Jeu du 1er juillet 08h au 3 juillet 20h
SOMMAIRE
Article 1. SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
Article 2. CALENDRIER DU JEU
Article 3. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Article 4. DÉTERMINATION DES GAGNANTS
Article 5. DOTATIONS
Article 6. INFORMATION DES GAGNANTS ET REMISE DES DOTATIONS
Article 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Article 8. RESPONSABILITÉ
Article 9. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Article 10. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Article 11. DÉPOT ET MODIFICATION DU REGLEMENT
Article 12. LITIGE
ARTICLE 1. SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
SNCF Voyageurs SA, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 552 049 447, dont le siège est situé 9, Rue Jean-Philippe Rameau - 93200 ST DENIS, (ci-après la « Société organisatrice »), représenté par Ronan COATANEA, Directeur Marketing et Relation Client – SNCF TER Pays de la Loire, dûment habilité à cet effet, organise un jeu (ci-après le « Jeu ») dont les conditions sont définies dans le présent règlement (ci-après le « Règlement »).
ARTICLE 2. CALENDRIER DU JEU
La phase de participation au Jeu se déroulera du samedi 1er juillet 2023 à 08h00 au lundi 3 juillet 2023 à 20h00 heures.
Le tirage au sort aura lieu le mardi 4 juillet 2023 à 10h00 par la Direction Marketing et Relation Client TER Pays de la Loire.
Aucune prolongation ni dérogation à cette durée ne sera accordée pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 3. CONDITIONS DE PARTICIPATION
3.1. CONDITIONS RELATIVES AUX PARTICIPANTS
La participation au Jeu implique et emporte l’acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité ainsi que des règles de déontologie en vigueur sur Internet. Le non-respect de ces conditions entrainera la nullité de la participation.
Le Jeu est ouvert à toute personne physique résidant dans la région des Pays de la Loire ou titulaire d’un abonnement tutti illimité ou mensuel ou hebdomadaire permettant de circuler sur la ligne ferroviaire 24 Le Mans – Alençon – Caen (ci-après le « Participant » ou les « Participants »).
La participation au Jeu est limitée à une participation par Participant.
Le fait de s’inscrire sous une fausse identité ou avec l’identité d’une autre personne, de communiquer de fausses informations ou encore de s’inscrire sous plusieurs identités entrainera l’annulation de la participation.
3.2. CONDITIONS RELATIVES AUX MODALITES DE PARTICIPATION
Le Jeu consiste à faire gagner soit :
· Deux places pour le concert « Bach and Co » du vendredi 7 juillet à 20h30 au Prieuré de Vivoin situé 1 place des Tilleuls à VIVOIN
· Deux places pour le concert « La Balade Musicale / Patrimoine vivant » du dimanche 9 juillet à 14h30 au Prieuré de Vivoin situé 1 place des Tilleuls à VIVOIN
Pour participer au Jeu, les Participants devront :
· Cliquer sur le lien reçu par mail : https://shakr.cc/4y3aq
· Renseigner toutes les coordonnées demandées dans le formulaire de Jeu :
o nom
o prénom
o courriel
o numéro de téléphone
o choix du concert
La participation par voie postale est exclue.
Toute participation incomplète, inexacte ou ne respectant pas les modalités ci-dessus ne pourra pas être prise en compte et entraînera la nullité de la participation.
ARTICLE 4. DÉTERMINATION DES GAGNANTS
Parmi les Participants ayant répondu au formulaire du samedi 1er juillet 2023 à 08h00 au lundi 3 juillet 2023 à 20h00 heures, 4 gagnants seront tirés au sort par le tirage du mardi 4 juillet 2023 à 10h00 (ci-après le « Gagnant » ou les « Gagnants »).
ARTICLE 5. DOTATIONS
La remise d’une dotation n’est pas conditionnée à la signature par le Gagnant d’un contrat de cession de droits de propriété intellectuelle figurant en annexe.
La dotation suivante sera attribuée au Gagnant :
· Deux places pour le concert « Bach and Co » du vendredi 7 juillet à 20h30 au Prieuré de Vivoin situé 1 place des Tilleuls à VIVOIN d’une valeur de 30€ [trente euros]
ou
· Deux places pour le concert « La Balade Musicale / Patrimoine vivant » du dimanche 9 juillet à 14h30 au Prieuré de Vivoin situé 1 place des Tilleuls à VIVOIN d’une valeur de 30€ [trente euros]
Les valeurs ci-dessus précisées sont indicatives et susceptibles de variation.
Il est précisé que les frais d’hébergement, de restauration et frais personnels du Gagnant et de son accompagnateur sont expressément exclus.
Les dotations sont nominatives et ne peuvent être cédés ou vendus à autrui. Les dotations ne peuvent faire l’objet d’aucune contestation, d’aucun remboursement en espèces, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
La Société organisatrice se réserve le droit de remplacer des dotations mentionnées ci-dessus par des lots de nature et de valeur équivalente si des circonstances exceptionnelles l’exigent.
La Société organisatrice n’est pas responsable au titre des dotations qu’elle attribue au Gagnant du Jeu, notamment en cas de dysfonctionnement de la dotation ou de toute conséquence dommageable subie par le Gagnant ou par tout tiers en raison de cette dotation.
ARTICLE 6. INFORMATION DES GAGNANTS ET REMISE DES DOTATIONS
La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification utile concernant l’identité des Participants et la véracité des informations fournies lors de l’inscription. S’il s’avère que le Gagnant ne répond pas aux critères de participation, la dotation sera attribuée au Participant suivant au classement ou la dotation ne lui sera pas attribuée et sera conservée par la Société organisatrice.
Après vérification du respect des conditions de participation du Gagnant, celui-ci sera informé de sa victoire par courriel à l’adresse renseignée lors sa participation au Jeu, dans un délai maximum de 2 jours à compter de la fin du Jeu.
Le Gagnant disposera alors d’un délai de 1 jour à compter de la réception de ce courriel pour accepter la dotation. Sans réponse dans un délai de 2 jours, la dotation sera perdue et attribuée au Participant suivant au classement.
Le Gagnant devra se présenter à l’accueil du Prieuré de Vivoin au minimum 15 minutes avant le début du concert choisi muni de sa pièce d’identité valide pour récupérer son billet.
Si les dotations livrées ne sont pas réceptionnées, ils resteront la propriété exclusive de la Société organisatrice.
La Société organisatrice ne saurait être responsable de tous retards, pertes, vols ou détériorations des dotations expédiées et le Gagnant renonce à toute réclamation liée à ces faits.
Il est précisé qu’en aucun cas le Gagnant ne pourra demander le remboursement de frais supplémentaires liés à la délivrance ou la jouissance des dotations décernées.
ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Société organisatrice est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle en vigueur sur la structure et sur le contenu du Site (notamment textes, marques, logos, photographies, images, graphismes, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données) ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu du Site, sans aucune limitation, sous réserve de la gestion spécifique des contributions des Participants.
Il est interdit aux Participants de reproduire, représenter, adapter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Site.
Le non-respect de ces dispositions peut constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques ou limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient dès lors à chaque Participant de prendre les mesures nécessaires à la protection de ses données.
La Société organisatrice n’est pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet ou de l’intranet empêchant l’accès au Jeu ou son bon déroulement.
En cas de virus informatique, d’attaque extérieure, de fraude, de défaillance technique, la Société organisatrice se réserve le droit d’annuler ou de modifier les termes du Jeu, sans que les Participants ne puissent rechercher sa responsabilité. Elle se réserve le droit, dans cette hypothèse, de ne pas attribuer les dotations et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs et/ou complices de ces fraudes.
La responsabilité de la Société organisatrice ne pourra être recherchée si l'exécution du présent Règlement est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit.
La force majeure s'entend de tout événement extérieur à la partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l'une ou l'autre partie d'exécuter tout ou partie des obligations mises par le Règlement à sa charge. Un cas de force majeure peut être constitué, entre autres, par des conflits sociaux, l'intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l'interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.
Dans tous les cas, la Société organisatrice devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.
La Société organisatrice se réserve le droit d'annuler, d'écourter, de suspendre, de reporter, de modifier le Jeu sans préavis si des circonstances exceptionnelles l’exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
ARTICLE 9. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu au moyen d’une connexion internet fixe ou mobile s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (câble, ADSL, fibre optique, forfait internet mobile) ne donnera lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le Participant de se connecter pour participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
ARTICLE 10. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les données à caractère personnel recueillies (Nom, Prénom, Adresse électronique, Numéro de téléphone…) dans le cadre du Jeu « Festival de Vivoin » sont collectées par la Société organisatrice et font l’objet d’un traitement destiné à gérer les participations au Jeu, désigner le/les Gagnants, remettre les dotations.
Les données à caractère personnel recueillies des participants pendant le jeu ne sont pas stockées.
Les destinataires des données à caractère personnel sont la Direction Marketing et la Relation Client.
Conformément à la règlementation applicable relative au transfert, à la collecte, la conservation et la sécurité des données personnelles, et en particulier, la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » modifiée et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018, toute personne, justifiant de son identité, peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, ainsi que ses droits à la limitation du traitement, droit à la portabilité de ses données, et droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage), en adressant une demande à SNCF Voyageurs SA à l’adresse suivante : [email protected] .
Pour la validation et la prise en compte des participations, toutes les données précédées d’un astérisque ont un caractère obligatoire. En conséquence, les Participants sont informés que leur participation ne sera pas validée s’ils s’opposent à la collecte de ces données.
Les données collectées sont réservées à l’usage exclusif de la Direction de Marketing et la Relation Client de la Société organisatrice. En tout état de cause, elles ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers.
ARTICLE 11. DEPOT ET MODIFICATION DU REGLEMENT
Le Règlement n’est pas déposé chez un Huissier de justice.
Le Règlement peut être consulté gratuitement en ligne et pendant toute la durée du Jeu à l’adresse suivante :
https://www.ter.sncf.com/pays-de-la-loire/reglement-jeu/festival-de-vivoin
Le Règlement sera également adressé à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande par courrier postal à :
Jeu « Festival de Vivoin »
SNCF Voyageurs SA - Direction Marketing et la Relation Client
131, boulevard Ernest Dalby
44000 NANTES
Le Règlement pourra être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par la Société organisatrice, dans le respect des conditions légales impératives, et publié par annonce en ligne sur le Site.
ARTICLE 12. LITIGE
Le Règlement est soumis à la loi française.
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être formulée par écrit et adressée à l’adresse suivante :
Jeu « Festival de Vivoin »
SNCF Voyageurs SA - Direction Marketing et la Relation Client
131, boulevard Ernest Dalby
44000 NANTES
Aucune contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai de deux semaines à compter de la date du Jeu.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable