spécifiques au Produit peuvent s’afficher.
Ces conditions spécifiques font partie intégrante des présentes CGU/CGV et doivent être lues attentivement et intégralement acceptées avant toute commande de titres de transport.

7.2 CONDITIONS SPÉCIFIQUES DES SUPPORTS BILLETTIQUES

SNCF Voyageurs SA attire votre attention sur le fait que le Support billettique sur lequel sont inscrits électroniquement les Produits et Services achetés répond à des caractéristiques d’obtention et d’utilisation disponibles auprès de SNCF Voyageurs SA ou du transporteur ou du prestataire Vous ayant délivré le Support billettique. Il Vous appartient donc de vérifier que Vous satisfassiez à ces caractéristiques.

7.3 CONDITIONS SPÉCIFIQUES DU BILLET/ABONNEMENT DIGITAL TER OU DE LA CARTE COMMERCIALE RÉGIONALE

Dès que le paiement a été accepté, le Billet/Abonnement Digital TER ou la carte commerciale régionale est généré. Le titre de transport demeure accessible et imprimable par le lien affiché sur le mail de confirmation d’achat envoyé par courriel à l’adresse que Vous avez renseignée. Dans le cas d'un Billet/Abonnement Digital TER aller-retour, la création du titre de transport aller n’est pas dissociable de la création du titre de transport retour.

Le Billet/Abonnement Digital TER n’est valable que pour les dates que Vous avez choisies au moment de l’achat et en prenant en compte les éventuelles restrictions associées aux Produits. En cas d’utilisation du titre de transport avant ou après cette date ou en dehors de la période choisie, l’Utilisateur sera considéré comme étant sans titre de transport valable et pourra être verbalisé.
Le « Billet Digital TER » est valable uniquement dans le sens mentionné sur le titre de transport sauf indication contraire définie dans les conditions du tarif.

La carte commerciale régionale, n’est pas un titre de transport, elle doit être accompagnée d’un billet valide pour voyager. Elle est non remboursable.

Le « Billet /Abonnement Digital TER » est remboursable si le tarif de votre produit le permet (voir conditions spécifiques du Produit) jusqu'à la veille du départ (avec retenues) et non échangeable. Seuls les billets achetés sur le site internet TER Pays de la Loire pourront être remboursés sur ce même site : les remboursements s'effectuent via le compte client ou via "mes commandes".
En cas de tarif remboursable, dans le cas où le titre a été réglé intégralement par carte bancaire,vous serez recrédité (du montant après déduction des retenues) sur la carte bancaire ayant servi au paiement. Si Vous constatez que le remboursement n’a pas été effectué sur votre compte bancaire, contactez le service après-vente, dont les modalités d’accès figurent à l’Article 4.

Dans le cas où le titre a été payé réglé intégralement ou partiellement en bon d’achat numérique TER, la demande de remboursement doit être adressée par l'acheteur directement au service après-vente et le remboursement se fera par l'envoi d'un nouveau bon.

Vous devez être en possession d’un billet valide. En effet, il n’est pas possible de monter à bord avec un billet annulé.

Le Billet/Abonnement Digital TER est nominatif et incessible. Il doit obligatoirement être présenté à bord et/ou à quai lors du contrôle, accompagné de la pièce d’identité du porteur du titre de transport et des éventuels justificatifs définis dans les conditions du tarif. A défaut de présentation de l’ensemble de ces éléments, le voyageur sera considéré comme étant sans titre de transport valable et pourra être verbalisé en conséquence. Ce titre de transport doit être acheté avant l’accès et train et ne nécessite pas de compostage.
La carte commerciale régionale est nominative et incessible. Lors du contrôle elle doit être présentée accompagnée de la pièce d’identité du porteur de la carte et d’un titre de transport valide.

Le titre de transport ou la carte commerciale régionale peuvent prendre deux (2) formes :
• Un billet à imprimer par l’Utilisateur sur du papier A4, selon les conditions prévues à l’article 3.3.2 des présentes CGU/CGV.
• Un titre de transport téléchargé, via un PDF, depuis les sites internet régionaux SNCF TER ou depuis l’email de confirmation de commande, à présenter sur un smartphone, selon les conditions prévues à l’article 3.3.3 des présentes CGU/CGV. Le client doit faciliter l’opération de contrôle du billet en présentant son smartphone de façon bien visible, en agrandissant le PDF et en permettant l’accès à toutes les données nécessaires au contrôle (QR code, nom, prénom, …).

Il est de la responsabilité du voyageur de vérifier les horaires et possibilités de parcours à la date de voyage choisie (horaires et parcours consultable sur le Site www.ter.sncf.com).

Toute demande d'information, de précision et réclamation éventuelle doit être adressée par email, par téléphone, par courrier au Centre de Relation Client de votre région. Les coordonnées se trouvent dans :
• La rubrique « Nous contacter » du Site SNCF TER

9.1 GÉNÉRALITÉS

De manière générale, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits voisins, droit des marques, noms de domaine, droit sui generis du producteur de bases de données, …) de SNCF Voyageurs SA et/ou des tiers (partenaires et développeurs) :

SNCF Voyageurs SA est titulaire de tous les droits de Propriété Intellectuelle en vigueur sur la structure et le contenu du Site (notamment textes, logos, photographies, images, graphismes, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données) ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu du Site, sans aucune limitation.

SNCF Voyageurs SA concède à l’Utilisateur, le droit d'utiliser le Site pour ses besoins personnels, à l'exclusion de toute utilisation lucrative. Sous réserve des droits concédés ci-dessus à l’Utilisateur, il est notamment interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelle que façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Site. Vous êtes informé que cette interdiction vise notamment, mais pas exclusivement, des pratiques telles que le scraping ou l’utilisation de robots à des fins d’extraction, de reproduction de tout élément du Site y compris les offres de Produits ou Services qui y sont présentées, que ce soit, ou non, à des fins commerciales.

Excepté en cas d’autorisation préalable et écrite de SNCF Voyageurs SA, l’Utilisateur ne peut pas procéder à la reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou transfert des éléments du Site sur un autre Site web ou sur un autre support.
• Les marques et logos reproduits sur le Site sont déposés par les sociétés qui en sont titulaires.
Conformément à l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’un élément constitutif du Site sans autorisation expresse préalable de SNCF Voyageurs SA, par quelque procédé ou support que ce soit, est illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du même code.

9.2 LIENS HYPERTEXTES

L'insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est interdite sans autorisation préalable et écrite du directeur du Site dont les coordonnées figurent dans les Mentions Légales des Sites www.ter.sncf.com.
La création de liens hypertextes vers le site ter.sncf.com est soumise à l’accord préalable du Directeur de Publication (écrire à la direction TER de la région concernée). Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites à partir des sites internet TER régionaux ter.sncf.com ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de SNCF Voyageurs SA.
A contrario, des liens hypertextes contenus sur le Site peuvent renvoyer vers d'autres sites web ou d'autres sources Internet.
Dans la mesure où SNCF Voyageurs SA ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, il ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel, disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
De plus, SNCF Voyageurs SA ne pourra être tenu responsable de tout dommage avéré ou allégué consécutif à l'utilisation des contenus, des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
Enfin, dans la limite autorisée par la loi, SNCF Voyageurs SA ne saurait être tenu responsable dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

9.3 LOGICIEL ET INFORMATIONS TECHNIQUES

L’utilisation de tout logiciel téléchargé sur le Site permettant d’accéder à certains Services est régie par les termes de la licence l’accompagnant. Vous vous engagez à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d’avoir préalablement accepté les termes de ladite licence.
Il est rappelé que le secret des correspondances ne peut être garanti sur l'Internet et qu'il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures de précaution appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet.
L'utilisateur du site ter.sncf.com reconnaît disposer des compétences et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.
L'accès au site TER et son utilisation nécessitent de disposer de la configuration minimale suivante :
• PC - Connexion ADSL 128 - 128 Mo de RAM - Processeur Intel® Pentium® II à 450 MHz, ADM Athlon™ à 600 MHz ou plus rapide (ou équivalent)
• Mac - Connexion ADSL 128 - 128 Mo de RAM - Processeur Power PC® G3 à 500 MHz ou plus rapide / Processeur Intel Core™ Duo à 1,33 GHz ou plus rapide
• Linux - Connexion ADSL 128 - 512 Mo de RAM - Processeur moderne (à 800 MHz ou plus rapide)
Par ailleurs, avant toute utilisation du site TER, l'utilisateur reconnaît s'être assuré que le navigateur utilisé permet un accès sécurisé au site.
Le site ter.sncf.com est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l'exception des cas de force majeure, difficultés techniques et/ou informatiques.
Pour des raisons de maintenance, SNCF Voyageurs SA pourra interrompre l'accès au site, SNCF Voyageurs SA s'efforcera dans la mesure du possible d'en avertir préalablement les utilisateurs.

9.4 CRÉDITS PHOTOS

Crédits photos des visuels utilisés sur le site : Jean Jacques d'Angelo - Guillaume Pourageaux - Rémi Français - Bontade Blanc Véronique
Toute reproduction, totale ou partielle, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

10. 1 – Protection des données personnelles

Vos données à caractère personnel font l’objet de traitements sous la responsabilité de SNCF Voyageurs SA-TER, destinés à :

• la gestion de Votre compte client,
• la gestion de la relation clientèle avec Vous,
• la confection et le stockage de Vos titres de transport
• la gestion de l’envoi d’informations commerciales
• les réclamations et services après-vente

Vos données sont conservées pour une période maximale de 3 ans et ne sont accessibles que par les personnes habilitées à la réalisation de ce traitement.

Les données à caractère personnel peuvent être traitées par les employés de SNCF Voyageurs SA, dans la limite de leurs attributions respectives et pour réaliser les finalités des traitements concernés. Dans ce cadre, les données à caractère personnel peuvent être communiquées à tout employé de SNCF Voyageurs SA, ou aux agences de voyages agréées SNCF, lorsqu’elles sont nécessaires au traitement de tout ou partie d’une demande ou réclamation du Client ainsi qu’à son information.

Dans le cas où la demande du Client serait adressée à un Centre de relation clients de SNCF Voyageurs SA non concerné par l’objet de votre demande, la demande sera adressée au service ou à l’agence concerné qui prendra contact avec le Client.

La liste des services des transporteurs en charge de la gestion des demandes clients est consultable sur le site SNCF Voyageurs.

SNCF Voyageurs SA garantit une utilisation conforme de vos données personnelles aux finalités des traitements déclarés et s’engage à en garantir la confidentialité et à en assurer la protection.

Vous disposez, dans les conditions et limites prévues par la réglementation applicable relative au transfert, à la collecte, la conservation et la sécurité des données personnelles, et en particulier, la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » modifiée et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018, d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données, et du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre mort, en adressant une demande :

• soit en cliquant sur le lien suivant : Formulaire TER - Exercice de droits
• soit par voie postale : SNCF Voyageurs SA – Direction TER - Département juridique & Contrats – A l’attention du Correspondant DPO TER – Campus INCITY, 116, cours Lafayette CS 13511 69489 LYON Cedex 03 France

En l’absence de réponse, ou de réponse non satisfaisante, vous disposez d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

10. 2 – Gestion des cookies

Lorsque vous naviguez sur un site web de SNCF Voyageurs SA, des cookies (ou traceurs) sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette afin d’améliorer votre utilisation du site et d’en accroitre les performances. Découvrez comment fonctionnent ces cookies et quels sont les outils actuels pour les paramétrer.

10.3 Qu'est-ce qu'un cookie ?

Les cookies (ou traceurs) sont de petits fichiers texte qui peuvent être déposés et/ou lus sur votre terminal lorsque vous accédez à notre Site et/ou Application, sous réserve des choix que vous avez exprimés.

Le mot « terminal », lorsqu'il est utilisé dans les présentes Conditions Générales d’utilisation, désigne notamment les ordinateurs, les smartphones, les tablettes et tout autre appareil utilisé pour accéder à Internet.

Nous utilisons principalement les cookies pour vous reconnaître lorsque vous vous connectez à nouveau à nos supports et pour vous présenter un contenu susceptible de correspondre à vos centres d’intérêts.

En savoir plus sur les cookies sur le site de la CNIL

10.4 Comment modifier le paramétrage des cookies ?

Le dépôt de cookies qui ne sont pas indispensables au fonctionnement du Site nécessite votre consentement, tout comme le traitement des données personnelles déduites de ces cookies. C’est pourquoi, le cas échéant, il vous est demandé d’accepter ou de refuser ces traitements lors de votre première connexion à notre Site.

Par défaut, nous enregistrons vos choix en matière de cookies sur un appareil donné pour une durée maximale de 6 mois. Nous vous demanderons à nouveau de faire un choix à l’expiration de ce délai. Si dans l’intervalle vous changez d’avis sur les préférences que vous avez exprimées concernant les cookies, vous pouvez mettre à jour vos choix à tout moment, et notamment retirer votre consentement, en cliquant sur le bouton « Gestion des cookies » affiché en bas de cet article. S’agissant des traitements issus des cookies dont nos partenaires sont responsables, vous trouverez les modalités d’exercice de vos droits en consultant les politiques de confidentialité de nos partenaires en cliquant sur le bouton « Gestion des cookies » affiché en bas de cet article.

Le retrait du consentement n’a pas d’effet rétroactif sur le traitement déjà effectué.

Pour désactiver les cookies, rendez-vous au point 10.4 de cet article « Comment supprimer les cookies ?».

Veuillez noter que l’utilisation des cookies strictement nécessaires au bon fonctionnement du Site ne requiert pas votre consentement. C’est pourquoi l’option « cookies strictement nécessaires » est pré-cochée dans notre outil de gestion des cookies et n’est pas modifiable.

En refusant certains types de cookies (les cookies de préférence par exemple), nous ne serons pas en mesure d’optimiser votre expérience utilisateur sur notre Site et certaines parties pourraient ne pas fonctionner correctement.

10.5 Quels sont les cookies que nous utilisions et à quelles fins ?

Pour une description détaillée des cookies déposés sur notre Site, cliquez sur le bouton « Gestion des cookies » affiché en bas de cet article.

Notre Site utilise des catégories de cookies répondant aux finalités suivantes.

• Les cookies strictement nécessaires
Nécessaires à votre navigation et au bon fonctionnement du Site, ces cookies vous permettent une navigation libre et fluide sur la plateforme. Leur désactivation peut empêcher ou gêner le fonctionnement normal du Site.

• Mesure d'audience et de performance des contenus
Ces cookies génèrent des données statistiques d’utilisation de notre Site, telles que le nombre de visiteurs, les pages visitées, la durée de visite et les sources du trafic. Ces données nous aident à améliorer les fonctionnalités et le contenu de notre Site.

Les cookies de notre prestataire Piano Analytics sont exemptés de la nécessité d'obtenir le consentement, comme indiqué dans l’Arrêt CNIL n ° 2020-091, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires au bon fonctionnement du site. Vous pouvez refuser le traitement de vos données personnelles de navigation en activant cette option. Veuillez noter qu’en cliquant sur le lien suivant, nous ne pourrons plus mesurer et améliorer nos sites de manière optimale.
Activer l'option d'opt-out

• Publicités personnalisées et ciblage publicitaire
Ces cookies nous permettent de vous proposer des publicités personnalisées en fonction de votre navigation ou de votre géolocalisation. Ils nous aident également à mesurer la performance de nos publicités et à vous présenter uniquement les plus pertinentes.

Nos partenaires prennent l’engagement de ne pas émettre par l’intermédiaire de notre Site, des cookies qui ne respecteraient pas la règlementation applicable en France. Vous pouvez par ailleurs consulter les politiques de confidentialité de nos partenaires, en cliquant sur le bouton « Gestion des cookies » affiché en bas de cet article.

10.6 Comment supprimer mes cookies ?

Vous souhaitez désactiver les cookies ?

Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver ces cookies ou bien d’être informé à chaque fois que notre Site dépose des cookies sur votre ordinateur. Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas.

Si votre navigateur est programmé pour refuser les cookies, nous vous rappelons que vous n’aurez pas accès à l’intégralité des fonctionnalités du Site.

Supprimer des cookies selon votre navigateur

• Vous utilisez Firefox - Cliquez ici

• Vous utilisez Safari - Cliquez ici

• Vous utilisez Google Chrome - Cliquez ici

• Vous utilisez Opera - Cliquez ici

• Vous utilisez Internet Explorer ou Microsoft Edge - Cliquez ici

11.1 RESPONSABILITÉ

11.1.1 Responsabilité de l’Utilisateur

L'Utilisateur s’engage lors de l’utilisation qu’il fera du Site, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux usages de la Nétiquette et aux présentes CGU.
L'Utilisateur est informé que toute violation desdites dispositions est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires et sanctions à son encontre. De manière générale, SNCF Voyageurs SA se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme aux CGU et de ses services.
L'Utilisateur est responsable envers SNCF Voyageurs SA et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l'Utilisateur et/ou ses préposés lors de l'utilisation du Site non conforme aux présentes.
L'Utilisateur garantit à SNCF Voyageurs SA, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites dispositions.

11.1.2 Responsabilité de SNCF Voyageurs SA

SNCF Voyageurs SA n'est pas responsable des dommages que l’Utilisateur pourrait subir de par l'utilisation du Site.
Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. SNCF Voyageurs SA ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.
SNCF Voyageurs SA se réserve le droit de suspendre, interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l'accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de maintenance et de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site, ou pour toute autre raison, notamment technique.
SNCF Voyageurs SA est seulement tenu à une obligation de moyens concernant l’accessibilité technique au Site. SNCF Voyageurs SA n’est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.
L’Utilisateur est informé que SNCF Voyageurs SA peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des services disponibles sur le Site, à tout moment, sans que l’Utilisateur dispose d’un recours à l’encontre de SNCF Voyageurs SA.
Le téléchargement de documents ou fichiers n’est permis que dans les conditions techniques validées par SNCF Voyageurs SA.
SNCF Voyageurs SA s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées. Toutefois, SNCF Voyageurs SA ne peut le garantir et décline toute responsabilité à ce titre.
SNCF Voyageurs SA ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou omissions présentées par le Site ou par tout document référencé.

11.2 GARANTIES

11.2.1 Pour l’utilisation du Site

SNCF Voyageurs SA ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu’il sera compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par SNCF Voyageurs SA (conformément aux dispositions de l’article 2.3.).
SNCF Voyageurs SA n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci, notamment ceux permettant le téléchargement de titres de transport.
En aucun cas, SNCF Voyageurs SA ne sera responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible (incluant la perte de profits ou d’opportunité …) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site.
Vous déclarez connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

11.2.2 Pour l’impression d’un Billet/Abonnement Digital TER

Sauf dysfonctionnement du Site qui lui serait imputable, SNCF Voyageurs SA ne pourra être tenu responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement, d’impression ou de chargement du titre de transport qui Vous seraient imputables, ou qui seraient imputables à un tiers étranger à la prestation, ou à un cas de force majeure (par exemple, anomalies causées par tout matériel, logiciel ou moyen de connexion utilisé ou d’un prestataire).

Les présentes CGU/CGV, et plus généralement le contrat que vous concluez avec SNCF Voyageurs SA, sont soumis au droit français. Tout litige relatif à leur conclusion, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation relève des tribunaux français. Chaque partenaire étant responsable de sa prestation, SNCF Voyageurs SA ne pourra être attrait en justice que pour les réclamations portant sur les Produits et Services ferroviaires ou relevant de sa compétence.

Le fait que SNCF Voyageurs SA ne se prévaut pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des présentes CGU/CGV ne pourra être interprété comme valant sa renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Dans le cas où l'une des dispositions des CGU/CGV serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.
Tout cas de force majeure rendant impossible l'exécution de la prestation, y compris l'interruption des moyens de télécommunications, la grève des transporteurs, éteint les obligations pesant sur SNCF Voyageurs SA affectée par le cas de force majeure. Cette inexécution ne peut donner lieu à aucun dommage et intérêts.
La nullité en tout ou partie d'une ou de plusieurs dispositions des présentes CGU, aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.

Comment est estimée l'empreinte CO2 de votre trajet sur ter.sncf.com ? En multipliant la distance parcourue pour votre trajet par la quantité moyenne de CO2 émise par voyageur et par kilomètre en fonction du type de train que vous empruntez : La distance est tirée des bases de données kilométriques des lignes ferroviaires SNCF distingue 4 types de trains : TGV, Intercités, TER et Transilien ; votre type de train étant déterminé par votre trajet et votre heure de départ.
Pour chaque type de train, la quantité moyenne de CO2 émise par km est calculée chaque année, en divisant la consommation d'énergie de l'année précédente (à laquelle on applique un facteur d'émission de CO2 par type d'énergie) par le nombre de voyageurs transportés de l'année précédente et la distance qu'ils ont parcourue. Selon la formule suivante : (Consommation d'électricité x Facteur d'émission de CO2 de l'électricité à usage transport + Consommation gasoil x Facteur d'émission du gasoil) / Voyageurs x km = Émission d'un voyageur par type de train exprimé en gramme de CO2/km. Pour un parcours en TER, ce chiffre est de 24,81gCO2* pour un voyageur parcourant 1km
*Source : SNCF - Consommations d'énergie et fréquentations de 2019. L'émission de CO2 de votre trajet est donc : Distance de votre trajet x L'émission de CO2 par kilomètre d'un voyageur en TER et lorsque que vous voyagez en autocars TER. Les émissions d'un voyageur parcourant 1 km sont affichées dans les véhicules. Elles sont calculées par la société d’autocar sur la base des consommations et fréquentations réelles. En cas d’absence de données réelles et conformément au guide méthodologique, ces émissions sont : 171 gCO2** **Source : Ministère du Développement durable et de l’énergie « Information CO2 des prestations de transport - Guide méthodologique », 2019 Pour les déplacements en trains comme en cars TER, la méthodologie utilisée par SNCF est conforme au guide méthodologique publié par l’État pour l’Information CO2 des prestations de transport.

Méthodologie SNCF complète